IL. Égalité

Le reproche d'inégalité est certainement plus fondé que les précédents. Il est incontestable que certains biens ou certains contribuables sont d'autant plus frappés que leurs transactions sont plus fréquentes. Mais n'est-ce pas là le propre de tous les impôts indirects? Les droits de mutation sont même de ces impôts ceux pour lesquels l'inconvénient est le moins grand, Car,en fin de compte, les fonds de commerce donnent lieu à des transactions beaucoup moins nombreuses

que les objets de consommation. Tout le monde ne vend pas

(1) Celle règle est générale et ne comprend qu'une seule et peu importante exceplion. La loi du 25 février 1901 sur les successions prescrit d'évaluer en valeur vénale les lerrains à bâlir non susceptibles de revenu.

(2) Léon Say, op. cil:, vo Enregistrement.

PTT

ou n'achète pas une entreprise commerciale; tout le monde consomme des boissons et des denrées.

Les financiers peuvent donc réserver cette objection pour les impôts indirects en général; elle n'atteint l'impôt de

mutation que dans une proportion très modérée.

S IT. Point de vue moral.

Nous devons enfin relever les droits de mutation de l'accusation d'immoralité si souvent portée contre eux.

On a parlé d’expropriation : expropriation des possesseurs, exproprialion des créanciers. Nous avons déjà par avance répondu à cetle objection en faisant remarquer que le droit de mutation n'est pas nécessairement pris sur le capital. Si la quotité du droit n’est pas si élevée qu'elle ne dépasse le taux du revenu annuel du contribuable, l'impôt est prélevé sur les bénéfices, sur les revenus et il ne vient nullement diminuer les sommes consacrées à l'exploitation de l’entreprise. Personne n’est donc lésé; le propriétaire n’en souffre pas plus que les créanciers et la force de crédit de la maison de commerce n’en est point diminuée. Nous cherchons en vain l’expropriation.

Mais, ajoute-t-on, le droit de mutation est immoral encore parce qu’il incite les redevables à la fraude et à la dissimulation. Nous avons reconnu déjà que ces fraudes se pratiquent avec une fréquence et une variété inouïes. Nous ne nierons pas que cet état de choses est extrêmement préjudiciable à la société et qu'il porte atteinte à la fois aux intérêts du Trésor et à ceux des fraudeurs eux-mêmes. Mais il est permis de se

demander si l'impôt de mutation présente à cet égard un

Duvignau 11

désavantage marqué vis-à-vis des autres impôts. Nous ne le croyons pas. Chacun des droits, chacune des {axes qui composent l'imposant ensemble de notre législation fiscale donnent lieu à des fraudes assez nombreuses. Peut-être leur gravité, en général, sera-t-elle moindre; leur fréquence est aussi grande. Cette constatation, la pratique journalière nous permet à chaque instant de la vérifier. Quelle que soit la quotité de l'impôt, si minime qu'elle puisse être, le même fait se reproduit. [l n'est pas jusqu’à l’infime impôt du timbre des quittances qui n’engendre lui aussi un contingent respectable d'irrégularités et de fraudes. Ce qui incite le contribuable, ce n’est donc pas tant le bénéfice escompté que la satisfaction intime de certain amour-propre, que le jeu naturel de certaine tournure d'esprit.

. Nous ne voudrions pas médire du contribuable français qui a donné, à diverses reprises, des preuves admirables de courage fiscal. Cependant nous devons constater le fait signalé. Au demeurant, nous nous abriterons derrière l'autorité de M. Naquet qui s’est exprimé en des phrases dont les termes corroborent les considérations précédentes : « Je ne conteste pas, a-t il dit, l'usage des dissimulations, et c’est là un inconvénient réel; mais elles tiennent à un vice de notre nature et beaucoup à l'injustice de l’ancien régime fiscal qui à engendré l’idée qu'on pouvait honnêtement frauder le fise. Les lois fiscales ne tendent pas, d’ailleurs, à redresser la moralité publique et si l’on voulait éviter la tentation des fraudes, il faudrait abolir presque tous les impôts » (1).

