IMPORTANCE DES VENTES DE FONDS NATURE

| Droit proportionnel d'enregistrement à 2,50 p. 100..

Timbre de la minute (suivantla longueur de l’acte).| 1,20 Timbre de l'expédition (suivant la longueurdel’'acte).| 3,60

* Il y a donc, non pas proportion, mais progression à rebours. Cette situation absolument injuste a provoqué depuis long-

temps de nombreuses plaintes. Ces plaintes ont eu leur écho

(1) E. Bacquié, Du limbre de dimension, Thèse. Toulouse, 1909. (2) Les chiffres que nous assignons au montant des droils de limbre sont lrès modérés. Très souvent, le montant de ces droits esl plus élevé, à cause de l'in-

ventaire des marchandises neuves.

au Parlement, mais elles n’ont abouti qu’en ce qui concerne les ventes d'immeubles. Celles-ci étaient affectées, en effet, du même défaut. Pour elles, la progression allait, en suivant la même échelle de valeurs, de 18,36 à 7,13 p. 100. Leur improporlionnalité était donc moins flagrante puisqu'elle allait de 2,57 à 1, tandis que celle des ventes de fonds de commerce va de 4,84 à 1, soit près du double.

Quoi qu'il en soit, la loi du 22 avril 1905 n’a réalisé la réforme que pour les premières. Dans son article 6, elle les dispense des droits de timbre (1). Elle accomplit même un autre pas dans le sens de la proportionnalité, en édictant que, par dérogation à l'article 2 de la loi du 27 ventôse an IX, la perception des droits suivra les sommes de franc en franc lorsqu'il s'agira de sommes et valeurs ne dépassant pas 500 francs.

Rien de tel n'a été fait pour les ventes de fonds de commerce. [1 y a d'autant plus lieu de s’en étonner que les entreprises commerciales sont, en droit fiscal, assimilées aux immeubles et que c’est exceptionnellement, cette fois, que le législateur s’est écarté des principes généraux de ce droit. L'impôt continue donc à présenter une flagrante improportionnalité. En outre, le cas subsisle toujours où une vente supportera les droits sur une valeur presque double de la valeur réellement transmise. Une vente de 25 francs sera taxée lout comme une vente de 40 francs.

Mais cette improportionnalité de l'impôt de mutation se

(1) Cette dispense n'est pas pure et simple : elle est subordonnée à la coudition que l'acle de vente ne conlienne pas de disposition indépendante donnant lieu à la perception d'un droit particulier. Gelte restriction compromel gravement l'effica-

cité de la réforme.

manifeste encore d’une autre manière. Abstraction faite du droit de timbre, le droit de 2 p. 100 est bien proportionnel en ce sens que toutes les valeurs taxées supportent la même quotité d'impôt. C'est la proportionnalité par rapport au capital. Mais dès qu'on envisage le revenu, le résultat cesse d'être le même. Le revenu des exploitations commerciales varie non pas seulement d’une contrée à l’autre, mais même avec chaque exploitation. Sans doute, l'estimation de ces revenus, l'appréciation des bénéfices sont des causes déterminantes de la valeur des fonds en capital; mais ce ne sont pas les seules. Il y en a bien d’autres et d'aussi importantes. Le rapport des deux chiffres peut donc changer et change, en fait, constamment. Dès lors, la proportion à ce point de vue n'existe plus, car deux fonds d’une même valeur vénale de 10.000 francs acquitteront la même somme d'impôt, alors que ce capital correspond, par exemple, à un revenu de 2.000 francs pour l’un et de 3.000 francs pour l’autre. Nouvelle entorse à

la proportionnalité.