‹ Le Régime Fiscal Des Ventes De Fonds De Commerce Et D'IndustrieChapitre 18 sur 40 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

La valeur de l'impôt.

Nous venons d'établir la nature du droit de vente ; il nous faut rechercher maintenant quelle est sa valeur au point de vue économique et financier, quels sont ses avantages et ses inconvénients. Comme tous les impôts, il a ses adversaires et ses partisans. Nous allons examiner successivement les argu-

ments des uns et des autres.

SECTION PREMIÈRE

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