ARGUMENTS EN FAVEUR DES DROITS PERÇUS SUR LES VENTES

« Les mutations, disent Championnière et Rigaud, sont un juste sujet d'impôts ; l'acquéreur a besoin, pour devenir propriétaire, de toute la protection de la loi civile; il semble, en effet, que la translation de la propriété soit plus exorbitante du droit naturel que sa conservation : la civilisation, après avoir sanctionné le droit de jouir, dut faire un eftort

de plus pour constituer celui de disposer » (1).

(1) Championnière et Rigaud, Trailé des droits d'enregistrement, de timbre el

d’'hypothèques, t. II, n.1640.

Duvignau 9

Cette considération a été déjà développée au chapitre précédent; nous avons vu qu’elle n'est exacte qu'en partie; aussi nous n'y reviendrons pas.

Outre cette opinion, d’après laquelle le droit de vente unit au caractère d'une contribution publique le prix d’un service rendu par l’État à la propriété, les partisans de cet impôt invoquent encore en sa faveur divers arguments d'ordre économique ou financier.

Au point de vue économique, le droit de mutation a l’avantage de frapper la richesse acquise au moment où elle se manifeste et d’épargner la richesse en voie de formation. L'acquéreur et le vendeur sont, en effet, tous deux en possession de la valeur qui leur permettra de traiter : le premier possède le fonds qu'il veut vendre, le second, le capital qu'il veut consacrer à l'achat. Ce sont là des richesses déjà créées, déjà formées. Or, il est certain que la production nationale est au premier chef intéressée à ce que soient épargnées, au contraire, les richesses en voie de formation ou de création. S'il en était autrement, l'activité individuelle ne tarderait pas à se décourager. Le droit de mutation échappe à cet inconvénient. Il en résulte même pour lui des avantages directs, celui d'être plus productif et celui d’être plus juste, en ce sens qu'il retombe sur la fortune et non sur la misère. Il ne frappera pas celui qui, ne possédant rien, n’aura rien à acheter ou à vendre.

D'autre part, l'impôt de mutation présente encore ceci de particulier que, saisissant le capital au moment où il se met en mouvement, quand la forlime se révèle, son rendement est sous la dépendance immédiate des événements qui affec-

tent le développement économique du pays.

Nul autre, a-t-on dit, n’est plus sensible à l'action des causes générales qui influent sur le marché et qui, tour à tour, ont pour effet de précipiter ou de paralyser l'essor des affaires commerciales.

Et il n’y a rien, là, que de très naturel. En période de prospérité, les capitaux abondants cherchent des rendements productifs; leurs détenteurs se préoccupent de leur trouver une utilisation rémunératrice ; c'est ainsi qu'ils sont portés vers les branches de l’activité où se manifeste le plus la prospérité momentanée. En période de crise, au contraire, les forces productrices sont dépréciées; les offres d'argent diminuent, les capitaux se détournent de la source tarie. Par suite, les mutations deviennent rares et le rendement des droits faiblit.

L'impôt de mutation est donc doué d'une grañde élasticité. S'il est d'un rendement moindre aux moments de crise, 1l produit davantage aux époques de prospérité, et cela ne laisse pas que d’être fort avantageux pour le Trésor, dans un pays comme la France, où la richesse nationale est en -progression constante.

Enfin, le droit perçu sur les ventes présente, d’après un certain nombre d'économistes, appartenant pour la plupart à l’école de Le Play, une.autre qualité et non des moindres : c'est de procurer une immobilité relative de la propriété. Selon eux, une richesse, quelle qu'elle soit, ne peut donner son maximum de revenu que si elle est exploitée longtemps

par les mêmes possesseurs (1). Leur idéal est que les pro-

(1) Le ministre d'Élai belge, mort récemment, M. Bernaert, disait, le 16 décembre 1886, à la Chambre des représentants : « Je crois que l'on ne peut attendre

priétés ne sortent pas de la famille, que le fils vive sur la terre où a vécu le père, qu'il exerce le même négoce que lui. Le patrimoine familial est chose précieuse. En particulier, on ne s'improvise pas commerçant; on le devient, mais après une longue pratique et des eftorts persévérants. Il y a donc intérêt pour les particuliers et pour la société elle-même à ce que les biens restent longtemps dans les mêmes mains. En mettant obstacle à la circulation, puisqu'il est dû au moment où la richesse circule et parce qu'elle circule, le droit de mutation est, à cet égard, bienfaisant et nécessaire.

Cette opinion qui, empressons nous de le dire, n'a pas trouvé grand crédit — bien qu'elle soit assez répandue encore parmi les populations des campagnes chez qui l'attachement au bien ancestral a conservé une certaine force — a, pendant longtemps, été celle d'un grand nombre de familles appartenant au haut et moyen commerce. Mais cet état d'esprit tend aujourd’hui à disparaitre, ainsi que nous l'avons constaté déjà dans notre avant-propos.

Il ne convient pas, d'ailleurs, de s’en alarmer, les biens étant généralement recherchés par ceux qui se sentent le plus aptes à les exploiter et à les mettre en valeur.

Mais ce n'est pas seulement au point de vue économique que l'impôt de mutation est légitime et avantageux : c’est aussi au point de vue purement financier.

