II. Les droits de vente et l'égalité

Le second reproche adressé par les financiers à l'impôt de mulation est son inégalité. Cette inégalité se manifeste sous deux points de vue différents, quant aux biens et quant aux personnes.

À. QuanT AUX BIENS. — Les richesses soumises au droit de mutation supportent une somme d'impôt d'autant plus élevée que leur circulation est plus active. Cela tient à la nature de l'impôt qui est un impôt indirect. « L'inégalité n’est pas douteuse, écrit M. Naquet, car le nombre des transactions est

essentiellement variable, d'où il résulte que de deux person-

nes ayant la même fortune, l'une payera plus et l'autre moins » (1).

De même, en effet, qu'un consommateur peut dépenser plus de sucre, de sel, de tabac qu’un autre, de même un commerçant ou un industriel peut réaliser un plus grand nombre de ventes ou d'achats que le commerçant ou industriel voisin, el, par suite, verser au Trésor plus de droits que lui sans, pour cela, être nécessairement plus riche. Aucune relation n'existe entre la somme payée, de ce chef, par chaque contribuable et sa situation de fortune réelle.

Tel fonds de commerce peut rester dans la même famille pendant un siècle et plus. Ne voit-on pas des maisons s’enorgueillir de l'ancienneté de la date mentionnée sur leur enseigne : maison fondée en ..…. ? Tel autre fonds, au contraire, changera de mains tous les ans ou même plusieurs fois par an. De sorte qu'au bout d'un certain temps celui-ci aura acquitté des droits énormes, tandis que le premier sera resté indemne.

En vain objectera-t-on qu'à examiner les choses dans leur ensemble, les situations s'égalisent à peu près (2). En seraitil ainsi que, considérée à un moment déterminé, la répartition n’en est pas moins défectueuse.

B. Quanr aux PERSONNES. — L'impôt de mutation est encore inégal, en ce sens qu'il tombe trop souvent sur la gêne et la détresse. « L'individu qui achète devient-il plus riche?... Les époques de crise, c'est à-dire d’appauvrissement, ne sontelles pas aussi fécoudes en mutations forcées que les époques

de prospérité le sont en mutations volontaires ?...…

(1) Naquet, op. cil., p. 9.

(2) Naquet, op. cib., p. 6.

» Les mutations à titre onéreux font, à la vérité, supposer que l'acquéreur a les ressources nécessaires pour payer le prix de la vente, mais ces ressources ne sont-elles pas atteintes par d’autres impôts? Qu’elles proviennent de ses immeubles, de ses bénéfices professionnels ou de ses valeurs mobilières, la loi a trouvé le moyen de les taxer. Du reste le vendeur, en réalité, ne paye-t-il pas tout ou partie de l'impôt? » (1).

Les droits de mutation pèsent donc plus lourdement sur le pauvre que sur le riche. [ei encore ils empruntent à l'impôt indirect son inégalité choquante. Tout le monde est plus ou moins dans la nécessité de consommer; d’une façon générale, le pauvre consomme moins que le riche, mais, en notre espèce, il n’en est pas de même; plus on est riche, moins on est obligé de vendre ou d’acheter, et moins on paie de droits

de mutation au Trésor.

S IL. Arguments d’ordre moral.

Aux arguments d'ordre économique et à ceux d'ordre firancier, viennent s’ajouter des considérations d'ordre moral.

Elles sont nombreuses.

Le droit de mutation, dit-on tout d’abord, aboutit par incidence à une expropriation partielle du propriétaire, puisque le vendeur supporte souvent, nous l'avons vu, une partie de l'impôt (2). Dans bien des cas, il entraîne ainsi, par voie de

conséquence, l’expropriation des créanciers de celui-ci. Il en

(1) Wah], op. cit., p. 17.

(2) Ce fait est considéré au contraire comme un avantage par les écoles qui préconisen{ la reprise par la collectivité des instruments de production et qui voient précisément dans l'impôt un excellent moyen d'expropriation progressive.

est ainsi lorsque la valeur des biens du débiteur est égale ou inférieure au montant de ses dettes. Tout ce que prend le Trésor diminue forcément le montant du dividende à distribuer aux créanciers.

Mais ces considérations sont d'ordre secondaire et l’on en fait valoir de plus graves.

Le droit de mutation est profondément répréhensible au point de vue moral, parce qu'il incite à la fraude et à la dissimulation.

Nous avons vu que les fraudes en matière de fonds de commerce sont extrêmement nombreuses et, pour ainsi dire, d'une pratique courante. Nous avons même indiqué, à ce propos, des chiffres fort élevés et des faits significatifs. Cela n'est pas sans inconvénient.

Tout d’abord, la fraude à pour effet de priver l'Etat d’une partie des ressources dont celui-ci a besoin. [l peut en résulter un cerlain désordre dans les finances publiques et aussi, par suite, une aggravation des autres impôts qui alimentent le budget.

En se soustrayant au paiement des droits, soit en tenant la mutalion secrète, soit en dissimulant une partie du prix, on viole le principe de l'égalité devant l'impôt. Il faut bien reconnaitre que ce principe n'est guère entré dans nos mœurs. Les consciences les plus susceptibles ne se font aucun scrupule d'y donner des entorses graves, s'excusant à leurs propres yeux en pensant que le voisin en à fait autant. Bien des gens s'élèvent avec indignation contre le vol fait à un particulier qui estiment indifférent le vol fait à la collectivité. Un

impôt qui donne à ces sentiments l’occasion de se manifester

est donc immoral.

