AVANT LA RÉVOLUTION

Les impôts de mutation de propriété à titre onéreux ont une origine fort ancienne. Sous l’ancien régime, ces impôts étaient fort nombreux. Les uns dérivaient de la féodalité, les autres ont été établis par des édits royaux.

Les droits de mutation dont l’origine se rattache à la féodalité étaient les profits seigneuriaux perçus sur les mutations de fiefs et de censives (1). Les ventes de fiefs étaient frappées du profit de quint ; les ventes de censives, du droit de lods et

vente.

(1) Le roi les percevait aussi, non pas en sa qualité de chef de l'État, mais comme seigneur féodal.

A côté de ces droits seigneuriaux, calqués sur eux, étaient

perçus des impôts royaux exigés par le roi non plus comme seigneur féodal, mais en sa qualité de chef de l'Etat. * Ce sont done, en réalité, les seuls qui puissent être considérés comme de véritables impôts. Cette seconde catégorie comprend les droits d'insinuation, de centième denier et les quatre deniers pour livre des ventes de meubles.

L'ensinuation fut établie en 1539 par ordonnance de François L°*; à l'exemple de l’insinuation du droit romain, elle s'appliquait aux donations entre vifs qui ne devenaient valables et ne pouvaient produire d'effet qu'à partir du jour où elles avaient été insinuées ; c'est, en quelque sorte, notre transcription actuelle. Nous n'avons donc pas à nous en occuper ici.

Le centième denier ne date que du règne de Louis XIV. Il a été institué par un édit de décembre 1703, interprété et développé par une déclaration du 19 juillet 1704, modifié par des édits d'octobre 1705, août 1706 et par une déclaration du 27 mars 1708. C'était, ainsi que l'écrit Bosquet, « le salaire de l’insinuation des mutations de bieus immeubles ». Il était dû sur les ventes, échanges et décrets, les ventes à réméré, les licitations entre bhériliers, copropriétaires et coassociés, les successions collatérales, donations testamentaires et entre vifs, legs universels et particuliers, baux à rentes foncières rachetables ou non rachelables et généralement sur tous les actes translatifs et rélrocessifs de propriété de biens immeubles.

Le centième denier ne frappait donc pas les meubles; 1l ne frappait pas non plus tous Îles immeubles ; seuls les

immeubles réels y étaient soumis, tandis que les immeubles

fictifs y échappaient

Cependant, il n’en fut pas toujours ainsi. « Par déclaration du roi du 27 mars 1748, il fut ordonné que Îles actes translatifs de propriété des immeubles fictifs, comme ofices et rentes constituées, seraient insinués dans les mêmes cas où les actes translatifs de propriété des immeubles réels y sont assujetis; que, pour le droit d’insinuation, 1l serait païé le centième denier de la valeur desdits biens, et que le droit de centième denier serait aussi païé pour les dons et legs de meubles et efets mobiliaires » (1).

C'est ainsi que, pendant quelque temps, les ventes de fonds de boutique supportèrent le droit de centième denier.

Nous avons vu au chapitre précédent (2) qu’au xvin° siècle les éléments constitutifs des fonds de boutique étaient les privilèges de métiers, les lieux d'exploitation et le matériel. Ces éléments n'avaient pas du tout la même nature juridique qu'aujourd'hui.

Les privilèges, tout au moins les privilèges héréditaires et vénaux, étaient considérés comme des propriétés transmissibles ayant le caractère d'immeubles. Pendant longtemps, les offices de métiers constituèrent des privilèges temporaires et incessibles ; mais quand, à la suite d'un relâchement dans les règlements des corporations, ils devinrent, comme les offices de judicature, des charges vénales que l’on cédait facilement, ils furent des biens réputés immeubles.

« Les offices, disait Pothier, sont une espèce de biens d’une nature très singulière et très extraordinaire. Les privilèges

de perruquiers sont réputés immeubles à l'instar des offices,

(1) Bosquet, Diclionnuire raisonné des domaines, t. I, p. 392 (Nous avons respeclé l'orthographe).

(2) V. p. 21 et suiv.

parce qu'ils consistent pareillement en une quittance de finance (1) qui a été payée au roi pour le privilège. Cette quittance est dans le commerce et elle donne un droit à celui qui en est propriétaire ».