Sa nature est, en quelque sorte, mélangée, mixte; il est indirect dans son principe et direct par la façon dont il est

perçu ; il est dû à l’occasion d’un fait, d'un échange, mais il

d'améliorations sérieuses que de propriétaires aimant leurs biens, ne songeant pas à s'en défaire, lout comme les. meilleurs baux sout, d'après moi, les baux à long

terme ».

atteint directement le contribuable débiteur et lui impose une charge proportionnelle à ses facultés. [Il offre donc les mêmes avantages que l'un et l’autre de ces impôts et il n’en à pas tous les inconvénients. Il participe du premier, nous venons de le voir, en ce qu'il est exigible à raison d’un fait, la mutation, mais il est moins impopulaire et surtout moins malaisé à percevoir. Il participe du second par la propriété sur laquelle il repose, mais il ne s'adresse pas aussi immédiatement et aussi périodiquement aux personnes pour en exiger telle ou telle part du revenu de leurs biens.

On à dit, avec raison selon nous, qu'il est un véritable droit indirect sur la propriété. La patente frappe les fonds de commerce en tout temps et d’après des signes extérieurs à l’aide desquels on croit pouvoir estimer leur véritable valeur. Le droit de mutation ne les frappe que dans des circonstances déterminées où cette véritable valeur se manifeste réellement. Il y a intérêt à procéder ainsi. Les gouvernants et les législateurs l'ont bien compris, qui ont toujours été préoccupés de parer aux inconvénients des laxes directes et des taxes indirectes en variant le plus possible leur perceptlion et se sont efforcés de découvrir le moment le plus favorable à leur paiement (1).

C'est de ce souci qu'est né le droit de mutation.

Au lieu de réclamer annuellement aux propriétaires une partie du revenu de leurs immeubles ou de leur commerce,

l'Etat saisit le moment où la propriété change de titulaire

(1) « Tout impôt doit être perçu à l’époque et selon le mode que l'on peut présumer les plus commodes pour les contribuables ». Adam Smith, De la richesse

des nations, liv. V, chap. 1, 2° partie.

pour prélever un droit qui se confond avec le prix d'achat et est par suite facilement acquitté.

« L'acquéreur qui débourse un prix pour son acquisition ne se trouve pas sensiblement plus pauvre s'il ajoute à ce prix une somme pour le droit d'enregistrement » (1).

Outre ce premier avantage, le droit de vente en offre également un second, qui n’est pas non plus à dédaigner et qu'il partage avec les autres impôts dont le recouvrement est confié à l'administration de l’enregistrement : c’est de salisfaire pleinement à la quatrième des règles célèbres formulées par Adam Smith. « Tout impôt doit être perçu de manière qu'il fasse sortir des mains du peuple le moins d'argent possible au delà de ce qui entre dans le Trésor de l'Etat, et, en même temps, à ce qu'il tienne le moins longtemps possible cet argent hors des mains du peuple avant d'entrer dans ce Trésor » (2).

A ce point de vue, les droits d'enregistrement en général et ceux de mutation en particulier présentent une supériorité incontestable. Leur perception est assurée par un personnel peu nombreux, actif, modéré dans ses réclamations, encore que rétribué avec une parcimonie qui est devenue proverbiale. Par ailleurs, les frais judiciaires sont peu élevés, bien que les instances soient assez nombreuses, en raison de la procédure spéciale établie par la loi du 22 frimaire an VIT. Pour toutes ces raisons, les frais généraux de perception sont minimes. Dans son rapport général sur le budget de 1897, M. Krantz, député, indiquait les chiffres suivants pour les

diverses administrations financières en 1894 :

(ASEWahl, oc HA IpuLS:

(2) Adam Smith, op. cit., Liv. V, chap. n, 2e partie.

ENreRISREMENt en, 2. à à 3,18 p. 100 Contributions direcles. . . . . 4,92 p. 100 Contributions indirectes. . . . 6,03 p. 100 DOUANES te ane à to le 6,19 p. 100

Actuellement, par suite de l'augmentation de divers tarifs et de l'accroissement incessant de la matière imposable, ces chiffres doivent de beaucoup être réduits. La différence avec les autres administrations s'accuse davantage. Pour l’année 1912, le budget de l'enregistrement s'élève à 1.173.699.750 fr. pour les recettes et à 21.355.097 francs pour les dépenses, ce qui représente une proportion de frais de 1 fr. 82 p. 100. Cela est vraiment minime (1).

On invoque, enfin, en faveur du droit de mutation son ancienneté et sa longue existence. De temps immémorial, en effet, les transmissions immobilières, tout au moins, ont été taxées, au profit du Trésor. Le meilleur impôt est le plus ancien, at-on écrit. L'argument ne porte pas en ce qui touche Le droit sur les ventes de fonds de commerce qui n'existe d'une façon indépendante que depuis 1872. Cependant notre impôt participe un peu de cette qualité qu'est la longue possession et il en profite indirectement en ce sens que personne n'ignore que les ventes donnent lieu à la perception d'un droit au profit du Trésor.

Tels sont les arguments principaux que l’on fait valoir généralement en faveur de notre impôt. Examinons mainte-

nant les arguments opposés.

(1) Nous n'avons pas tenu compte, dans ces calculs, du montant des pensions civiles payées aux retraités de l’administralion. Le chiffre que nous indiquons doi

donc être légèrement relevé.

SECTION II