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c'est le Paiiomeiit qui s'occupe des allai res coloniales : il se monti'a incapa))le de trouver rapidement la solution voulue.

Déjà, en 18!)2, à la suite de l'admirable rapport de M. Ikirdeau sur le budget de l'Algérie, la Chambre avait invité le Gouvernement à suspendre l'exécution de la loi du 'J() juillet 1883. Le Sénat, à son toui\ condamna la loi, et la conséquence en fut que, depuis 1892, le Gouvernement général de l'Algérie avait cessé de faire exécuter les opérations d'ensendjle organisées par elle. Cependant il fallut encore cinq années entières pour régler la question par la voie législative. Ce retard est partiellement dû à ce fait (jue la Commission du Sénat, chargée d'examiner les modifications à introduiie dans la légi.><lation et dans l'organisation des divers services de l'Algérie,- avait l'édigé, au conunencenient do ISO-!, un projet do loi (jui, non seulement rompait avec le principe de la francisation administrative de la propriété indigène et portait remède aux pires défauts des lois en vigueur, mais i-éformait de fond on coml)lo le di-oit innuol)ilier fcanco-algérien en y introduisant le système des livres fonciers et s'inspirant du régime appliqué en Tunisie. Il est probable que le Gouvernement .seul aurait pu réaliser cette modification pi'ofitnde du di'oit innii()l)iliei' ([iii aurait fait de ce projet de loi un véritable code de la propriété foncière en Algérie. Mais, par suite de l'organisation administrative de l'Algérie, la collaboration du Parlement était indispensable à cette anivre et dès lors sa réalisation devenait douteuse. Dans la crainte que le projet ne restât trop longtemps en discussion et en vue de parer aux besoins les plus pressants, le Gouvernement demanda à la Commission sénatoriale de retirer son projet et de lui en substituer un autre plus restreint, qui aurait simjilement pour objet de

corriger les (lèfecuositês de la loi actueilement existante. Le Sénat répondil aux vcmix du Gouvernement; i-enonçant à modifier le principe même du droit immobilier fra'icoalgèrien, il se contenta do voter des dispositions qui supprimaient les inconvénients les plus graves auxquels les lois do 1873 et de 1887 avaient donné lieu. En juillet 1895, la Commission nommée par la Chambre des députés pour examiner le projet du Sénat, en proposa l'adoption sans aucune modification ; ce ne fut toutefois que le IG février 1897 que ce projet fut promulgué. La nouvelle loi n'est donc qu'une loi provisoire permettant d'attendre la réali-ration d'une réforme plus complète qui doterait l'Algérie d'un système de livres fonciers â l'instar du tunisien et protégerait en même temps les indigènes contre les conséquences funestes d'une circulation trop facile des biens fonds (1).

Comme je le remarque en ])a>sant, l'Institut Colonial international, dans le tome II de ses publications relatives ati régime foncier, a publié par erreur le projet sénatorial de 1893 au lieu de la loi de 1897. Ce texte était arrivé à l'Institut d'une source authentique, et les colons algériens eussent pu s'estimer heureux si les excellentes intentions de ce projet lui avaient valu de devenir un texte de loi autre pari (juedans nos publications. Mais comme l'Institut ne publie pas les projets de loi, il lui suffira, pour réparer cette légère erreur, de donner dans son prochain volume le texte de la loi elle-même qui, naturellement, est celui sur lequel je me base dans les considérations qui suivent.

Un an après la promulgation de la loi, le 7 mars 1898, le Gouvernement général de l'Algérie publia un arrêté en vue de l'exécution de la loi. Dans cet arrêté (lui ne com-

(]) Voir sur ces réformes futures : G.K. Anton, Frunzii^isclie Agràr- 2wlitik in Afr/erie>},\>. 1 10 s. , et Emile L.\.kcher o. c. II, p. 515 s.

poi'te pas moins de 9.") pages imprimées, ou trouve des instructions très complètes et très détaillées, (l'e.stla loi et ce décret ijui sont la base de la législation actuellement en vigueur.

