I. Les droits sur les ventes et la proportionnalité

Les financiers ne sont pas plus indulgents que les économistes. [Is reprochent tout d'abord à l'impôt sur les mutations de fonds de commerce d’être improportionnel. Par suite d'une sorte de progression à rebours, les ventes de fonds sont d’autant plus frappées qu'elles sont de plus faible importance et que les fonds transmis sont de moindre valeur. Comment ce phénomène peut-il se produire, puisque, nous l’avons vu, le droit qui frappe ces ventes est de 2 francs par 100 francs ? C'est que, à ce droit strictement proportionnel, sont réunis certains droits fixes tels que les droits de timbre dont l'importance est absolument indépendante de la valeur des objets transmis. « Le droit de limbre, en effet, dépend exclusivement du nombre de feuilles employées ; il est livré par suite au hasard des développements que l’acte contient au sujet de la désignation des biens, de l’origine de la propriété, du mode de paiement du prix et des différentes clauses de la vente. Il en résulte des conséquences contraires à une juste répartition de l'impôt, car 1l n'existe pas de rapport appréciable entre le montant d'une vente et la longueur de l'acte

qui la constate » (2).

(1) Cf. Baslable, Public finance, p. 525.

(2) Rapport de M. Clémentel sur la loi du 22 avril 1905, session extraordinaire

de 1904, Doc. parl., Chambre, séance du 7 novembre 1904, Annexe, n. 2031.

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« Nous savons, écrit de son côté M. Bacquié, que le droit de limbre ne représente pas, actuellement, la valeur du papier ; il ne parail pas logique, dès lors, d'en élever le montant avec la quantité de papier employée. On a dit, il est vrai, qu'un acte plus important nécessite, en général, un plus grand nombre de feuilles; ce n'est que très relativement exact et, en fait, moins un acte est important, plus il comporte proportionnellement des droits de timbre élevés » (1).

Au demeurant, la vérité de cette affirmation ressort du tableau suivant que nous avons dressé pour les ventes de

fonds (2).