OO

situation de l'Etat, en ce qui concerne l'exploitation du sol, diffère dans les deux parties que nous avons distinguées. Examinons d'abord celle dans laquelle toutes les terres non occupées par les indigènes forment le domaine privé. Comme cette région est presque entièrement couverte de forêts vierges, la population indigène y est très clairsemée et le domaine en occupe la plus grande partie.

Gomment l'Etat administre-t-il son domaine privé ? J'ai déjà indiqué les mesures relatives à l'ivoire et au bois. Pour le reste, la réponse est : d'abord en régie, et subsidiairement par des Compagnies concessionnaires. En ce qui concerne la régie que nous allons examiner, il faut établir une distinction entre la récolte du caoutchouc et les plantations du cacao et de café.

Sur la façon dont l'Etat se procure et emploie la maind'œuvre nécessaire à l'exploitation de son domaine privé, il n'a pas été publié de renseignements détaillés. Mais, de tout ce que l'on sait, on peut conclure que la régie de l'Etat offre de grandes analogies avec le système hollandais des cultures et, il faut bien l'ajouter, avec ce système à l'époque où il n'était pas encore débarrassé de ses abus. Des intendants, sous la surveillance des commissaires de districts, dirigent l'exploitation. Les indigènes, ij est vrai, reçoivent une légère indemnité qui ne doit pas être inférieure au salaire qu'il faudrait allouer pour la récolte des produits ; mais en général, ce ne sont pas des travailleurs libres, et le travail leur est imposé comme aux Javanais sous le régime des cultures. Les moyens qu'on emploie pour les forcer au travail et pour lesquels on se sert comme intermédiaires de chefs indigènes, sont variés. Selon la nature de l'exploitation, on oblige les chefs à fournir des travailleurs, ou bien on leur impose des livraisons forcées qu'a leur tour ils exigent de leurs

sujets. Pour le caoutchouc, chaque village doit en fournil- mensuellement une quantité déterminée. En ce qui comenie les })lantatio]is de cacao et de café que l'Etat a créées avec f^uccès, parait-il, depuis lS92 sur différents points de son domaine, le commissaire de district en fixe l'étendue (^ui varie, pour les chefs indigènes reconnus par l'Etat, d'après le nombre de leurs sujets. Des inspecteurs d'agriculture surveillent la création et le développement des plantations pour lesquelles l'Etat fournit les semences. Les chefs reçoivent une prime de 10 centimes pour chaque plant décale ou de cacao qui atteint 75 centimètres de hauteur. Toute la récolte revient à l'Etat en échange d'un prix fixé par lui et (pii équivaut à la moitié du prix sur le marché belge, diminué de tous les frais qui pèsent sur le produit depuis son lieu d'origine jusqu'à destination. Le chef paye-t-il une partie des sommes ainsi reçues à ses sujets, et laquelle ? Dans une certaine mesure, cela est laissé à sa discrétion ; toutefois, l'Etat parait avoir pris des précautions pour qu'il ne garde pas tout pour lui.

Donc l'Etat, par l'intermédiaire des chefs, qu'il intéresse à ses entreprises, oblige les indigènes soit à cultiver le cacao ou le café, soit à récolter du caoutchouc II va de soi qu'étant donnée l'immense étendue de son territoire, il y a. également des cultures domaniales où les indigènes sont employés en qualité de travailleurs libres, comme c'est aussi le cas pour les plantations appartenant à des particuliers. Mais la règle générale est l'obligation et celle-ci, de mémo que le recrutement d'indigènes pour l'armée congolaise par l'intermédiaire des chefs, est considérée comme un impôt. Los prestations en travail et en nature sont des formes d'impôts appropriées à la situa-

tion sociale des indigènes et qui ont l'avantage de les habituer au travail.

