francs, notre propriétaire se trouvera, une fois ces

opérations terminées, en présence d’un capital commercial ou industriel inférieur de 5.000 franes à son capital primitif, Il aura, en effet, payé 2.500 francs de droits à chaque mutation. Tel est le résultat le plus certain des deux échanges.

Envisageons maintenant l'espèce inverse où le poids de

l'impôt retombe sur l’acquéreur.

Si celui-ci possède les ressources suffisantes pour acquitter intégralement son prix d'achat, les droits dus au Trésor, les frais dus aux notaires ou aux intermédiaires, et s’il dispose, en outre, des sommes nécessaires à la constitution d’une réserve et à la mise en valeur du fonds acquis, l'argent versé au Trésor à titre de droit de mutation n'emporte pas pour lui une perte très sensible, car celle-ci se trouvera assez vite compensée par l'accroissement de revenus résultant d’une exploitation intelligente de l’entreprise.

Mais cela ne se produira qu'assez rarement; le plus souvent, l'acquéreur n'a pas en sa possession toute la somme nécessaire pour solder entièrement son achat. En ce cas, il peut ne lui rester aucune ressource pour effectuer les avances qui lui auraient donné le crédit si indispensable au commerce. Et c'est l'Etat qui, sous la forme de l'impôt, s'empare de cette réserve, affaiblissant ainsi « même pour son produit futur les moyens de l’alimenter en même temps qu'il étouffe tous les germes de reproduction » (1).

Mais la faculté d'achat du commerçant peut encore en être diminuée dans une proportion plus considérable. L'acquéreur n'aura plus alors le capital suffisant pour désintéresser en

totalité son vendeur. Il sera donc dans la nécessité de recourir

(1) Rapport de Duchâlel au Corps législatif, séance du 27 ventôse an IX.

à l'emprunt et de consentir sur le fonds acquis un nantissement qui l’obligera au service d'intérêts élevés et augmentera ainsi, dans une mesure appréciable, les frais généraux de l’entreprise.

Les conséquences de cet état de choses peuvent encore être plus profondes. Le commerçant ne possédant plus, pour toutes ces raisons, un fonds de roulement suffisant pour tirer de l'exploitation le meilleur parti possible et en obtenir le rendement le plus élevé, la plus-value qu'il avait escomptée et dont la perspective l'avait peut-être décidé à l'achat ne se produit pas. Les bénéfices sont ainsi absorbés en grande partie et le capital est frappé d’une improductivité plus ou moins considérable. Il pourra ne rester au nouveau possesseur qu’une ressource, celle de revendre son fonds avec une forte perte s’il ne veut pas être exposé à la menace incessante d’une faillite qui aurait pour résultat de le dépouiller complètement.

Tel sera le bilan de l’opération.

Et que l’on ne vienne pas dire, pour tempérer la brutalité de ces conclusions, que l'Etat restitue à la collectivité, sous une autre forme, les taxes qu'il perçoit sur les mutations. « C'est une erreur, répond J.-B. Say; si le gouvernement se sert de l'impôt pour acheter du travail, des produits ou des objets de consommation, il ne le restitue pas, car le paiement du prix d’un achat n'est pas une restitution. On se trouve done ici en présence d’une valeur consommée, c'est-à-dire d'une valeur qui est économiquement perdue » (1).

En résumé, les droits de mutation ont pour effet de dimi-

(1) Cf. Léon Say, op. cil., vo Enregistrement.

nuer le capital social (1), c’est-à-dire les forces productives de la nation. C'est là un reproche grave dont ceux qui le

formulent estiment qu'il suffit à condamner l'impôt.

S IL. Arguments d'ordre financier.