CHAPITRE PREMIER

De la nature du droit de mutation et de sa légitimité.

Le droit sur les ventes de fonds de commerce est un impôt de mutation. Il participe donc des qualités et des défauts des impôts de cette espèce. Nous allons examiner les divers arguments qui ont été donnés pour ou contre eux, en les appliquant spécialement à celui de ces impôts qui fait l’objet de notre étude.

Mais il est auparavant une question qu'il importe de résoudre : c’est celle de savoir quelle est la nature de ce droit de mutation. Nous savons qu'il est dû indépendamment de tout acte, même en l'absence d’acte, par le seul fait de l'existence de la transmission, du passage de la propriété d’une tête sur une autre. Pourquoi en est-il ainsi?

Cette question a donné naissance aux théories les plus diverses; nous nous bornerons à examiner, dans deux sections distinctes, les plus importantes d’entre elles :

1° Celle qui fait de cette taxe une retenue exercée par l'Etat en vertu d’un droit de propriété préexistant ;

2° Celle qui l'envisage comme le prix des services rendus

par l'Etat à la propriété.

SECTION PREMIÈRE