L'article 95 de la Coutume de Paris et l’article 485 de la Coutume d'Orléans disaient : « Office vénal est réputé immeuble ».

Primitivement, la finance seule était regardée comme telle ; la pratique (2) était considérée comme chose mobilière. Mais après l’édit de février 1683, la distinction fut moins observée et ïe prix total fut, d'une façon très générale, réputé immeuble.

Il en était de même pour les locaux d'exploitation. Cela était naturel quand l'exploitant était propriétaire de la maison où s’exerçait le commerce ou l’industrie; l’accessoire suivait le principal (3). Mais il en était ainsi encore quand l'exploitant n'était que locataire : le plus souvent, le droit au bail d’une boutique était considéré comme immeuble. « Les loges, boutiques, étaux, etc., achetés du roi, sont véritablement immeubles, quoique la vente ne confère à l'acquéreur qu'une simple jouissance d’un fonds dont la propriété appartient au roi » (4). Les baux des boutiques non achetées du roi et exploitées dans cerlains lieux privilégiés où les marchands pouvaient exercer sans avoir été reçus à la maîtrise

se trouvaient dans les mêmes conditions,

(1) La finance était le prix de l'office payé au roi.

(2) Excédent du prix représentant la valeur de la clientèle et la plus-value donnée à l'établissement.

(3) Surtout dans les pays où les meubles étaient susceptibles d'hypothèques.

(4) De Ferrières, Coultume de Paris, À. II, p. 101,

Le troisième élément — matériel commercial, outillage industriel, marchandises — avait, lui aussi, assez généralement, une nature juridique analogue. Sans doute, les ustensiles non attachés au sol et les marchandises étaient classés parmi les objets mobiliers; mais, dit M. Hartmann, « ces règles s’entendaient surtout pour les objets pris isolément. Lorsqu'il y avait un ensemble d’ustensiles formant un établissement, ou un ensemble de marchandises constituant un fonds de boutique, la jurisprudence ancienne rangeait le plus souvent cette universalité parmi les objets réputés immeubles, surtout en province ».

Un arrêt du 31 août 1641 rendu par le Parlement de Besançon portait : « Les marchandises qui composent un fonds de boutique forment un seul tout, et ce tout forme une universalité qui devient un emmeuble fictif... ».

Les fonds de boutique furent donc, pendant un certain temps, en tant qu'immeubles fictifs, assujettis au droit de centième denier.

Ce droit s'appliquait dans tout le royaume, sauf en Lorraine. Aux termes de l’édit d'août 1706, il était perçu sur la valeur entière des biens (1), d’après le prix porté au contrat, ou, à défaut de prix, d’après une estimation à faire de gré à gré entre Le fermier du droit et le propriétaire, sinon d’après l'évaluation faite par les experts désignés des parties ou nommés d'office par le juge.

Ainsi que son nom l'indique, c'était un droit de 1 p. 100

sur la valeur des biens transmis; il resta fixé au même taux

(1) L'édit de 1703 avait fixé un maximum : 100 livres pour les biens dont le prix ou la valeur excéderait 10.000divres.

EXAMEN TECHNIQUE DU RÉGIME FISCAL Al

jusqu'au décret des 5-19 décembre 1790 qui supprima les anciens droits de contrôle, d’insinuation, etc., ou plutôt les réunit en un seul impôt, celui de l'enregistrement.

Mais si le principal du droit ne changea pas, les rois y ajoutèrent, comme à beaucoup d'autres droits domaniaux, des sous pour livre, analogues à nos décimes actuels, dont le nombre varia suivant les époques (1).

Le droit devait être payé au moment de l'insinuation de l'acte au bureau de contrôle des actes et des droits y joints. Le bureau compétent était celui de la situation des biens. Les délais accordés aux redevables pour acquitter le centième denier variaient suivant que l'acte constatant la mutation était sous signatures privées ou passé devant notaire. Ces délais ont été déterminés successivement par les édits de décembre 1703, octobre 1705, août 1706 et par les déclarations du 19 juillet 1704 et du 20 mars 1708.