Ainsi que nous l'avons vu i)lus haut, les lois de 1S73 et de 1887 conduisaient à la délivrance des titres de propriété français dans trois cas :

1° A des possesseurs indigènes de biens inelk ou à des usufruitiers de terre arc// à la suite d'enquêtes d'ensemble entreprises sur l'initiative de l'administration pour toute rétendue du territoire d'un douar et faites suivant des procédures différentes, selon qu'il s'agissait de constater la propriété en territoire /itelk ou do la constituer en territoire arch ;

2° A des acquéreurs européens, sur leur demande, ù la suite de laceomplissement des formalités de la purge spéciale pour les immeubles vendus par les indigènes à des Européens dans les territoires inel/i non encore soumis à une enquête d'ensemble ;

3" Aux Européens qui remettaient ;i l'administration une promesse de vente d'un indigène relative a un immeuble en territoire arcli^ en même temps (ju'un;^ requête tendante à la délivrance d'un titre français, ;i 1 1 sjitedes formalités effectuées de l'enquête partielle.

La nouvelle loi de 1897 abroge ces différentes procédures et y substitue un régime unique d'enquêtes partielles se rai)pcitant soit à la propriété privée musulmane (/we//e), soit aux terres collectives des tribus {avdi). Ce n'est qu'exceptionnelleniLMit et pour des raisons d'utilité publique que l'administration peut encore employer d'ofiice le procédé primitif des enquêtes d'ensemble. La francisation ne saisit donc plus d'immenses territoires, mais seule-

ment les iinineubles dont le prétendant droit provoque nne enquête.

D3 plus ce n'est pas seulement l'acquéreur européen qui, comme pour l'enquête partielle primitive, peut adresser la requête, c'est quiconqtie, Européen ou indigène, possesseur ou acquéreur, prétend avoir droit à la propriété. Cette requête peut également émaner de l'Etat même, par exemple, dans le cas de terres vacantes (|u'il s agit G incorporer au domaine.

La requête tendante à la délivrance d'un titre français doit donner la description de la terre et être adressée au préfet ou au général commandant la division, selon qu'il s'agit d'un territoire civil ou militaire ; elle doit être appuyée d'une quittance justifiant de la consignation des frais. L'administration invite alors, par un avis puldic, ceux qui croient y avoir des droits à faire reconnaître leurs revendications en temps utile ; puis, dans les trente j(mrs qui suivent la réception de la requête, elle procède â la délimitation et au lexev du bien et recueille sur place les dires de tous ceux qui prétendent contester les droits du requérant. Le procès-verbal, en français et en arabe, de la délimitation, du lever et des réclamations est déposé pendiint quarante-cinq jours â la maii-ie ; en même temps, des publications et des affiches officielles invitent ceux qui, ayant des droits à faire valoir, n'ont pu le faire dans le délai de délimitation, à les faire ajouter â ce ])rocèsverbal. Si de telles revendications se produisent, le commissaire enquêteur se transporte de nouveau sur les lieux et rédige un procès-verbal définitif, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de dépôt.

Lorsqu'il s'agit d'une propriété privée musulmane {melk), le procès-verbal définitif est alors transmis, avec les pièces à l'appui, au directeur des domaines qui établit

— KiS —

immédiatement le tilie, si le procés-vcibal ne meiuionne aucune i-éclamatioii, ou, dans le cas contraire, attend que le requérant rapporte mainlevée des réclamations qui se sont produites. Si, dans les six mois de la transmission, le requérant ne justifie i)as qu'il s'est mis en mesure »le pouisuivre cette mainlevée, la requête et les ojiérations y relatives sont considérées comme non avenues et il n'est donné aucune suite à l'enquête.