Quant à l’inquisition administrative à quoi pousseraient les

(1) Naquet, op. cil., &. I, p. 200.

droits de mutation, nous ne croyons pas le reproche plus fondé. Les droits d'enregistrement, par la nature même de là matière imposable à laquelle ils s'adressent, mettent bien le fisc dans la nécessité de pénétrer un peu le secret des familles ou tout au moins de le connaître tel qu'il se manifeste dans les actes passés par elles. Mais cette inquisition ne va pas plus loin ; elle est limitée au strict nécessaire et ne blesse aucune susceptibilité. « On ne saurait raisonnablement soutenir, écrit très justement M. Poussard, qu'il y a vexation à rechercher les cessions de fonds de commerce, alors que le premier soin du cédant est de se décharger de sa patente, et le premier soin du cessionnaire de modifier son enseigne et d’envoyer des prospectus » (1).

La discrétion du personnel administratif est, d’ailleurs, proverbiale. Nous n'avons pas à laver l'administration du reproche fait à son tempérament soupçonneux. Nous ne le pourrions qu'à la manière de M. Josse. Quelque suspect de partialité que puisse paraître notre témoignage, nous pouvons cependant affirmer que la régie a le souci constant d'apporter, dans ses réclamations, tout le tact et toute la mesure compatibles avec une certaine fermeté nécessaire, qu'elle ne cesse de recommander à ses agents dans leurs relations avec le public la plus grande bienveillance et la plus grande réserve. Nous ajouterons seulement qu'il n’est pas d'administration où des remises gracieuses de pénalités soient accordées tous Les ans en aussi grand nombre et pour

des sommes aussi considérables.

(1) G. Poussard, De l'influence du caraclère mobilier ou immobilier des biens

sur l’impôl de mutation de propriélé en France, thèse, Bordeaux, 1904, p. 27.

Nous croyons ainsi avoir répondu aux divers arguments invoqués contre les droits sur les ventes et démontré qu'en ce qui concerne les fonds de commerce, l'impôt de mutation nous parait légitime et sans inconvénient.

A la vérité, si les droits perçus sur les ventes ont soulevé un concert unanime de protestations et-encouru l’excommunication des économistes, cela tient, selon nous, non pas à leur nature mais bien à leur exagération. [l est hors de doute que l'impôt qui frappe les mutations immobilières est manifestement trop élevé. C’est lui surtout que les auteurs ont eu en vue. Tous leurs arguments portent, en effet, si la quotité du droit est exagérée. « Tout dépend, dit M. Naquet, de la quotité des droits établis ». Le débat procède d'un chiffre. C'est le taux de l'impôt qui a, au fond, suggéré toutes les critiques. « Toutes les fois, écrit Léon Say, qu'une taxe indirecte devient exagérée, la consommation ou la circulation de la valeur à laquelle cette taxe s'applique diminue ; la fraude, d’un autre côté, se multiplie, à cause du bénéfice considérable que le fraudeur en retire ».

« Partout, s'exprime encore Mac Culloch, où la taxation devient si pesante que la part des revenus qu'elle prend aux contribuables ne peut être remplacée par un surcroit d'efforts, ces efforts ne sont pas faits, l'industrie est paralysée et le pays tombe ou décline ».

De son côté M. Leroy-Baulieu écrit : « Pour que ces droits fussent innocents et inoffensifs, il faudrait deux conditions : une très grande modération dans le taux, beaucoup de prudence et de ménagement dans les formalités. » et plus loin : « Le propre de droits aussi élevés, c’est de ee le

marché ».

J.-B. Say avail exprimé la même opinion : « Si les frais sont assez considérables pour empêcher l'affaire (la vente) de se terminer, ils sont un obstacle à l'accroissement du revenu de la société (1) ».

Mais cette cause originelle des critiques formulées ne saurail atteindre le droit d'enregislrement qui frappe les ventes de fonds de commerce, dont le tarif est modéré. C'est par l'effet d’une généralisalion trop hâlive, s’il a été compris dans la même condamnation. Sa quotité actuelle qui est, nous l'avons vu, de 2 p. 100, n'atteint pas le laux moyen du revenu annuel des entreprises commerciales. Elle laisse aux négociants une marge respeclable de revenu. Il échappe donc, selon nous, aux critiques qui ont élé précédemment développées el nous estimons qu'il présente moins d'inconvénients que la plupart des impôts de notre système fiscal.

Bien plus, il présente des avantages appréciables qui lui sont propres ou qu'il partage avec les autres droits d’enregistrement. Nous les avons énumérés au début du présent cha-

pitre ; nous n y insisterons donc pas.

(1) Cf. encore dans le même sens Cauwès, Trailé d'Économie politique, t. IV,

p. 392 et suiv.