Pour les actes sous seings privés, le délai était de trois mois à compter du jour de leur signature ; il en élait de même pour les actes reçus par les officiers royaux et translatifs de biens situés hors de l’étendue des bureaux où résidaient les officiers rédacteurs; dans ce cas, ceux-ci étaient dispensés de l'obligation de faire insinuer et la formalité était à la charge des parties; ils devaient seulement mentionner dans les actes qu'ils étaient sujets à insinuation.

A défaut de paiement dans le délai, les redevables encouraient une pénalité qui, d'après les édits et déclarations

susénoncés, était du triple droit en sus du droit simple et des

(1) Dans le dernier état de la législation, ils s'élevaient à 10 sous pour livre

(édit d'août 1781).

sous pour livre ; suivant un arrêt du Conseil du 13 juillet 1706, cette pénalité ne pouvait être remise ni modérée, n1 réputée comminatoire.

Le délai était plus court pour les actes authentiques. Aux termes de l'édit d'octobre 1705, les notaires et tabellions, tant royaux que subalternes, les greffiers des différents tribunaux et les autres particuliers ayant droit de passer des actes, étaient tenus de faire insinuer, dans la quinzaine de leur date, tous les contrats sujets à l’insinuation; ils devaient remplir cette formalité et en payer les droits, en même temps qu'ils soumeltaient leurs actes au contrôle, à peine de 300 livres d'amende par chaque contravention.

Le fermier du centième denier avait pour le recouvrement de cet impôt certains privilèges et certains droits.

Tout d'abord, il était averti des mutations qui avaient lieu dans la propriété immobilière par des extraits que les notaires et les greffiers devaient fournir à ses commis (ous les trois mois. C’élaient les extraits des actes reçus par eux et sujets aux droits d'insinuation et de centième denier.

Le fermier avait, en outre, comme autre garantie, les amendes et droits en sus dont nous venons de parler et qui avaient pour but d'empêcher les mutations secrètes et de hâter le recousrement des droits.

Il pouvait, enfin, procéder à ce reconvrement par voie de contrainte (1) et agir par les voies civiles : saisie et vente par décret.

Si des contestations s’élevaient entre lui et les redevables

au sujet de l'application du centième denier, la connaissance

(1) C'est encore ainsi que procède aujourd'hui l'administration.

de ces contestations appartenait, en première instance, aux intendants dans les villes de leur résidence, et à leurs subdélégués dans le surplus de la généralité. L'appel était porté devant le conseil du roi (1).

Nous avons vu que les mutations d'immeubles fictifs ne furent assujetties au centième denier que pendant un certain temps (2). La déclaration du 27 mars 1748, dont nous avons rapporté les termes, fut, en effet, abrogée par une autre déclaration du 26 décembre 1750 avec effet à partir du 1°" janvier 1751. Par une déclaralion du 24 avril 1763, on essaya de rétablir le centième denier sur les immeubles fictifs et sur les meubles, mais à raison de la résistance du Parlement, on renonça bientôt à cet impôt, et, par une déclaration du 21 novembre 1763, le roi remit en vigueur celle du 26 décembre 1750.

Mais en dehors «les époques dont nous venons de parler, où les ventes de fonds de boutique supportèrent le droit de mutation, elles furent assujetties à un droit d'acte, dit droit de contrôle.

Ce droit, créé par l'ordonnance de Blois en 1581 (3), ne doit pas être rangé parmi les impôts de mutation ; 1l était exigible par le fait seul de la rédaction d'un acte et il représentait, en principe, le salaire dû au « contrerolleur » pour parapher les rôles et transcrire le contrat sur les registres

soit textuellement, soit par extrait.

(1) Déclarations du {4 septembre 1706 et du 15 juillet 1710.

(2) V. un arrêt du conseil du 15 septembre 1761 qui ordonne le paiement du droit de centième denier pour une verrerie cédée par le sieur de Bongars d'Apremont au sieur de Caqueray, rapporlé par Bosquel, loc. cit., t. 1I, 524.

(3) Tout au moins en ce qui concerne les actes des nolaires.

La formalité du contrôle consistait dans un enregistrenient sommaire de l'acte à contrôler et dans la mention mise sur la pièce même de l’accomplissement de l'opération ainsi que des droits perçus. C'était, en somme, le procédé de l'enregistrement actuel.