Pour les immeubles situés en territoire de [tropriété collective [arch), ce n'e«t plus au directeur des domaines, unis ati gouverneur ^('"M'''ral (jue sont adressés le procèsverlrnl et les pièces à l'appui. Le gouveiMieur général e^t appelé à statuer, en conseil du gouvernement, sur les opérations faites, et c'est seulement après qu'il a statué (jue le dossier est, s'il y a lieu, transmis au directeur des domaines pour l'établissement du titre.

Les frais de cette procédure sont à la charge du requérant, et, à partir de la délivrance du titre, le bien, quelque soit son propri(M,iire, est définitivement soumis a la loi française. Le titre ainsi délivré échappe également à la jurisprudence erronée de la Cour de cassation, par suite d'une disposition de la loi qui dit qu'il prévaut contre tous titres antérieurs, quelles que soient la forme et la nature de ceux-ci. 11 forme donc véritablement le départ uni(iue de la propriété, et tous les droits réels, ([ui ne sont maintenus et mentionné's sur lui. sont délinitivement abolis.

Les dispositions ci-dessus concilient très heureusement les intérêts des indigènes avec les besoins de la colonisation, en ce qu'ils mettent tin à la transformation d'office de la propriété foncière musulmane en propriété privée française, sans enlever aux colons la possibilité d'acheter des terres aux indigènes et de les soumettre à la loi

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franc ii.'-:o. De même, en accordant èg-alcment à l'indigène le droit de placer sa terre sous le régime de la loi française, elles lui ouvrent le même crédit qu'aux autres propriétaires français et réalisent ainsi un progrés êcoiioniique. Il est vrai que par suite de la légèreté et de l'inexpérience des indigènes, elles les exposent k être exploités par les spéculateurs et les usuriers, mais dans une mesure bien moindre que sous l'empire des lois de 1873 et 1887, puisque, pour que la francisation soit possible, il faut une requête préalable de l'indigène. D'ailleurs le législateur pense que seuls feront cet'e lequète les indigènes qui se rendront compte de ses effets.

En outre, la loi nouvelle a voulu mettre obstacle à la dépossession des indigènes que les lois antérieures rendaient si aisée, en modifiant d'une façon très intéressante, au profit des indigènes, les dispositions du Gode civil relatives à la dissolution de l'indivision et à la licitation des biens.

S'il s'agit d"un immou))lo rural, soumis à la lui française et dont la moitié au moins appartient à des indigènes, et si l'un des copropriétaires ou un créancier de celui-ci requiert le partage de l'indivision et la licitation éventuelle du bien, le tribun;il doit s'efforcer d'empêcher la licitation. Tout d'abord, si faire se peut, il attribuera au demandeur une part en nature de l'immeuble, correspondant â ses droit'=:. Si l'immeuble n'est pas commodément partageable, l'ariicle 8?7 du Gode civil qui, dans ce cas, prescrit la vente par licitation, n'est pas applicable. Le partage, au lieu de se faire par tête de copropriétaire, se fera par souche familiale avec maintien de l'indivision dans chaque souche ou entre toutes les souches autres que celle k laquelle appartiendra le demandeur. Un ou plusieurs membres de cette souche qui reste seule exposée

à la licitatioii. auront alors le choix ou d'accoptcr la licitatjon de leur pai-t de riiiiiueuble, ou de pajei* au demandeur une somme d'argent représentant la valeur de ses droits et tout ou partie des frais du procès. A défaut d'entente amiable, cette somme sera arbitrée par le tribunal. Si les indigènes (|ui auraient voulu éviter la licitation delà part d'immeuble échue à leur souche n'eflectuent pas le payement de la somme fixée par le tribunal, le demandeur peut exercer contre eux une actiim on saisie immobilière.

Par conséquent, les indigènes peuvent empêcher les licitations qui les ruinent s'ils s'entendent pour payer au demandeur la somme représent:^nt la valeur de -("^ ■! !•<>!' ■^• ou des droits de son auteur.

