CHAPITRE PREMIER

Exposé historique.

Nous avons vu, dans l’avant-propos, que, en raison de l'organisation économique de la France avant la Révolution, les ventes de fonds de boutique étaient très peu nombreuses. L'exercice d’un métier dépendait, en effet, d'un privilège: il fallait, pour pouvoir exercer un commerce ou exploiter une industrie, l'autorisation soit du roi, soit de la corporation ou l’achat d’un office professionnel.

D'autre part, l'étude rapide que nous avons faite des fonds de commerce nous à révélé que ceux-ci n'avaient pas toujours eu la même composition qu'aujourd'hui et n'avaient pas été constitués par les mêmes éléments. Leur nature élait beaucoup moins complexe et la notion que l’on s'en faisait beaucoup plus primitive.

Enfin, les éléments d'exercice des professions commerciales

ou industrielles étaient soumis à des règles juridiques qui variaient légèrement suivant les coutumes locales; ces éléments n'avaient, d’une façon générale, qu'une valeur bien peu importante.

IL est donc naturel que l’on ne rencontre dans le système financier de l’ancien régime aucune disposition fiscale concernant les ventes de fonds analogue à celle que l’on trouve dans la loi du 28 février 1872. Les cessions de fonds de boutique n'étaient assujetties à aucun tarif spécial; elles ne faisaient l’objet d'aucune réglementation particulière.

Nous sommes donc obligé de nous référer aux principes généraux qui régissaient la perception de l'impôt; c'est pourquoi nous n'insisterons pas très longuement sur cette partie

historique de notre étude.

SECTION PREMIÈRE