THÉORIE DE LA PROPRIÉTÉ ÉMINENTE DE L'ÉTAT

Cette théorie a surtout été exposée au sujet du droit qui frappe Les ventes d'immeubles, parce que c’est le plus ancien et parce que pendant longtemps, jusqu'à la loi de 18792, il à été le seul à constiluer vraiment un impôt de mutation.

Le droit d'enregistrement, a dit Troplong, « est une redevance féodale confisquée au profit de l'Etat par le génie inventif des financiers de la Révolution ». De même que les seigneurs féodaux et le roi — ce dernier en sa double qualité de seigneur et de roi — percevaient des impôts en vertu de leur droit au domaine éminent, de même l'Etat, qui synthétise depuis 1789 tous les éléments autrefois disséminés de la puissance publique, perçoit l'impôt de mutalion en sa qualité de propriétaire primitif. « Il n'y a plus de féodalité, dit M. Boileux, mais la société tout entière, représentée par l'Etat, jouit des droits du seigneur féodal, et c’est avec bien plus de raison et à plus juste titre au nom de l'égalité même et avec des formes toujours les mêmes pour tous qu'elle procède à cette investiture des biens transmis par héritage ou acquis à titre onéreux » (1).

L'administration fut pendant longtemps hostile à cette doctrine, mais elle finit par se rendre compte des avantages qu'elle pouvait en retirer et elle soutint en 1855, pour la première fois, que l'impôt de mutation n’est qu'une retenue,

un prélèvement effectué au profit de l'Etat.

(1) La Grande Encyclopédie, vo Mutation.

Elle fit valoir que les rédacteurs de la loi de frimaire avaient considéré l'Etat comme l'héritier légitime de la féodalité supprimée, et, partant, comme propriétaire éminent des biens. Cette tendance, soutenait-elle, apparaît dans les travaux préparatoires de la loi, où l'expression retenue exercée par l'Etat est employée à diverses reprises pour la définition de l’impôt (1).

La cour de Paris lui donna raison. Mais les trois arrêts (2) rendus soulevèrent une vive émotion. La Cour de cassation, appelée à trancher le conflit, se prononça en sens contraire et rejeta d'une façon très nette la prétention du fisc (3).

La question pouvait, au premier abord, sembler anodine et paraître ne présenter qu'un intérêt purement spéculatif. En réalité, la théorie comportait une importance sociale considérable et ne laissait pas que d’être extrêmement dangereuse pour la propriété privée.

Si, en effet, l’Etat, lorsqu'il perçoit à chaque mutation un prélèvement, agit en qualité de propriétaire primitif, son droit est arbitraire et absolu. Il n’a d’autre limite que la sagesse ou le caprice du gouvernement. [l peut même aller, par de simples augmentations de tarifs, jusqu’à la confiscation complète des biens. La propriété n'est donc plus, avec ce système, qu'un mot; elle n’est plus le droit de jouir et de

disposer de l'article 544 de notre Code civil. Elle se réduit à

(1) Esmein, Principes du droit constitutionnel, 2e édit., p. 156. — On conçoit aisément cet esprit chez des hommes imbus des doctrines de J.-J. Rousseau et du Contrat social.

(2) V. les arrêts des 13 mars et 12 novembre 1855, S., 55. 2. 161.

(8) V. quatre arrêts du 23 juin 1857, S., 57. 1. 401.

une simple possession précaire, analogue à celle que le serf tenait du roi ou du seigneur.

Si, au contraire, le droit de mutation est un impôt comme les autres, c'est-à-dire une « contribution obligatoire demandée aux différents membres de la collectivité pour subvenir aux dépenses de l'Etat » (1), on ne se trouve pas entraîné à des conséquences aussi profondes; tous les droits sont respectés, ainsi que le principe d’après lequel tout citoyen doit contribuer aux charges de la nation suivant ses facultés.

Cette théorie constituait, d’ailleurs, un anachronisme. Le système féodal a croulé lors de la Révolution et l'on ne saurait, sous couleur de doctrine fiscale, en maintenir indirectement les effets (2).

En ce qui concerne spécialement les fonds de commerce et d'industrie, s’il est certain que pendant longtemps beaucoup ont fait l’objet de concessions royales ou seigneuriales (3), il n'est personne aujourd'hui qui oserait soutenir que l'Etat a sur eux un droit de copropriété. Pareille opinion serait la négation de tous les principes de notre droit public et de notre droit civil.

Quelles que soient son origine et son évolution, il n’en est

pas moins vrai que, dans sa phase actuelle, la propriélé de

(1) Boucard et Jèze, Trailé de la science des finances, p. 611. ù

(2) « Pour que les données historiques fournissent des arguments de quelque valeur, il faudrait qu'il n'y eûl pas une incompalibilité absolue entre l'esprit des institutions que l'on prétend expliquer l’une par l’autre ». Conclusions du rapporteur de l'arrêt du 13 juin 1857 rapportées dans Bonnefon, Etude hislorique sur l’impôt et l'administration de l'enregistrement, Paris, 1882, p. 69.

(3) « Nous pouvons conjecturer que l'exercice d’une profession élait considéré comme une concession accordée par le seigneur à ses hommes ». Levasseur, His-

toire des classes ouvrières, t. I, p. 180.

ces fonds a revêtu tous les caractères d’un droit absolu. L'impôt de mutation n’est donc pas un prélèvement opéré par l'Etat en vertu d'un droit de propriété préexislant; 1l n’est, comme les autres impôts, qu'une contribution publique

librement consentie.

SECTION II