LES LOIS RÉVOLUTIONNAIRES

Nous venons de voir que, pendant l'époque où les ventes de fonds de boutique étaient assujetties au centième denier, ce droit était dû indépendamment de tout acte, par le seul fait de la mutation (1).

Le droit de contrôle, lui, au contraire, n'était exigible que | lorsque la mutation était constatée dans un acte authentique ou dans un acte sous signature privée soumis volontairement à la formalité avant d’être produit en justice.

Avec les lois révolutionnaires, nous allons trouver des règles uouvelles et un peu différentes:

Sous la pression des doléances qui s’élevaient de partout (2) et qui étaient nettement exprimées dans les cahiers des Etats, l’Assemblée Constituante s'empressa de supprimer Les impôts existants et d'instituer une taxe nouvelle et unique sous le

nom de droits d'enregistrement. Ce fut l’objet de la loi des

(1) « Dès qu'une mutation est constalée, dit Bosquet, le droit de centième denier peut être demandé; comme le titre du nouveau possesseur peut avoir élé fait sous seing privé et que les actes de cette espèce sont entre les mains des parties, on ne peut assujettir le fermier des domaines à les rapporter au soutien de sa demande; il lui suffit d'établir qu'il y a une mulalion, parce que le centième denier, qui est un droit réel, est dû à cause de la mutation même, et que le nouveau possesseur est tenu de l’acquitter dans un temps fixe sous peine d'être contraint au payement de ce droit et du triple d’icelui; en sorte qu'en prouvant que

Pierre est actuellement en possession d'un bien qui appartenait précédemment à

un autre particulier, il y a inconteslablement lieu à demander à Pierre les droits dus pour la mutalion ». Bosquet, loc. cil., vo Mutation. (2, V. Malesherbes dans ses remontrances au roi au nom de la cour des aides (1775).

Duvignau

5-19 décembre 1790, qui entra en vigueur le 1°° février 1791.

Nous n'en retiendrons que ce qui a trait plus spécialement à notre étude et nous distinguerons, ainsi que nous l'avons fait déjà, suivant que l'acte constatant la mutation était reçu par un notaire ou fait sous la forme privée.

S'écartant des principes antérieurs, cette loi ne frappait que les mutations constatées par écrit (1). Encore n'atteignaitelle réellement que celles résultant d'actes authentiques. Aux termes de l’article 2, les actes des notaires étaient assujettis, dans toute l'étendue du royaume, à un enregistrement « pour assurer leur existence et constater leur date ». Cet enregistrement devait être effectué dans les dix jours qui suivaient la date de l’acte, lorsque le notaire résidait dans le même lieu où le bureau était établi, et dans les vingt jours dans le cas contraire (art. 8), à défaut de quoi l'acte notarié ne pouvait valoir que comme acte sous seing privé (art. 9).

Sans doute, la loi de 1790 soumettait à l'enregistrement les actes sous signature privée translatifs de propriété immobiliève. L'article 2 s'exprimait à ce propos ainsi : « Tout acte privé qui contiendra mutation d'immeubles réels ou fictifs sera sujet à la formalité dans les six mois qui suivront le jour de sa date; passé lequel délai, si un acte de cette nature est produit en justice ou énoncé dans un acte authentique, il sera assujetti au paiement du double droit; les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, lorsqu'ils seront passés sous signatures privées, né pourront recevoir la formalité, après le délai de six mois expiré, qu’en

payant pareillement deux fois la somme des droits ».

(1) Championnière et Rigaud, t. I, p. 27 et t. Il, p. 1646.

FC]

EXAMEN TECHNIQUE DU RÉGIME FISCAL o1

D'autre part, l’article 2 portait : « Le litre de toute propriété ou usufruit de biens immeubles réels ou fictifs sera de même enregistré. À défaut d'actes en forme ou sous signatures privées contenant translation de nouvelles propriétés, il sera fait enregistrement de la déclaration que les propriétaires et les usufruitiers seront tenus de fournir de la consistance et de la valeur de ces immeubles... ».

Mais comme la pénalité du droit en sus n'était applicable, ainsi que nous venons de le voir, qu’en cas de production en Justice ou d'usage par acte public, on décidait que l’administration n'était pas autorisée à réclamer le droit simple d’une mutation verbale dont elle avait connaissance, ni même de l’acte privé qui lui servait de titre, si, à défaut d'usage ou de production, le nouveau possesseur ne requérait pas volontairement l'enregistrement (1).

La loi de 1790 faisait donc confiance à l'honnêteté des contribuables.

Au point de vue des tarifs, elle avait également innové; elle avait divisé les actes en trois classes. Les contrats de vente de fonds de boutique rentraient dans la première classe, qui comprenait les actes dont les objets ont une valeur déterminée « et dont il résulte immédiatement transmission, attribution, obligation ou libération ».