Cette modificatian du Gode civil fait revivre dans la législation algérienne l'une des plus curieuses institutions du droit musulman : le chef /aa, qui permettait à la famille musulmane d'écarter l'acquéreur étranger, en prenant à son compte l'acquisition ([ue l'étranger venait de faire d'une part de copropriété Mais avec la différence que ce nouveau retrait de la loi de 1897, art. 17, est opposable non seulement comme l'ancien cheffiui^ abolie pai- la loi de 1873, supprimant tous les droits réels contraires ;i la loi française, au tiers acquéreur de la part d'un copropriétaire, mais bien a toute pei-sonne qui demande le partage ou la licitatioii, fiii-ce l'un des coiiropriét aires mêmes.

Le cJiefl'da musulman, soit (pi'(»ny voie un témoignage significatif de l'influence que le communisme originaire de la tribu indigène a exercée sur la condition juridique de la terre ou, comme E. Larcher, seulement une mesure destinée àmaintenir la cohésion de la famille musulmane et à la préserver de l'intrusion étrangère, était un obstacle

sérieux a i extension de la colonisation : un acquéreur européen était toujours exposé à se voir opposer le cheffaa par des coppopriétaires de son vendeur dont il ignorait l'existence. Mais la loi de 1873 l'ayant supprimé, les familles indigènes se trouvaient exposées, comme nous avons vu au chapitre précédent, si un spéculateur achetait une part infime du l)ien familial, aux licitations qui ruinèrent des fractions entières des tribus. La loi de 1897, cherchant à remédier à ces inconvénients, tâchait en même temps de concilier l'intérêt de la colonisation avec celui des indigènes. (l'est pourquoi la faveur du nouveau retrait : de permettre aux indigènes s'ils le désirent de rester dans l'indivision, a été borné à des copropriétaires indigènes d'un immeuble rural, dont les droits portent au moins sur la moitié de l'immeuble. Elle n'a donc pas mis l'obstacle du retrait aux transactions sérieuses dans lesquelles un Européen aura acquis moitié au moins d'un immeuble indivis et qui restent soumises à l'article 827 du Code civil.

On ne peut nier que cette modifîeatio:i du Code civil, restaurant le droit de cheffaa, devra rendre plus difficiles les scandaleuses expulsions en masse d'indigènes de leurs possessions, telles qu'elles étaient possibles sous le régime de la loi de 1873. D'une part, tous les indigènes, dont la loi de 1873 avait fait d'office des propriétaires privés français et qui, par suite de la grande extension des indivisions dans l'organisation foncière musulmane, peuvent en très grande partie être considérés comme copropriétaires, semblent p:ir ces dispositions nouvelles être tirés de leur situation précaire, et d'autre part, ceux qui désirent devenir propriétaires français paraissent le pouvoir sans être exposés aux dangers qui, autrefois, résultaient pour eux de cette qualité.

Touterois, la loi de 181)7 est (le[»uis trop peu de teini»s en vigueiii' pom- (pfou puisse jtorlei- sm- cette partie de son œuvre un jugement déjà éclairé par rexpèrience. Surtout serait-il prématuré de prétendre (jub l'impossibilité d'exercer le nouveau retrait, si les indigènes ne possèdent plus la moitié de l'innueulde, n'est jamaisnuisilde à leurs intérêts. Et encore est-il douteux, si la bonne intention du législateur n'est pas contrecarrée pai' la disposition qui donne au demandeur une action en saisie immobilière contre les copropriétaires qui, ayant voulu empêcher la licitation, ne paient pourtant [las la vaîeur de la part du demandeur et tout ou partie des frais du procès. Bien des indigènes ne sont pas assex riches pour pouvoir racheter la part du demandeur et acquitter les frais souvent très élevés de la i>rocédure. Ils subiront donc le sort que la loi de 1897 devait leur éviter et seront expropriés sous forme de saisie inunobilière au lieu de sous prétexte de licitation, ce qui ne vaut pas mieux pour eux. Seuls, les copropriétaires assez riches peuvent être sauvés de la ruine par l'exercice du retrait. —

