DEUXIÈME PARTIE

CHAPITRE PREMIER — (CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES SOCIÉTÉS ET COLLECTIVITÉS ÉTRANGÈRES SONT OBLIGÉES DE CONSTITUER UN REPRÉSENTANT RESPONSABLE OU DE FOURNIR

UN CAUTIONNEMENT. : .….... .. Re ao ee RSR Te Sens se CHAPITRE LI. — CONDITIONS EXIGÉES DU REPRÉSENTANT RESPON- SABLE POUR SON AGRÉMENT se... NT Ce cd

CHAPITRE III. — COMMENT SE FORME L'ENGAGEMENT DU REPRÉ- SENTANTÉRESPONSA BE: Le Mrs à even lois eme lelors one 9 eue alors le

A) Désignation du représentant responsable.................. B) Engagement personnel du représentant responsable. ........ C) Agrément du représentant responsable....................

CHAPITRE IV. — TENDUE ET DURÉE DE L'ENGAGEMENT DU REPRÉSENTANT RESPONSABLE, ,..... essor

CHAPITRE V. — NATURE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT DU REPRÉ- SENTANTIRESPONSABI Re en creer esthi ice AE