Le but apparent de la mesure, celui qui est proclamé dans le préambule de l’édit, procédait d’une intention très louable. La formalité avait, en effet, pour objet de prévenir les falsifications et les anlidates et de tarir dans leur source de nombreux procès en donnant aux contrats plus de force et d'authenticité. Mais, au fond, le véritable motif de cette innovation, d'ordre purement fiscal, était de procurer des ressources au Trésor.

La véritable organisation du contrôle date de l’édit de mars 1693. Cet édit imposait aux notaires du Châtelet de Paris et de la ville de Lyon, aux autres notaires et tabellions royaux, aux notaires apostoliques, à ceux des seigneurs, tant réguliers que séculiers, et aux greffiers des arbitrages dans toute l'étendue du royaume, l'obligation de faire enregistrer les actes qu'ils auraient reçus, dans les quinze jours de leur date et au bureau le plus proche du lieu où l’acte serait passé. L'enregistrement devait être fait par extrait contenant seulement le nom des parties contractantes, la qualité de l'acte, sa date, le nom et la demeure du notaire qui l’avait reçu, le nombre des feuillets de l'acte. De leur côté, les notaires devaient faire mention de l'enregistrement sur les grosses et les expéditions. L’édit interdisait encore «auxdits notaires, tabellions et autres ci-dessus nommés de recevoir ou passer aucun acte de quelque nature, titre et qua-

lité qu'ils puissent être, sans les faire enregistrer et contrôler

dans ledit temps de quinzaine, à peine de 200 livres d'amende pour chaque contravention, et de pareille amende contre la partie qui s'en servira ; et à toutes cours et juges, tant royaux que des seigneurs, d'y avoir égard, ainsi qu’à tous huissiers et sergents de les mettre à exécution, sous pareilles peines (1) ». Enfin, pour éviter qu'en dépit de l'amende de 200 livres on ne lentât de se soustraire à la formalité du contrôle, l’édit déclarait : « que les parties ne pouvaient en conséquenee d'actes qui n'auraient point été contrôlés, acquérir aucun priviulège, hypothèque, propriété, ni aucun droit, action, excepfon ni exemplion, dérogeant à cet égard à toutes coutumes, ordonnances, édits, déclaralions, arrêts, règlements et usages contraires ».

Les divers édits que nous venons de citer n’assujettissaient au contrôle que les actes authentiques; mais la nécessité d’y soumettre aussi les actes sous seings privés ne tarda pas à se faire sentir « pour obvier aux fraudes qui se commettaient à la ferme des droits de contrôle des actes, en passant sous signatures privées la plupart des actes, pour éviter d’en payer le droit de contrôle » (2).

L'article 5 de la déclaration du 19 mars 1696 défendit d'admettre et d’ordonner aucuns privilèges, hypothèques, nantissements, ensaisinements ni prises de possession s'ils n'étaient fondés sur des actes passés devant notaires ou sur des actes privés reconnus par devant notaires. L'article 5 de la déclaration du 14 juillet 1699 fixa le droit de contrôle des

reconnaissances ou ralifications d'actes sous seings privés

(1} Bosquet, Loc. cit., E. I, p. 545.

(2) Lbid., p. 541.

suivant la qualité de l'acte, comme s’il eût été originairement passé devant notaire.

Mais ces règlements ne remplissaient qu'une partie de l'objet proposé; aussi leurs dispositions furent complétées par l’édit de Fontainebleau du mois d'octobre 1705.

À partir du 1° janvier 1706, tous les actes sous seings privés, sauf les lettres de change et les billets à ordre et au porteur, durent être contrôlés avant qu'on en püt faire usage en justice. Les droits perçus étaient ceux qui l’eussent été si les actes avaient été reçus par un notaire. La sanction consistait dans la nullité des contrats et dans une amende de 300 livres pour chaque contravention tant contre les parties qui auraient fait usage des actes sous signatures privées non contrôlés que contre les huissiers et sergents qui auraient fait des actes et exploits en conséquence (1). Pareille amende était édictée contre les juges qui rendraient des jugements sur des actes privés non contrôlés.