A raison de ce que nous venons de dire, on peut donc soutenir l'opinion que la nouvelle loi a tâché de donner aux indigènes la protection nécessaire sans rien sacinfier des intérêts de la colonisation. Mais ou peut aussi se demander si vraiment cette protection des indigènes est suffisante. Il ne faut pas perdre de vue que ce n'est pas toffjours de l'indigène qu'il dépend que son immeuble soit ou non soumis à la loi françai' o. Même abstraction faite des cas exceptionnels oii l'administration peut recourir au procédé primitif des enquêtes d'ensemble et, par conséquent, faire des indigènes des propriétaires français contre leur <^i-ô, il reste encore, dans le cours régulier des choses, trois casoù l'on peut user de cent rainte à leur égard.

C'est d'aboi-d quand il s'agit de copropriétaires de biens 7nelk ({\\\ ne consentent pas à la tran;^formation de ces biens en propriété privée française.

Comme nous l'avons vu, les biens luelk sont en général indivis entre des copropriétaires très nombreux. La loi nouvelle exige, il e^t vrai, pour l'application du droit français â ces biens melk, une requête préalable du propriétaire, mais elle ne dit pas qu'en cas d'indivision cette requête doit émaner de la totalité des copropriétaires. L'instruction donnée pour l'exécution de la loi par le Gouvernement général comble cette lacune de la manière suivante.

A raison de la grande difficulté qu'il y a à obtenir le consentement de tous les copropriétaires, exiger cette unanimité eût été, en fait, maintenir la situation existante et la propriété privée musulmane n'eût presque jamais bénéficié de la loi. Si, au contraire, la requête formée par l'un des copropriétaires, était à l'égard des autres 7-es inter alios acta et si l'on ne tenait pas compte de leur droits qu'autant qu'ils le manifesteraient dans l'enquête, les opérations de purge arriveraient le plus souvent à consacrer, au profit du requérant, la dépossession des autres copropriétaires. Ceux-ci, eu effet, avec l'insouciance ordinaire des indigènes, laisseraient sans doute passer le délai de 45 jours sans réclamer et se verraient définitivement déchus, lorsque le requérant se dit propriétaire de la totalité ; ce danger se présenterait surtout pour les incapables et absents. Dans ce dilemme le Gouvernement général estime comme suffisante, pour l'introduction de la procédure, la requête d'un ou d'une partie des copropriétaires et, afin de protéger l'intérêt des autres, fait poursuivre l'enquête au nom de tous, alors aussi des copropriétaires non requérant';. Donc, même dans le cas où elle

n'ôniaiic ([ue d'un seul d'entre eux, l'en([uète se poursuit au nom de tous les copropriétaires indivis, sans qu'il faille obtenir leur consentement.

Si, au cours de la procédure qu'ils ne peuvent ignorer à raison de la publicité dont on l'entoure, ils adressent une réclamation basée sur le fait de l'indivision, une telle revendication n'est pas suffisante p )ur empêcher la délivrance du titre à l'expiration du délai prescrit. Ils sont toutefois toujours libres, s'ils veulent empêcher que la propriété ne passe sous le régime de la loi française, de suspendre par une réclamation de cette espèce la délivrance du titre. Il appartient alors aux tribunaux de décider jusqu'oii va. :\ crt égard, le droit de^ cjprv)prié-

Si les copropriétaires ne font pas cette réclamation et si des c intestations ne se produisent pas d\in autre côté, le titre demandé par le requérant est délivré; le commissaire chargé de l'enquête dresse ce titre d'après une liste de tous les copropriétaires et de leurs droits respectifs, en sjaidant, le cas échéant, d'un arbre généalogique de la famille, mais sans s'astreindre à en suivre les indications qui l'amèneraient à exagérer l'indivision de l'immeuble et à établir sur le papier un état do choses ne répondant pas a la réalité des faits. Le titre de propriété remis au requérant ne représente donc pas une part de l'indivision dont il serait propriétaire individuel, mais il se rapporte à tout le bien u/e/k et contient les noms de tous les copropriétaires. DuJDur oit ce titre est délivré, la terre passe sous le régime de la loi française, et dès lors tout copropriétaire ou tout créancier de celui-ci peut requérir, conformément à la loi, le partage de l'indivision qui se fait alors avec les mesures de sauvegarde prises en faveur des indigènes et que nous avons indiquées plus haut.