Gela paraît tout à fait raisonnable, mais en pratique, l'application que l'Etat du Congo a faite de ce principe est tout au détriment des indigènes. Au lieu de faire son profit des leçons de l'expérience faite aux colonies néerlandaises, le Gouvernement du Congo a versé dans les abus qui ont entaché le système des cultures. 11 n'existe pas au Congo de règles fixes pour proportionner les livraisons forcées et les prestations des indigènes à leur capacité de rendement et pour les empêcher d'être pressurés. Au contraire, les agents de l'État sont expressément invités à faire tous leurs efforts pour rendre aussi productive que possible la récolte des produits domaniaux et ils y sont personnellement intéressés. Ils reçoivent, en effet, des indemnités spéciales qui augmentent avec la quantité des produits récoltés. On a, à différentes reprises, démenti le fait, mais il est hors de doute que ces tantièmes subsistent sinon d'une façon ouverte, certainement sous des formes déguisées et tout au moins pour l'ivoire et le caoutchouc. L'agent de l'Etat a donc un intérêt pécuniaii-e à exiger le plus possible des indigènes, et il en est de même, comme je l'ai dit, des chefs qui sont les intermédiaires de ces exigences. 11 est probable que plus d'une révolte d'indigènes s'explique par ce fait que les livraisons que l'on a exigées d'eux dépassaient leur pouvoir de rendement, L'Etat du Congo fera œuvre sage en revisant son système d'impôts et en prenant des précautions pour empêcher les indigènes d'être exploités outre mesure. 11 y va d'ailleurs de ses intérêts économiques, puisque les indigènes constituent la seule main-d'œuvre qu'il soit possible de se procurer sur place.

Tel est le système de la régie de l'Etat ; examinons

maintenant le mode d'exploitation de son domaine privé par des Compai^nies concessionnaires. Il n'a été publié ([ue très peu de chose à ce sujet.

Ou donne généralement, dans la terminologie de l'État du Congo, le nom de Compagnies nouvelles à celles qui ont été créées comme suite à la modification de la politique de l'Etat en LS92, les anciennes étant celles qui sont antérieures â cette transformation ; après l'oxode de la Compagnie hollandaise, il y en avait six qui étaient toutes belges et avaient été créées du 27 décembre 188(5 au 15 avi'il 1891 ; elles étaient agi-icoles. industrielles (construction de chemins de 1er) et surtout commerciales. Seule de ces six, la Compagnie du Haut-Congo, dont nous avons exposé le conflit avec l'Etat, opérait dans la partie du territoire qui forme aujourd'hui la zone du domaine privé. A l'exception peut-être de la dernière en date, celle du Katanga, dont les londiiteurs eurent le mérite de prévenir les plans de Cecil Rhodes et qui, pour cette raison, avait mérité la reconnaissance particulière de l'Etat, elles n'étaient pas des Compagnies privilégiées. Sur les terres qui leur avaient été cédées et ■qui n'avaient une grande étendue que pour deux d'entre elles, les autres ne disposant, comme tout autre particulier, que de lu liectares pour Ipurs comptoirs et factoreries, elles avaient naturellement les mêmes droits que tout propriétaire moderne ; mais elles ne jouissaient d'aucun privilège en matière de commerce. Au contraire, le Gouvernement du Congo était d'avis à ce moment que, conformément à l'Acte g-énéral de Berlin, le commerce devait être réellement libre et que les capitaux belges devaient courir les risques de la concurrence, sans être avantagés d'aucune façon ilans cette lutte ii armes égales.

Les compagnies nouvelles qui se sont formées en grand

nombi-e sur différentes parties du territoire ont un tout autre caractère. L'Etat favorisa de toutes manières leur créatiijti pour mettre en échec les anciennes compagnies qui combattaient sa politique, et il s'inspirait, ce faisant, de la maxime de Machiavel : « Diviser pour régner ». Ainsi, TEtat s'est chargé de leurs transports, en partie gratuitement, ce qui leur a permis de commencer aussitôt leurs opérations. L'Etat lui-même possède une partie du capital de quelques-unes d'entre elles ; en échange de la concession accordée par lui, il a reçu la moitié des actions sans avoir eu à en verser le montant nominal. Il en est ainsi des deux premières compagnies créées après la modification survenue dans la politique de l'Etat en 1892 et dont le champ d'opérations se trouve précisément dans la partie du territoire qui nous occupe en ce moment. M. de Brown de Tiége et le colonel anglais North, qui, d'après une opinion très répandue, n'étaient que les hommes de paille du Roi, furent les fondateurs de la Société anversoise du commerce au Congo et de l'Anglo- Belgian Indian R.ul)ber G°.La compagnie anversoise, créée au capital de 400,000 francs qui fut plus tard, nominalement il est vrai, porté à 1,700,000 francs, a obtenu le privilège exclusif de l'exploitation de toutes les forêts domaniales situées dans le bassin de la rivière Mongala . En échange elle doit payer à l'Etat : par tonne de caoutchouc, 300 francs ; par tonne de copal, 150 francs, et en ce qui concerne l'ivoire et les autres produits, 5 p. c. sur le prix du marché belge. Les rapports de l'autre compagnie avec l'État sont réglés de la même manière. Comme on le voit, l'État, au lieu d'exploiter pour son compte, cède à une compagnie le monopole de l'exploitation des produits d'une partie de son domaine. Dans le territoire ainsi concédé, la compagnie, en qualité

de déléguée de l'Ktai, possède tous les droits et privilèges de celui-ci.

