CHAPITRE II

La législation positive.

Nous avons jusqu’à présent examiné les vicissitudes diverses de l'impôt qui a frappé jusqu'en 1872 les mutations à Utre onéreux de fonds de commerce. Ainsi que nous l’avions fait prévoir, nous n’avons pas, au cours de cet exposé et sauf les deux dernières lois relatées, rencontré de disposition qui concernâl spécialement et exclusivement la matière que nous étudions et nous n'avons fait qu'appliquer à cette matière les principes généraux de perception en vigueur aux différentes époques considérées. Nous avons, en même temps, suivi le fonds de commerce dans ses transformations et nous avons indiqué à l’occasion l'influence de ses changements sur l’exigibilité de l'impôt de mutation. Il nous reste maintenant à étudier en détail le droit positif, tel qu'il résulte de la loi du 28 février 1872 et des lois postérieures. Nous allons nous trouver ici en présence non plus de règles générales applicables à toute une catégorie de biens, mais d’une législation loute particulière et tout exclusive concernant uniquement les cessions qui font l’objet de notre travail. Nous allons rencontrer toute une série de dispositions, toute une réglementation qui sont extrêmement intéressantes au point de vue

financier parce qu’elles sont exorbilantes du droit commun.

« La loi fiscale, à l'exemple de la loi civile, a divisé les biens en meubles et immeubles; elle a suivi pour chacune de ces espèces de biens des règles d'évaluation différentes et ne les a pas soumises au même tarif » (1). Toute la législation de l'enregistrement est dominée par celte distinction. La loi que nous allons étudier forme exception à la règle et constitue une anomalie fiscale dont nous devons justifier l’existence et

examiner le fonctionnement.

SECTION PREMIÈRE