N° VI

Doit-on regarder comme un autre élément du fonds de commerce les créances et les dettes contractées par le propriétaire du fonds dans l'exploitation de son commerce ? Après avoir élé longtemps discutée en doctrine et jugée

diversement en jurisprudence, celte question est aujourd’hui

résolue dans le sens de la négative. Les créances et les dettes ne sont pas comprises de plein droit dans la cession du fonds (1). Il en est différemment en Allemagne où le fonds de commerce se transmet activement et passivement à l’acquéreur, tout comme s’il s'agissait d’une hérédité.

Pas davantage les marchés à livrer et à recevoir n’entrent dans la composition d'une entreprise commerciale. « Ces marchés, comme les traités divers qui créent des obligations personnelles entre le propriétaire du fonds et les tiers, sont si peu compris dans le fonds, qu’en cas de vente de ce dernier le vendeur ne pourrait se substituer l'acheteur sans le

consentement de son cocontractant » (2).

Nous avons ainsi précisé la base de la législation fiscale qui fait l’objet de notre travail et délimité la matière imposable dont les mutations sont soumises à l'impôt que nous nous proposons d'étudier. Nous nous sommes attaché, d’ailleurs, dans ce rapide exposé, à n’'envisager les divers éléments constitutifs du fonds de commerce qu'au point de vue de leur développement historique et de leur valeur économique, nous réservant de les examiner sous un autre angle, au cours du chapitre suivant.

Nous avons vu que les fonds de commerce sont des choses complexes qui se composent de parties assez hétérogènes, lesquelles concourent toutes à les constituer et à leur donner leur valeur.

Tels que nous les avons définis, ils doivent s'entendre dans

(1) Loi du 17 mars 1909.

(2) Thibault, De la vente el du nantissement des fonds de commerce, p. 48.

un sens large; ils doivent comprendre non seulement les fonds de commerce proprement dits, mais encore les fonds d'industrie, en un mot tous les établissements comportant l’accomplissement des actes de commerce énumérés par l'article 632 du Code de commerce, c'est-à-dire les établissements nécessaires à l'exercice d’une profession qui est commerciale au sens de la loi.

Nous allons maintenant entrer dans le vif de notre sujet. Auparavant, nous devons signaler que nous n’étudierons le régime fiscal que des transmissions entre vifs de fonds de commerce. Les mutations par décès ne présentent rien de particulièrement intéressant. Elles sont assujetties aux principes généraux de la perception et sont en dehors de la loi du 28 février 1872 (1).

La deuxième partie de notre travail sera donc consacrée à l'exposé historique de l'impôt et à l'étude de la législation

positive.

(1) Sauf cependant en ce qui coucerne la faculté de requérir l'expertise (Loi du 25 février 1901, art. 11 in fine).

Duvignau

Examen technique du régime fiscal des ventes

de fonds.