Personne ne peut y récolter de l'ivoire, du carjutchouc ou n'importe quel autre produit du sol ou en faire rechange avec les indigènes ; la Compagnie concessionnaire règle souverainement la production et le commerce ; elle reçoit d'ailleurs une aide très puissante de l'Etat, par exemple, par la fourniture de main-d'œuvre, et cela s'expliijue puisque l'intérêt de la Compagnie et l'intérêt financier de l'Etat se confondent.

11 va (le soi que cette forme de l'exploitation d'Etat n'est pas nécessairement limitée aux bornes géographiques de la partie du territoire où il considère son domaine comme sa propriété privée. En effet, des sociétés analogues se sont formées pour l'exploitation des terres du domaine dans d'autres parties de l'Etat, par exemple, la Compagnie de Kassaï fondée en 189S.

En conséquence, pour la deuxième zone, celle dans laquelle le domaine ne forme pas la propriété privée inaliénable de l'État avec privilège exclusif d'exploitation, mais où une certaine place est laissée à la colonisation privée, nous devons, outre l'exploitation par l'Etat, distinguer les modes de mise en valeur suivants :

(i) L'Etat cède l'exploitation de ses produits domaniaux sous la forme de concessions particulières.

Dans le cas où l'État accorde des concessions pour l'exploitation de ses produits domaniaux, il faut en distinguer de deux espèces. La première, basée sur le décret de 1889, qui ne crée pas de monopole, ne constitue qu'une autorisation en ce qui concerne cette exploitation. Aujourd'hui.ce mode de concession n'a presque plus d'importance, puisque les deux produits principaux, ivoire et caoutchouc, en sont exclus. ,J'ai déjà parlé de l'ivoire. En ce

qui concerne le caoutchouc, le décret du 30 octobre 1892 a créé, pour cette partie de l'Etat, la deuxième espèce de concessions qui sont des concessions à privilège exclusif. Celui qui obtient une concession de cette sorte, a, sur le caoutchouc, les mêmes droits exclusifs qu'une Compagnie concessionnaire de l'exploitation du domaine privé de l'Etat. Le Gouverneur général est compétent pour accorder ces concessions qui ne peuvent s'étendre que sur un rayon de 30 kilomètres autour de l'établissement du concessionnaire. C'est donc là un espace immense de 282,000 hectares, sur lequel la récolte du caoutchouc est interdite aux indigènes comme aux Européens. wSi des étendues aussi grandes sont accordées à des concessions de caoutchouc, c'est que les lianes ne poussent pas très denses, mais sont très disséminées, de sorte que la récolte du caoutchouc sur une grande échelle ne peut se faire que sur de vastes terrains.

Si de telles concessions comportant le droit exclusif à la récolte du caoutchouc n'existent pas, celle-ci, dans cette partie de l'Etat du Congo, est libre pour tout le monde, aussi bien pour les indigènes que pour les Européens. Ceci nous mène au second mode d'exploitation des terres du domaine.

b) Il laisse cette exploitation libre à chacun.

Dans le cas oîi la récolte des produits domaniaux est libre, chacun peut s'y livrer à la condition de payer les droits et impôts établis. Les produits libres ne sont aujourd'hui que l'ivoire fossile dont j'ai parlé plus haut et le caoutchouc s'il n'a pas été concédé.