Ces actes étaient frappés d'un droit proportionnel à la valeur des objets qui y étaient désignés. La quotité en était graduée par plusieurs sections, depuis 5 sous jusqu’à 4 livres

pour 100 livres. La section 6-1° assujettissait aux droits de

(1) Cass. req., 12 brumaire an IX ; Cass., 29 avril 1807; 14 novembre 1808; 11 avril 1811, Dall., I, 2055. — Merlin, vo Enregistrement, $ 23.

40 sous par 100 livres « les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, les licitations portant adjudication à d’autres que les copropriétaires de biens immeubles réels ou fictifs ». Ce droit était dû, aux termes de l'article 5, pour les transmissions à titre onéreux, « sur le prix exprimé sans fraude, y compris le capital des redevances et de toutes les charges dont l'acquéreur était tenu ».

Telle était, en ce qui concerne l’objet spécial de notre étude, l’économie de la loi de 1790.

Ainsi que le remarque Merlin, cette loi faisait de l’enregistrement des actes sous seings privés translatifs de propriété ou d'usufruit une formalité facultative pour les nouveaux possesseurs. Elle abandonnaïit en quelque sorte une partie de l'impôt à la discrétion des redevables. Confiante dans la loyauté des contribuables, elle ne réservait au Trésor aucun moyen de découvrir et de poursuivre les mutations secrètes et donnait à la fraude, dont elle semblait ignorer la possibilité, le moyen de s'exercer librement.

Aussi une loi additionnelle dut-elle intervenir dès le 29 septembre-9 octobre 1791. Toute cette période révolutionnaire est, d’ailleurs, remplie de constants remaniements à la législation de l'enregistrement. Mais la modification la plus importante fut apportée par la loi du 9 vendémiaire an VI, qui revint aux anciennes règles de l’insinuation et du centième denier et visa en même temps les mutations par actes sous seings privéset les mutations verbales (1). La représentation de l’acte translatif de propriété ne fut plus nécessaire

pour la perception du droit d'enregistrement, dès que la

(1) Cf. art. 30, 33, 34 de la loi.

preuve de la mutation était faite d’une manière quelconque (1). x

Entre temps d'ailleurs, une transformation importante s'était opérée dans la nature juridique des fonds de boutique.

Avec l'abolition des privilèges, la suppression des maitrises et des jurandes, avec, enfin, la liberté de commerce, l'exerçant de métier s'était trouvé plus isolé. La propriété professionnelle était devenue plus individuelle et en même temps plus mobilière. Le principal élément des fonds de boutique — les droits exclusifs des professions —si important sous le régime corporatif avait disparu. Il ne restait donc plus sous le régime nouveau, comme éléments d'exercice de métiers, que l'outillage, les marchandises et le domicile professionnel. Ceux-ci allaient être dorénavant considérés d’une manière tout autre que dans le passé,

Par un jugement en date du 23 floréal an HT, un tribunal, devant qui avait été soulevée la question de savoir si l’on pouvait considérer comme immeuble fictif un fonds de boutique et un fonds de caisse, n’hésita pas à se prononcer pour l’affirmative. Les motifs de la sentence avaient été sans doute inspirés par les coutumes provinciales dont nous avons parlé. Dans la plupart des provinces, en effet, nous l'avons vu, en dépit de la mobilité des marchandises, du matériel et de l'argent, l’ensemble de ces objets était réputé immeuble.

Mais par un arrêt du 8 fructidor an [I (2), le tribunal de cassation infirma ce jugement, pour la raison qu'aucune loi,

aucune coutume, aucun usage n'avaient classé parmi les

(1) Cass., 13 thermidor an XII, 2 octobre 1811. (2) Journal des audiences de lu Cour de cassation, 1. I, p. 63.

immeubles les fonds de boutique et les fonds de caisse dont la nature mobilière ne pouvait être changée. C'est là, nous le savons, un considérant erroné; mais la question de la nature mobilière ou immobilière des fonds de boutique était, à celte époque, très controversée dans la juridiction de Paris. Les juges ne voyaient, d’ailleurs, le plus souvent, dans les fonds que les marchandises. Le jugement du tribunal civil du Doubs du 26 fructidor an VII, où apparaît pour la première fois l'expression fonds de commerce, portait : « Attendu que les marchandises sont périssables et consomptibles, le fonds de commerce, étant composé de choses fongibles, est fongible lui-même ». Les juges d'appel réformèêrent la sentence, tout en évitant et éludant la difficulté : « Soit que l’on considère, disent-ils, un fonds de boutique comme un immeuble fictif, soit comme une universalité de meubles, soit comme un meuble précieux... ».