Donc, en vertu de cette loi, la transformation du melk en propriété privée française peut se faire même contre la volonté de la majorité des copropriétaires. La requête d'un seul sutRt pour déterminer cette transformation, même contre les autres qui y ont refusé leur consentement, si les tribunaux jugent que leur droit de copropriétaire ne va pas jusqu'à l'empêcliement de la francisation. Dans ces conditions, c'est de la jurisprudence qu'il dépend de rendre illusoire ou non l'avantage qui résultait pour les indigènes de ce que, aux termes de la nouvelle loi, la transformation de la propriété privée musulmane en propriété française ne pouvait se faire que sur leur demande.

Que décideront les tribunaux ? M. Poiiyanne, dans son ouvrage : La Propriété foncière en Algérie, Xl^ev 1900, donne la réponse suivante : Le nom des copropriétaires qui s'opposeraient â ce que l'enquête lût poursuivie à leur égard ne serait pas mentionné sur le titre ; celui-ci porterait seulement le nom du requérant et des copropriétaires non opposants, avec indication de leur (|Uote-part indivise, et se bornerait à mentionner qu'il existe d'autres copropriétaires, sans indication de leurs noms ni de leurs parts.

Des deux effets de l'enquête — Tabolition de tous lesdroits réels qui ne sont pas maintenus et mentionnés sur le titre et le placement de l'immeuble sous la loi française — le premier, la déchéance des droits non reconnus, ne se produira alors qu'au profit du requérant et des non opposants. Quant au second, la francisation dépendra de l'opinion sur la controverse, si un acte francisant une quote-part indivise d'un immeuble, francise tout l'immeuble ou non. Si la jui'isprudence se prononce en sens atïîrmatif, on ne voit pas bien quel intérêt un oproprietaire pouvait jamais

— ITH —

avoi>- ù s'oppose,- à lVM„,uéte. M. l'ouyanne est d'av.s que U francsatioun-attoinch-ait pas les droits .los oonnnun.s.es noo mentionnés,, ua>s Uc.t foi-t .louloux .,ne l.s tnlu.naux

partageront son avis. — . , ^

' Le deu.io,no cas où il peut èfe use .le couuau.te -i l'égard des mdigéues, se présente quand un u.ulrumer de te.n-es coUecuves («-c/,) deniande la transformation de <on droit de jouissance en droit de propriété pr.vée.

Nous avons vu que, dans co cas, on insftue «n enquête aussi complote que pour la Irancsa ton d ten-e m.//,-. auK «n. d'étabUr les droit; -vetKUques pa^ des tier-^ Toutefois le comndssairo qtn en est cha.gedoi non seulement lever U- pl^.n de la terre dont le req.u.ran a la jouissance, mats y compren.U-e celles sur lesquelles des drotts sont revendiqués par des t.ers, et dresser egale- ;;itprocés-verbal.lelat,atut.edecesdro.ts^ e,,t.K=es

verbtxl est ensuite trattsmis au gouverneur gène al a^e les ptèces tV l'appui. Lors.iue c'est le requenu, -ju reconnu avoir la jouissance effecttve le t.fe lu.^^ aélivré et, dés ce ntoment. sott droit de joutssance devt t.t : droit tle propriété privée et, comtue tel, est sounfs à la 1,„ irançatse. St, au contratre. le requeran es pa reconnu proprié.atre, il it'obtiettt naUtrell....ent pas <^e reconnu p ^ r nstruclion .lu