Si c'est un indigène qui récolte du caoutchouc, il doit, à titre de redevance domaniale et d'impôt, remettre une partie de sa récolte qui est fixée par le Gouverneur et qui peut aller jusqu'au maximum d'un cinquième. Tout non-

iiidi"-ènG qui établi i un comptoir poui- la récolte du caoutcliouc peut être dispensé de cet impôt en nature par une redevance de 50 centimes pour chaque kilo^uMamnie de caoutchouc récolté, (lette taxe n'est pas due dans le cas où il fournit la preuve que les indigènes qui lui ont vendu le caoutchouc ou qu'il a employés comme travailleurs pour la récolte, ont acquitté la redevance en nature. S'il ne peut pas le prouver, il doit payer ou la redevance en nature ou l'impôt en argent. En outre depuis le 1" février 1898. quiconque établit un comptoir pour le commerce du caoutchouc dans cette partiede l'Etat, doit payer une licence de 5,000 francs. Si l'on tient compte que le caoutchouc, que des particuUei's récoltent de cette manière, doit encore acquitter les impôts généraux et les droits de sortie, on doit conclure que cette formule si belle de la liberté de la récolte du caoutchouc sur le domaine de l'Etat dans cette zone n'a qu'une signification purement théorique. En fait, l'exploitation du caoutchouc y est grevée de telles charges qu'elle ne peut prendre aucune extension en face de la concurrence, d'une part, de l'Etat qui, dans cette zone même, en lait le commerce, et d'autre part, des particuliers qui oiu obtenu des concessions privilégiées et qui opèrent dans des conditions extrêmement avantageuses.

c) Il cède des parties de ses terres à des particuliers par voie de vente ou de location.

11 en est probablement de même aujourd'hui pour la vente et la location de terres du domaine, qui constituent le troisième mode de mise en valeur du domaine dans cette zone: car, si l'on fait abstraction des établissements européens de caractère urbain situés dans les stations de l'Etat, il n'en a guère pu être question ; en effet, les principales sources de bénéfices, comme nous l'avons vu. sont

l'exploitation du caoutchouc et de l'ivoire ; or l'acquisition ou la location de grandes étendues de terres n'est pas nécessaire pour la création des comptoirs et des dépôts oîi l'on emmagasine les produits récoltés. Pour le reste, l'achat ou le louage de terres n'est nécessaire que <îans le cas de plantations. J'ai déjà dit. à ce sujet, que, depuis 1892. l'Etat avait fait des essais sur une grande -échelle, avec le café et le cacao. Le succès a été proclamé tel que l'on a cru (|ue l'Etat du Congo dépasserait le Brésil pour la production du café et prendrait la première place sur le marché du monde. Mais la baisse du prix du café, par suite de la surproduction, baisse telle qu'une hausse n'est plus guère probable, a rendu problématique le succès financier de l'entreprise ; en ce qui concerne le cacao, la culture en sera rémunératrice aussi longtemps qu'il n'y aura pas, là aussi, surproduction. Comme toute plantation nouvelle a besoin d'un certain nombre d'années pour arriver à son complet développement, les résultats des essais tentés par l'Etat ne sont devenus sensibles que dans ces derniers temps. C'est ce qui explique que des demandes d'acquisition de terres à cette fin n'ont pas été très nombreuses. Ce n'est qu'en 1S97 qu'il en a été adressé plusieurs à l'Etat ; le Gouvernement n'y a pas donné suite ; il a remis aune époque ultérieure toute vente de terres du domaine, à l'exception probablement de celles qui se faisaient dans les agglomérations en vue d'établissements d'un caractère urbain. Le motif allégué pour ce refus est l'état insuffisant d'avancement du cadastre ; mais il se pourrait que le vrai motif fût le désir de l'Etat de se réserver également, dans cette partie, la culture du café et du cacao et d'y mettre en pratique le système hollandais des cultures forcées, à l'exclusion du capital privé. Peut être aussi craint-il que la concurrence privée ne porte le

ti-ouble dans sa politiciue à l'égard des iiidigènos en lui enlevant de la main-d'œuvre.

Il l'ésulte de tout cela que les dis|tiisiiiojis relatives à la vente et à la location do terres, contenues dans les décrets du 8 octobre 1807, !«■• et 2 février 1880, et dans l'ordonnance d'exécution du 3 février 1898, ne sont guère appliquées aujourd'hui, sauf dans les agglomérations urbaines. Toutefois, comme il peut ne pas en être de même à l'avenir, je vais les résumer en quelques mots.

