THÉORIE DES SERVICES RENDUS A LA PROPRIÉTÉ

Cette deuxième théorie considère l'impôt de mutation non plus comme une retenue effectuée par la puissance publique, mais comme le prix de la protection accordée par l'Etat à la propriélé. Lavoisier étend même cette conception à tous les impôts et en déduit : « que l'impôt doit être proportionné à l'intérêt que chacun a de conserver sa propriété et, par conséquent, à la valeur même de cette propriété » (1).

En tant qu’elle essaie de servir de fondement à tous les impôts, celte doctrine, inspirée des idées physiocratiques, est aujourd’hui complètement abaudonnée; mais, en tant qu'elle s'applique spécialement au droit de mutation, elle paraît être plus près de la vérité.

Il est certain, en effet, que la propriélé, en général, a besoin de la protection de l'Etat. Cette protection est diverse et constante. Elle se manifeste par les services publics, par les institutions de police, par les tribunaux, par l'armée, toutes choses qui la défendent contre l’usurpation ou la conquête. C'est sous la protection des lois civiles du pays

qu'elle est créée, qu'elle prospère et qu’elle circule.

(1) Lavoisier, Des impositions, édit. Guillaumia, p. 49 et suiv.

Mais ce sont là, dit-on, autant de services qui doivent être rémunérés. [1 est naturel que l'État soit, tout comme un particulier, payé pour les services qu'il rend. Sous le brocard populaire « Toute peine mérite salaire », se cache une vérité économique. Il semble done juste que l'État perçoive, lors de chaque mutation, une taxe représentant le prix de sa protection. Précisément cette protection et ces services apparaissent très nettement dans la formalité de l'enregistrement qui est effectuée au moment de la perception des droits de mutation.

Si l'acte constatant la transmission est fait sous signatures privées, l'enregistrement lui donne date certaine (1), et conserve, au moins en partie, son contenu. Qu'il vienne à disparaître, égaré ou détruit, les parties n’en pourront pas moins retrouver les dispositions essentielles, en consultant les registres du receveur ou en se faisant délivrer un extrait régulier de ces registres.

Si l’acte est authentique, la formalité conserve néanmoins son utilité. Les agents ont, en effet, sur ces actes une mission de contrôle et de surveillance. Ils paraphent les rôles, Les mots nuls et les renvois et en consignent le nombre sur leurs registres. Ils s’assurent que les signatures nécessaires ont été apposées ; enfin s'ils constatent des irrégularités dans la forme matérielle de l'acte, telles que lacunes, surcharges, grattages, etc., ils ont qualité pour dresser des procèsverbaux qu'ils transmettent au procureur de la République, à qui incombe le soin d'apprécier la gravité des contraven-

tions relevées et de saisir le tribunal ou la chancellerie,

(4) Art. 1328, C. civ.

126 TROISIÈME PARIIE

Les parties sont ainsi assurées que la sincérité de leurs conventions sera respectée et que des modifications n'y seront pas apportées après coup, à leur insu.

Il est done incontestable qu'à tous ces points de vue.l'intervenlion et la protection de l'État s'exercent au profit de la propriété (1).

Mais, ces faits établis, on n’est pas naturellement conduit à penser que l'impôt de mutation est la rémunération des services rendus, le paiement de la protection accordée.

Une pareille opinion se heurte, en effet, à des objections graves.

Il est impossible d'admettre, tout d’abord, que le droit perçu sur les ventes soit le salaire de la formalité. Le droit est exigible même si la formalité n’est pas requise, et, par ailleurs, il est hors de proportion avec la peine coûtée par elle.

D'un autre côté, la théorie de l'impôt prix de service est incompatible avec le principe de l'unité budgétaire ou plutôt avec la règle de la non-affectation, suivant laquelle, sauf quelques exceptions, chaque recette se fond dans l’ensemble pour être, avec cet ensemble, destinée à acquitter l’ensemble

des dépenses.

(1) « La légilimité de la taxe en pareil cas est incontestable puisque l’État rend un service évident aux contractantis en les garantissant contre toute éviction, en prêlant main forte à leur convention, enfin en enregistrant et conservant l'acte de manière qu'il ait une date cerlaine, un caractère d'authenticité et qu'il constitue un litre régulier de propriété ». P. Leroy-Beaulieu, Trailé de la science des finances, 4 édition, [, p. 523. Dans le même sens, Vignes, Traité des impôts, 4e édilion, I, p. 327.

Pour toutes ces raisons, la théorie que nous venons d’exposer doit donc être rejetée (1). |

En réalité la mutation révèle une richesse : c'est à ce titre qu'elle doit être assujettie à l'impôt. Elle constitue un mouvement de valeurs qu'il est naturel de taxer au moment où il se manifeste.

Tout ce que l’on peut à la rigueur admettre, c'est que l'impôt peut se justifier subsidiairement par les considérations. que fait valoir la théorie. Il « unit à une imposition une fonction de magistrature que l’on paie seulement plus qu'elle ne vaudrait par elle-même, afin d'établir sur l’excédent du salaire des agents une recette nationale qui atteigne les capitalistes, qui ne porte point sur les citoyens indigents et qui diminue d’autant les autres contributions publiques » (2).

Mais la cause déterminante de l'impôt de mutation n'en

(1) M. Wahl combat très vivement cette théorie : « C’est là peut-être une excellente justification de l'impôt en général, mais c’est aussi la condamnation des droits d'enregistrement et de timbre. Ce n’est pas au moment où un acte est passé, où une mulalion s'opère que l'Etat assure aux citoyens sa proteclion, c’est en tout temps; aussi est-ce également en tout temps qu'il perçoit sur eux des impôts périodiquement exigibles et on ne conçoit pas qu'outre cet impôt il en soit perçu d'autres à l’époque où se font les actes et mutations. Au surplus, si l’Elat voulait ainsi se faire payer le prix de sa protection, au moins devrait-il attendre que cette protection lui fût demandée; or, il y a, à la vérité, certains droits d’enregistrement qui ne sont dus que si les parties font enregistrer leur acte ou en font usage, mais d’autres droits d'enregistrement et tous les droils de timbre sont dus par cela seul que les actes sont passés el consliluent ainsi, dans la conceplion qu'on nous oppose, le prix immédiat d’une proteclion purement éventuelle. Celte conception en tout cas n’est pas celle du droit français, puisqu'il frappe les collectivités d’impôls spéciaux sur leurs biens pour tenir comple des droits de mutation que le Trésor n'a pas l'occasion de percevoir sur ces biens, immobilisés entre les mains de leurs propriétaires ». Traité du droit fiscal, &. I, p. 16.

(2) Adresse aux Français sur les contributions, par l’Assemblée nalionale,

Bonnefon, Loc. cil., p. 121.

reste pas moins celle que nous avons indiquée. « L'achat indique la possession de valeurs à employer, c’est-à-dire une richesse acquise correspondant à la chose transmise. La vente indique également la possession d’une valeur que l’on veut échanger » (1). L'impôt atteint la révélation et la circu-

lation de celte richesse.

(1) Naquet, op. cil., t. I, p. 7.