Mais, dira-t-on, on ne demande pas aux lois fiscales d’être moralisatrices. Leur but n’est pas d'encourager la vertu. Sans doute, et à cet égard le droit de mutation n’est pas plus répréhensible que les autres droits. Où il le devient, c'est en incitant les contribuables à frauder au préjudice de leurs propres intérêts.

Nous avons vu que beaucoup de dissimulations se commettent qui ne sont pas sans inconvénient pour les parties. « L'impôt sur les actes, dit Destut de Tracy, oblige à faire des réticences et à insérer des clauses et des évaluations. illusoires qui ouvrent la porte à beaucoup d'iniquités et deviennent la source d’une foule de contestations et de malheurs » (1). « Ce n’est pas, enfin, écrit M. Wabhl, l’un des moindres inconvénients de l'enregistrement que de fausser les effets des conventions et des mutations en entraînant les parties à commettre dans la nature des actes ou dans le montant des valeurs transmises des dissimulations dont, ensuite, il leur est difficile dans leurs rapports personnels de démontrer l'existence. Lorsque ces dissimulations ne nuisent qu'aux parties elles-mêmes, par exemple lorsque ces dernières ont dénaluré un contrat, elles ont volontairement couru un danger et ne sont pas à plaindre; mais il est, au contraire, fâcheux que si, pour frauder le fisc, le mari dissimule, lors de la vente d'un bien propre à sa femme une partie du prix, ou le tuteur lors de la rédaction de l'inventaire d'une succession échue à son pupille, une partie des valeurs, cette fraude

nuise à la femme ou au mineur » (2).

(1) Destut de Tracy, Trailé d'économie polilique, chap. xu. (2) Wahl, op cil., p. 13.

Reprenons le premier exemple cité par M. Wahl : un mari vend, moyennant 100.000 francs, un fonds de commerce que sa femme s'était constitué en dot et qui lui était propre. Au lieu de porter dans l'acte le prix sincère, on n'y fait figurer qu'une valeur de 70.000 franes. La communauté va bénéficier réellement de 100.000 francs. Si la femme vient à décéder, la dissimulation commise aura pour effet de fausser tout le jeu des reprises et des récompenses. La communauté ne devra à la succession de la de cujus que le prix qui figure au contrat. Et la succession de celle-ci se trouvera frustrée de 30.000 francs.

Si la dissimulation porte sur la nature de la convention, les conséquences sont aussi graves pour les parties. La crainte de l'impôt peut entraîner la rédaction d’actes obscurs et incomplets ; à dessein on omet de régler certains points, pour lesquels on s'arrange verbalement; on introduit des clauses vagues, à double sens. Ces omissions et ces réticences ont pour conséquence normale des procès entre les parties contractantes, procès qui seront d’ailleurs une nouvelle source de droits à payer au Trésor. Bien loin donc que d’assurer la sécurité des transactions, l'État, par l'impôt de mutation, pousse aux difficultés et aux conflits.

Enfin, on fait encore aux droits sur les ventes un reproche qui, à la vérité, s'adresse moins à eux-mêmes qu'à la façon dont ils sont recouvrés. À cet égard, les dispositions légales provoquent de la part du fisc une véritable inquisition. Nous avons vu que la loi de 1872 permet à l'administration de réclamer l'impôt sur la seule existence de certains faits faisant présumer la mutation. Pour combattre les présomp-

tions, les parties doivent fournir la preuve contraire.

D'aucuns estiment que c'est là un droit exorbitant, un système draconien. Sans doute, il fallait armer le fisc et lui donner le moyen d'assurer le recouvrement de l'impôt; mais on à été trop loin dans cette voie, à tel point qu'on l'a rendu redoutable à tout le monde, aux honnêtes gens comme aux fraudeurs. D'ailleurs, ajoute-t-on, l’administration se plait, par tempérament, à inquiéter le contribuable. Sur le moindre soupçon, elle envoie ses avertissements. S'il résiste et si elle maintient ses réclamations, elle lui décernera contrainte, à quoi il devra faire opposition, en même temps qu'il assignera devant le tribunal, Ici, c’est bien pis encore. Dans l’instance, tout l'avantage est pour la régie. Nous savons, en effel, que la procédure est écrite. La partie devra donc fournir un mémoire qu’elle ne pourra rédiger elle-même. Son ignorance fiscale la met dans l'obligation de confier ce soin à un homme d’affaires d’une compétence spéciale qui aura grand’peine luimême à ne pas s'égarer dans le dédale des lois d’enregistrement. En outre, il n’y a pas d'appel. On va directement devant la Cour de cassation.

Ceci est, sans doute, une garantie pour le contribuable. Mais que de temps et que de frais! Au demeurant, ajoutent les plus intransigeants, la Cour témoigne souvent dans ses arrêts d'un esprit de fiscalité assez grand.

La sécurité des parties est donc gravement compromise ;

on est à la merci de l'administration.

nc. ANT TT IT ET” VA, 1008

SECTION III