titre: mats, dans ce .as, .t en ctoi ,. ...^ At„,

7 mars 18i«, le gouvernctnont peut, a s» S^-^^^^ des données de l'enquête po.tr convertir les teuau^c/, o„ ,errains mclK. Si le gouverneur général le juge u, e dltde, en oonsetl du gouverttentettt, quels sont es tu dettes tiut ont la jouissance eflecttve -'-;---;■ fait l'obiet de l'enquête. e,t itoniologuant le plan fa» qu 1 le «unmisstùt-e avait constgné les droits de jtatts si 0 ,10 ceux qui contestaiet,t les droits , lu .■equerant. " „ location a pour effet que les indigènes occu-

paiits seront désormais considérés comme propriétaires, à titre privé, des terrains dont ils anront été reconnus possesseurs, mais sans que cette transformation entraîne la francisation de la terre qui sera entre leurs mains une terre melh. Ils sont donc dès lors propriétaires privés musulmans, il est vrai, mais ils le sont devenus contre leur gré.

Si l'atteinte aux mœurs et coutumes musulmanes est ici moins profonde, elle \\q\\ est pas moins possible et c'est du tact et de l'appréciation du gouvernement général qu'il dépendra, si la faculté qu'il prétend avoir devienne nuisible ou non aux indigènes (1).

Je fais observer en passant qu'il n'est pas possible de soutenir l'opinion, qu'une contrainte analogue à celle que nous avons vue possible dans le cas de l'indivision des terres melk, pourrait aussi avoir lieu à l'égard des usufruitiers des terrains de propriétété collective {arch) lorsqu'ils sont possédés dans l'indivision. S'il s'agit d'une telle jouissance indivise entre plusieurs ayants droit — lesquels peuvent d'ailleurs procéder entre eux à un partage musulman soumis à la ratification de la djemaa — l'arrêté d'exécution de la loi conclut du principe d'inaliénabilité des terres collectives que, pour la francisation, il faut le consentement unanime de tous les codétenteurs, qu'ici il ne peut aucunement suffire de la requête d'un seul d'entre eux pour amener une mesure aussi radicale

(1) E. Lai CHER, o. c. p. 367, est d"avis que radministratiou a ici substitué ^on opinion à celle du législateur. Selon lui elle contredit à la loi. Il n'est pas admissible que la requête formée par un indigène ait pour conséquenca de modifier aussi complètement les droits d'autres indigènes n'ayant formulé aucune demande. Si la gouverneur pouvait avec une entière liberté d'appréciation transformer en melh le sol a7'ch occupé par des indigènes qui n'ont fait aucune demande, ce serait contriira à ce principe essentiel de la loi de 1897. que Tinitiative des procédures qu'elle organise appartient exclusivement aux intéressés, non à ladministration.

que la IVancisaiioii, à la suite de laquelle cotte inaliénaliilite n'existerail plus (1). —

Le troisième et dernier cas dan.s lequel les indigènes deviennent propriétaires privés français, à leur demai;de il est vrai, mais au fond contre leur volonté, se présente Joi'squ' un indigène endetté est harcelé par son créancier européen au point d'eu être réduit â introduire sa requête pour ainsi dire contre sa volonté ou à la faire inti'O'luii'e en son nom par son créancier.

Nous avons fait remarquer ci-dessus, que la loi de 1897, en accordant à l'indigène qui désire obtenir la propriété de son terrain le droit d'en demander la transformation en propriété privée française, lui ouvrait le même crédit qu'au propriétaire privé français, mais que, d'autre part, elle l'exposait au danger de devenir la victime de-son inexpérience et de sa légèreté. Et en oiTet, on a déjà pu constater que presque toutes les requêtes faites confoi-mément à la loi de 1897, en vue d'obtenir la délivrance de titres, par des indigènes ayant un droit de jouissance en territoire arcJif ont pour but de permettre aux indigènes requérants de vendre leurs terrains à des Européens dont ils sont les débiteurs. Le plus souvent même, les ventes avaient été convenues au i)réalable entre les parties et It'étaient les futurs acquéreurs qui agissaient en qualité de mandataires des vemleurs dans les formalités de la requête.

