Proportionnalité

Nous ne nous attarderons pas longtemps à discuter le reproche fait à l'impôt de manquer de proportionnalité et d’être progressif à rebours. Îl échappe, en effet, à ce reproche tout d’abord sous la première forme qui lui a été donnée. Les droits sont en eux-mêmes proportionnels, puisque leur tarif

est fixé à une quotité déterminée par 100 francs de matière imposable. Leur improportionnalité tient à la coexistence d'autres impôts qui sont affectés de ce défaut. De cet inconvénient qui est étranger à leur nature, on ne saurait donc faire un grief aux droits de mutation eux-mêmes, dont le législateur a fait des droits proportionnels.

Sous une deuxième forme, on reconnait qu'ils sont proportionnels seulement vis-à-vis du capital, mais qu'ils ne le sont nullement vis-à-vis des revenus. Cet argument nous parait sans portée. Que faut-il considérer, en effet, dans une muta-

(1) Wahl, op. cil,, p. 11.

tion sinon la valeur vénale des biens aliénés ? Elle seule apparait dans les contrats. Pourquoi ne pas la prendre comme base? La loi fiscale, d'ailleurs, la bien compris, puisque toutes les mutations à titre onéreux sont laxées sur leur prix, tandis que les mutations à titre gratuit, où aucune valeur vénale ne se révèle, sont taxées d’après leur revenu (1). Au demeurant et quoi qu'on dise, il y a unc relation étroite entre la valeur en revena et la valeur en capital. Le prix se détermine presque toujours, ainsi que le fait remarquer Léon Say, d'après le larif auquel on capitalise le revenu à l’époque de la vente (2). Cela est peut-être moins vrai en ce qui concerne les immeubles; mais, en ce qui concerne les fonds de commerce, cette relation est à peu près constante. El n'y a donc, selon nous, aucun inconvénient à ce que l'impôt soit

liquidé sur le capital exprimé.