APPRÉCIATION GÉNÉRALE

Nous en avons, ici, terminé avec l'exposé des avantages et des inconvénients de l'impôt. [l nous faut maintenant rechercher quelle part de vérité, selon nous, renferment les arguments que nous avons successivement indiqués et développés. Nous ne reviendrons pas sur ceux qui sont favorables à notre impôt.

Pas davantage, nous n’entrerons dans le détail de ceux formant le long réquisitoire qui précède. Cela nous entraînerait trop loin.

Nous reconnaissons tout de suite que les économistes et les financiers sont quasiment unanimes à condamner les droits sur les ventes. Quelque impressionnant que puisse être cet ensemble autorisé d'opinions conformes et semblables, nous avouons cependant que, en ce qui concerne l'objet particulier de notre étude, les raisons qui le composent ne nous

paraissent pas déterminantes.

$ Ir. Point de vue économique.

Et tout d’abord, que faut-il penser des arguments d'ordre économique ? [ls ont, nous le savons, pour but d'établir que les droits sur les ventes sont une entrave à la circulation et un obstacle à la reproduction.

Les chiffres que nous indiquons au chapitre suivant suffisent à détruire la première de ces objections.

Le nombre des ventes de fonds de commerce n’a pas cessé

de grandir depuis qu’elles sont assujetties à l'impôt d'une manière particulière. La progression a été constante. Le législateur de 1872 avait prévu pour son impôt un rendement de 6 millions environ : il est aujourd'hui du double. Proportionnellement, les ventes de fonds de commerce sont même plus fréquentes que les ventes d'immeubles.

Pour l'année 1909, la statistique nous donne les renseigne -

ments suivants :

Nombre de côtes foncières . . . . . . 13.447.803 (1) Nombre des ventes d'immeubles . . .: . 883.481 (2) soit une proportion de 6,19 p. 100.

D'autre part, nous avons :

Nombre des patentés des tableaux 4 et C . 1.726.458 (3) Nombre de ventes de fonds constatées . . 83.455

soit une proportion de 4,83 p. 100.

Ces résultats semblent un peu inférieurs; mais c'est en apparence seulement, car il ne faut pas oublier que beaucoup de ventes de fonds de commerce — les deux tiers environ — échappent au fisc, tandis que les mutations secrètes d'immeubles sont, au contraire, extrêmement rares.

En outre, les ventes immobilières sont influencées d’une

manière très sensible par les crises économiques.

(1) Documents stalisliques sur les côles foncières réunis par la Direction générale des contributions directes, in-8, Paris, imprimerie Nationale.

(2) Ce chiffre est général ; il comprend, non seulement les ventes proprement diles, mais encore les soulles de partage et d'échange, les résolutions de vente et les ventes de domaines de l'État.

(3) Documents statistiques de l’Administralion des Contribulions directes.

Les ventes de fonds de commerce, elles, n’ont subi le contre-coup de ces perturbations que dans des proportions beaucoup moindres. C'est ainsi que M. Juglar (1) indique l’année 1895 comme année de crise et de liquidation. Or il y a eu, en 1895, 45.584 ventes de fonds qui ont porté sur une valeur de 257.646.877 francs et ont produit 5.530 286 francs et en 1896, 46.062 ventes pour une valeur de 254.032.322 fr., et d'un rendement de 5.426.765 francs.

Soit une augmentation de 478 ventes seulement, une diminution de 3.614.555 francs de valeurs taxées et de 103.521 fr. dans le produit de l’impôt.

De tous ces chitfres, il résulte avec évidence que la cireulation des fonds de commerce n'est nullement entravée par les droits qui la grèvent. L'objection ne porte donc pas sur ce point (2).

Elle ne porte pas davantage en ce qui concerne la reproduction.

Ici, à la vérité, nous ne pouvons citer des chiffres, mais le raisonnement vient confirmer notre affirmation.

Pour être un obstacle à la reproduction des capitaux, en effet, il faut que l'impôt de mutation soit prélevé sur ces capitaux eux-mêmes. De cette façon seulement, il en diminue le montant et par suite le pouvoir d'achat ou la valeur d’utilisation.

Mais il ne se passe rien de tel avec les droits qui frappent

(1) Cf Juglar, Des crises commerciales el ue leur relour périodique en France, en Angleterre et aux États-Unis. L

(2) « La circulation des biens pourrail être ralentie par un impôl trop onéreux ; seulement ce n’est là qu'une question de mesure et l'on pourra toujours éviter

cette conséquence en n’exagérant pas la Laxe ». Naquel, op. cil., I, p. 9.

les ventes de fonds de commerce. Ces droits ne sont nullement, dans la plupart des circonstances, pris sur les sommes consacrées à l'acquisition ou destinées à assurer le fonctionnement de l'entreprise. Ils peuvent être pris sur les revenus, car ils sont loin de dépasser le montant de ces revenus. Et une seule année d'exploitation normale suffit amplement à les rembourser au contribuable qui les a payés. Seraient-ils même, dans certains cas, prélevés sur le capital, que le danger ne serait pas considérable. À raison de la modicité des tarifs et du phénomène de l'incidence, la portion entamée serait toujours minime. Supposons une acquisition de fonds de commerce faite pour un prix de 100.000 francs. L'impôt s'élèvera à 2.500 francs. Nous le diviserons par hypothèse entre le vendeur et l'acquéreur, chacun supportant la moitié. Soutiendra-t-on que l'exploitation de l’entreprise souffrira de cette diminution insignifiante du capital et que son succès ou sa prospérité peut en être compromise? Cela n’est pas vraisemblable. | Les droits sur les ventes de fonds échappent gone au reproche formulé par M. Wahl à l'encontre des droits de vente « [ls sont plus détestables que les impôts qui frappent le contribuable tous les ans sur ses revenus de l'année, proportionnellement à ces revenus ». Le même auteur reconnaît d’ailleurs, plus loin, que c'est à tort qu'on a reproché aux droits de mutation de détruire le capital. Cette critique, dit-il, « n'a pas de valeur en tant qu'elle est dirigée contre les droits de mutation en eux-mêmes. On peut fort bien concevoir que ces droits restent au-dessous du revenu d’un an, qu'ils laissent même au contribuable une part de revenu

suffisante pour vivre, et qu’enfin ils soient perçus un certain

temps après la mutation, au besoin par fractions périodiques, pour que le contribuable puisse les acquitter sur les revenus, et après avoir opéré la perception de ces revenus » (1).

Nous venons de voir précisément que, sauf pour ce qui est des paiements fractionnés, les droits sur les ventes de fonds réunissent toutes ces conditions.

Nous croyons donc avoir détruit les objections d'ordre

économique. Examinons les autres.

8 II. Point de vue financier.