DROIT MODERNE

De tout ce qui précède, il résulte d’abord que les ventes de fonds de commerce n'étaient assujetties à la formalité et, par suite, ne supportaient l'impôt que si elles faisaient l'objet d'un contrat écrit et que si cet écrit était un acte authentique formant litre ou un acte sous seing privé soumis à l’enregistrement dans les conditions que nous avons indiquées. Il en résulte, ensuite, que l'impôt était liquidé sur le prix porté au contrat et que le Trésor n'avait d'autre moyen d'établir et de poursuivre la fraude qui pouvait se produire dans l’indication de ce prix, que celui qui lui était fournit par l’article 40 de la loi du 22 frimaire an VIT relatif aux contre-lettres, moyen dont la précarité déjà bien grande fut encore accrue par le Code civil.

Ce régime fut modifié par des lois postérieures. La loi du 24 mai 1834 réduisit dans certains cas le tarif exigible. L'article 12 porle que les ventes de meubles et marchandises après faillite ne seront assujetties qu'au droit proportionnel de 0 fr. 50 par 100 francs. Ce tarif s'applique indistinctement, soit que la vente s'effectue sur l'ordonnance du juge-commis

saire, soit qu'elle ait lieu dans l'acte de concordat ou après

le concordat ou l'union (1). [l est applicable également aux ventes faites à l'amiable par les syndics eux-mêmes el aux ventes aux enchères, qu’elles soient faites par un courtier, un commissaire-priseur ou par tout autre officier publie (2). Enfin le larif réduit est exigible quelle que soit la nature corporelle ou incorporelle des effets mobiliers vendus. C'est ainsi qu'il profite à la vente des fonds de commerce (3).

Cette disposition est encore en vigueur aujourd'hui. Elle n'a pas été, en effet, abrogée par la loi du 28 février 1872 qui forme maintenant le droit commun des cessions de fonds de commerce. Seulement, les mutations après faillite, tout en continuant à bénéficier du tarif de faveur, doivent, comme loutes les autres, être enregistrées dans le délai de trois mois. Les syndics sont personnellement responsables du paiement des droits de la vente non déclarée et des pénalités de retard, à moins que la cession, restreinte au mobilier et aux marchandises, n'ait pas pour objet le fonds de commerce lui-même exploité par le failli (4)...

C'est encore une modification de tarif que nous rencontrons dans la loi de finances du 11 juin 1859. Aux termes de l’article 22 de cette loi, les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 632,633 et 631, n. 1 du Code de commerce, faits ou passés sous signatures privées et.donnant lieu au droit proportionnel suivant l’article 69, $ 3, n. 1 et

$ 5, n.1, de la loi du 22 frimaire an VII, seront enregistrés

(1) Instruclion générale de l'administration de l'enregistrement, n. 1755, 8 9.

(2) Décision du ministre des finances, 26 août 1835. Inslruclion, n. 4504, 8 9.

(3) Seine, 9 juin 1841. Délibération, 23 septembre 1851. Bordeaux, 127 août 1898.

(4) CF. le jugement précité de Bordeaux du {er août 1898 ; 9488, Répertoire périodique.

provisoirement moyennant un droit fixe de 2 francs (1), et les autres droits fixes auxquels leurs dispositions peuvent donner ouverture d'après les lois en vigueur. Les droits proportionnels édictés par ledit article seront perçus lorsqu'un Jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance interviendra sur ces marchés et traités, ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l’objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public. En établissant celte disposition, le législateur avait voulu favoriser les lransaclions commerciales. En vertu de la théorie de l'accessoire, les actes qui, quoique ne constituant pas l'exercice d'un commerce, s'y rattachent étroitement, ont le caractère commercial. À ce titre, les ventes de fonds de commerce qui sont des actes commerciaux (2) bénéficièrent de la mesure bienveillante de la loi de 1859. Il suffisait qu’elles ‘soient constatées par actes sous seings privés et il importait peu qu'elles s’appliquent à l’un seulement ou à l’ensemble des éléments constitutifs du fonds.

Mais cette disposition de faveur fut de courte durée; la loi du 11 juin 1859 à été, sur ce point, implicitement abrogée par la loi du 28 février 1872, qui régit aujourd'hui la matière

et que nous allons maintenant étudier.

(1) Tarif porté à 3 francs par l’article 4 de la loi du 28 février 1872. (2) Thaller, op. cil., 2e éd., n. 60; Lyon-Caen et Renault, op cil., n. 115; Massé, Droit commercial, L II, n. 1390.