Ce résultat de la loi (jue n'avaient pas prévu ses auteurs,

(1) E. I.archer voit dans retie .solution encore une substitution de la volonté de l'administratioa à celle du législateur. Selon lui et M. Pouyanne.o. c. le conseuteuieiu des eodétenteurs n"est pas nécessaire. L''administratiou devra on ce cas procéder d'office au partaee entre le renuérant et sâs codétentours et l'opération ne portera en conséquence que sur une par.elle divi:=e, qui seule deviendra )nelk et sera francisée, lajidi^ i^ue le^ autres eo'létent'^iii'- deiii'-ur^ront -ons le ré.giine

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a été soumis à l'exauien de la cjmniission qui, â la suite d'un vœu du conseil supérieur de l'Algérie, fut constituée pour étudier les moyens propres à assurer, en tant que de besoin, la protection de la propriété indigène. On a pensé que l'on pourrait remédier à cet inconvénient non pas par le procédé extrêmement long d'une modification législative, mais en s'appuyant sur les lois en vigueur; on est d'avis que ce résultat de la loi était contraire à l'esprit du décret du 13 décembre 186G, toujours en vigueur, d'après lequel les terres arch, ayant donné lieu à délivrance de titres individuels de propriété, ne peuvent être saisies pour dettes antérieures (1).

En tout cas, en terres arcJi, à cause de leur inaliénabilité, les indigènes sont plus protégés qu'en terres melk, francisées ou non. C'est surtout à l'égard de celles-ci que M. Larclier, o. c, p. 530, peut dire : la vente directe est assez rare, le plus souvent l'expropriation de l'indigène est la conséquence d'ua emprunt consenti à un taux exagéré. —

Quoiqu'il en soit, la loi de 1897 est appliquée depuis trop peu de temps pour qu'on puisse porter un jugement définitif sur ses efi"ets. Une statistique dont je dois la communication à l'obligeance de M. A. Girault, professeur à Poitiers, prouve que depuis la mise en vigueur de la loi de 1897 jusqu'à la fin de 1903, 929 enquêtes entêté suivies d'homologation, dont 810 pour le département d'Oran, 1 pour le département d'Alger, et 118 pour le dépar-

(1) Voici les considérations d'humanité qui décidèrent le gouvernement de Napoléon Ilf, d'accepter cette disposition non conforme au droit français : « Le jour où le musulman devient propriétaire, il ne faut pas que, par rimprévoyance du léjrislateur, sa propriété puisse lui être arraché'' aussitôt que donnée... Permettra-t-on que [lour les dettes du pas'^é, le créancier saisisse le champ dont une loi de haute libéralité politique vient de gratifier inopinément le débiteur ? Ne serait-ce pas compromettre tous les résultats espérés de cette grande mesur;? »

— isu

tement de Con.st;iiitiiu\ 11 laut y joiiulre l.'^ii enquêtes dont les dossiers avaient été transmis au service des domaines (Oran 96, Alger 86, Constaniine 1 il. Au total, la superficie des immeubles pour lesquels des tiires ont été délivrés, est de 40,499 hectares {met h 14,797 hectares, oj'ch 21.^61 hectares, domaine public 650 hectares, domaine de l'Etat 2,79'j hectares, domaine communal 398 hectares). 148 enquêtes avaient été annulées et 508 étaient en in.stance. Total 1721 enquêtes requises. (Renseignements empruntés à VEorposé de la situation générale de l' Algérie poar 1904, pagçs 92 et 93.)

Ces chiHIVes donnent pour les six premièi'es années de sa mise en vigueur les résultats de la loi de 1897 qui, connue nous l'avons vu, t)ut en servant les intérêts 'de la colonisation, supprime on atténue les abus auxquels avaient dniné lieu îes lois de 1873 et 1S^7.