À défaut de règlement, les actes sous seings privés purent cependant être contrôlés indifféremment dans tous les bureaux.Mais par un arrêt du Conseil du 12 septembre 1747 rendu en règlement du mouvement du roi, il fut ordonné qu’à partir du 1° octobre de la même année, ils ne pourraient être contrôlés ailleurs que dans les bureaux des juridictions où l'instance devait être introduite ou dans ceux d’arrondis-

sement des notaires qui en recevaient le dépôt (2).

(1) La prohibition de faire usage en justice d'actes sous seings privés non enregistrés existe encore aujourd'hui ; mais les sanctions sont beaucoup moins rigoureuses.

(2) Le dépôt ne pouvait être effectué que dans l'étendue de la généralité où se trouvait situé le domicile de la partie qui le requérait, à peine de nullité du contrat et de 200 livres d'amende.

Les tarifs du droit de contrôle furent établis par une déclaration du roi donnée à Versailles le 29 septembre 1722, avec effet à partir du 1° novembre suivant, Ces tarifs variaient suivant que les valeurs se trouvaient où non déterminées dans l'écrit, Chose digne de remarque, l'importance de ces valeurs exerçait également une influence sur la quotüité des droits : c'est là la première application du système de l'impôt progressif.

Malheureusement, la progression fut comprise à rebours et aboutit aux conséquences les plus injustes. D'après l’article à du tarif, les mutations de meubles et d'immeubles

étaient soumises aux droits suivants :

Au-dessous de cinquante livres . . . . . 5 sols De cinquante à cent livres. . . . . . ., . 10 sols De cent à-deux cents livres . . . . . : . 1 livre

De 200 et au-dessus jusqu’à 10.000 Liv. 10 sols par 100 liv. Enfin au-dessus de 10.000 livres et à quelques sommes qu'elles puissent monter, 20 sols d'augmentation par mille

livres.

A défaut d'indication de prix et d'évaluation, il était perçu, aux termes de l’article 4, 200 livres pour tenir lieu du plus fort droit.

Ainsi, soit qu’ils soient sous la forme privée, soit qu'ils soient retenus par les officiers royaux compétents, les actes portant mutation de propriété de fonds de boutique étaient assujettis, dans les conditions que nous venons de voir, à la formalité du contrôle et au paiement du droit afférent’à cette formalité.

Pour exercer un métier, il ne suffisait pas de l’avoir acheté

ou de savoir le faire ; il fallait, en outre, payer des droits non seulement à la corporation, mais encore soit au seigneur, soit à la municipalité, soit au roi. Getle organisation, locale d’abord, et établie pour chaque ville par des lettres patentes spéciales, se généralisa dans tout le royaume par l’ordonnance de décembre 1581 qui l’étendit à tous les arts et métiers.

L'édit d'août 1776, rendu après la chute de Turgot, en rétablissant les corporations qui avaient été supprimées par l’édit de février 1776, fixait le prélèvement à opérer, au profit du Trésor royal, sur les frais de réception à la maîtrise.

Les droits variaient suivant les métiers considérés. « Le prélèvement avait été réglé par l’édit d'août 1776 aux trois quarts des frais de réception à la maîtrise. Chaque maître nouvellement admis devait payer une fois pour toutes une somme de 1.000 livres dans le corps des drapiers, merciers, elc.; de 800 livres dans celui des épiciers, charpentiers, orfèvres, charrons; de 600 livres dans celui des marchands de vins, bonnetiers, chapeliers, charcutiers. La cotisation s’abaissait à 400 livres pour les tailleurs, fripiers, gantiers; à 300 livres pour les chaudronniers ; à 200 livres pour les écrivains, relieurs, et enfin à 100 livres pour les couturières, ferrailleurs, cloutiers. Le roi laissait aux communautés un quart de ces prix et s’attribuait les trois autres quarts; ce qui procurait au Trésor un revenu annuel sans grande importance de 800.000 livres environ » (compte remis aux Etats généraux le 5 mai 1789) (1).

Cet impôt à paru devoir être rapproché de l'impôt de

mutation.

(1) Stourm, Les finances de l’Ancien Régime et de la Révolution, p. 281.

PNR.

SECTION II