Le tribunal de cassation fut appelé à trancher Le différend ; il se prononça dans le sens des premiers juges et déclara : « qu'un fonds de boutique n'est dans le fait el ne peut être considéré que sous l'aspect d’une généralité de meubles, et de meubles fongibles » (1).

Le caractère mobilier du fonds de commerce s’accentuait donc netlement en même temps que les éléments de cette

uuiversalité se précisaient (2). Le Code civil ne fit, plus tard,

(1) Cass., 9 messidor an VI.

(2) Voici les conclusions du commissaire du Gouvernement : « Le citoyen C. a vendu pendant sa vie durant son fonds de commerce dans toute l'étendue de l'acceplion du not; elle comprend l'aliénation de la propriété physique, qui sont les instruments d’exploilalion, et celle de la propriélé morale, qui sont l’achalandage el la possession de la confiance publique ». Seine, 29 (hermidor an IX.

que consacrer cette tendance en classant parmi les droits et les objets mobiliers les instruments d'exploitation et les moyens d'exercice des métiers.

Cette modification profonde que nous venons de signaler eut nécessairement sa répercussion sur le régime fiscal des ventes de fonds de commerce.

La loi du 22 frimaire an VIE en effet, qui est la loi organique de l'enregistrement, assujettit à des règles toutes différentes les mutations immobilières et les mutations mobilières. En principe, les premières seulement furent astreintes à l'enregistrement, dans un délai déterminé, indépendamment d'un litre et par le seul fait de leur existence, en vertu de la théorie fiscale de la propriété apparente. Ce régime ne pouvait être appliqué aux meubles dont la mobilité se prête mal aux investigations du fisc touchant soit la propriété, soit la possession. Pour les transmissions mobilières, le fait généraleur de l'impôt ne fut pas, donc, la mutation elle-même, mais sa constatation dans un acte. Conformément aux principes de la théorie des droits d'acte, les ventes verbales de meubles ne furent pas assujetties à l'impôt et les mutations constatées par actes sous signatures privées n’y furent astreintes que dans les cas où l'enregistrement des actes était nécessaire, c'est-à-dire en cas d'usage soit par acte public, soit en justice ou devant toute autorité constituée (1).

Quant aux mutations ayant fait l'objet d'actes publics, elles devaient être formalisées dans des délais déterminés; mais c'était à raison de la forme même de ces actes. La constata-

tion devait, d'ailleurs, être extrêmement précise et l'acte

(4) Loi du 22 frimaire an VII, art. 28.

n’entrainait la perception de l'impôt que s'il constituait vraiment le titre de la mutation. C’est ainsi que la simple mention d’une vente de fonds de commerce dans un inventaire, état descriptif, n'autorisait pas à réclamer le droitde vente (1).

Tel était, sous l'empire de la loi de frimaire, le régime fiscal des ventes de meubles : à défaut de réglementation particulière, c'était donc cette législation générale qui était applicable aux cessions de fonds de commerce.

L'impôt consistait en un droit proportionnel dont la quolité était fixée à 2 p. 100 par l’article 69, $ 5, n° 1 de la loi de frimaire. Aux termes de l’article 14 de la même loi, la valeur de la propriété pour les ventes de meubles était déterminée par le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix. Bien que l'opinion contraire ait été soute: nue, il faut reconnaître que le fisc était ici absolument à la merci des contribuables puisque l'expertise n’était pas autorisée en matière mobilière (2).

La seule arme du Trésor lui était fournie par l’article 40 de la loi : « Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée précédemment enregistrés, est déclarée nulle et de nul effet.

Néanmoins, lorsque l'existence en sera constatée, il y aura

(1) Si ces règles sont aujourd'hui différentes en ce qui concerne spécialement les fonds de commerce, elles sont toujours en vigueur pour les mutalions de meubles en général. Ainsi, par une solution du 19 octobre 1883, l'administration a reconnu qu'un billet causé vente de meubles, signé de l'acheteur seul, n’emporte pas le droit d'enregistrement de vente parce qu'il ne constitue pas à lui seul le litre, l’insérumentuin. Garnier, Rép. pér., n 6-400.

(2) D'après M. Naquet, cela lient à ce que l’on ne supposait pas aux meubles une valeur suffisante pour couvrir les frais de l'expertise.

lieu d'exiger, à titre d'amende, une somme triple du droit qui aurait eu lieu sur les sommes et valeurs ainsi stipulées ».

Gette garantie fut, d’ailleurs, de courte durée, puisque l'article 40, en tant qu'il prononce la nullité absolue des con-

tre-lettres, a été abrogé par l’article 1321 du Code civil.

SECTION III