Celui qui désire acheter des terres â l'Etat, doit s'adresser soit au Secrétaire d'Etat à Bruxelles, soit au Gouverneur général au Congo, en lui indiquant d'une façon précise, l'étendue et la situation des terresqu'il veut acquérir et le but qu'il poursuit. Sa requête est alors transmise par l'administration centrale à la Commission foncière établie à Bruxelles, qui a été instituée par le décretdu 2 février 1898. Elle examine la requête, s'assure si les terres demandées sont disponibles, si des tiers n'y ont pas de droits, si elles ne doivent pas être réservées soit pour les besoins de l'administration, soit pour ne pas arrêter le développement des cultures des indigènes,, disposition importante qui sauvegarde les besoins d'expansion delà population. Elle véritie ensuite, dans le cas oii l'intéressé est une Compagnie à capital limité, si celle-ci est fondée conformément à la loi ; enfin elle détermine les garanties à exiger du requérant pmir assurer la mise en valeui-de la terre vendue et pour empêcher la spéculation.

Puis, elle donne son avis qu'elle transmet au secrétaire d'Etat ([ui, après avoir demandé également celui du Gouverneur général, décide si. oui ou non, il fautdonner suite à la ie(|uête. Dans l'affirmative, le transfert de la propriété s'accomplit dans les formes (pie j'indique plus loin. Mai'; la vente ne devient définitive qu'après le payement

complet du prix d'achat suivant un tarif fixé par plusieurs décrets et en dernier lieu par l'ordonnance du 3 février 1898; voici ce tarif :

1. Pour des terres destinées au commerce ou à la récolte de produits domaniaux, il y a à payer pour celles situées dans le Mayumbé et dans la région des Cataractes aux deux cotés du chemin de fer, 100 francs par hectare, plus 10 francs par mètre pour la partie de la parcelle formant rive d'un cours d'eau navigable; pour le reste, 2,000 francs par hectare avec un minimum de 3,000 fr. pour chaque acquéreur.

2. Pour des terres exclusivement destinées à des exploitations agricoles avec maximum de 2,000 hectares pour chaque exploitation, 10 francs par hectare avec obligation de défricher, dans les six ans, au moins la moitié de la terre achetée. Si une partie de ces terres, au lieu d'être aftectée à des travaux agricoles, est employée dans un but commercial ou pour la récolte de produits domaniaux, le prix de cette partie est celui que nous avons indiqué au paragraphe précédent et la différence doit être acquittée.

L'obligation de défricher la teri'e dans les six ans a pour but d'écarter ceux qui n'achètent que pour spéculer. Si cette obligation n'est pas remplie, la vente devient caduque et la terre retourne à l'Etat, sans que celui-ci ait à restituer le prix d'achat. Pour la même raison, dans certaines régions, les terres vendues ne petivent être transférées à des tiers sans l'autorisation du Gouvernement. Si, dans le même délai, des Sociétés à capital limité sont formées pour exploiter les terres achetées, le transfert ne peut leur être fait qu'après que le Gouvernement en a approuvé les statuts. Il n'accorde cette approbation que si les statuts stipulent que les actions autres que les actions-capital

sont iii;ili»'ii:il)les jieiidant les deux pi-omiéres années sans rautoi'i.sation expresse du (lonseil d'administration, et qu'au moins les quatre cinquièmes de ces actions sont ou sei'ont [-émises aux souscripteurs du capital. Aux tei-mos de la loi belge, les actions-capital sont celles dont le montant a été réellement souscrit par opposition aux actions (]ui n'ont que le caractère de jouissance et donnent droit à une part dans les bénéfices après les actions-capital, sans ([ue le porteur ait eflectué aucun payement. Elles ont surtout pour but de récompenser ceux (jui ont pris une part prépondérante à la fondation.

Les dispositions relatives à la location de terres sont analogues à celles de la vente. Ici aussi le fermier doit adres.ser une re(|uète qui est examinée par la commission foncière. Le loyer est de 7 % environ du prix fixé pour la vente de terres agricoles et doit être payé par anticipation.

Si l'on ajoute que sauf le cas de transfert de parcelles ne, dépassant pas 10 hectares et utilisées dans un but de commerce, cas ou le Gouverneur général peut d'urgence accorder l'autorisation, toute \e.nte ou location de terre doit, dans les six mois, être ratifiée par un décret royal, on ne dira pas que ces ventes et locations de terres du doma'ine ne sont pas entourées de garanties suffisantes pour sauvegarder les intérêts de l'Etat et ceux des indigènes. Si le législateur congolais n'est pas allé jusqu'à interdire la vente de terres du domaine, comme les Hollandais l'ont fait à Java, les intérêts de l'Etat, comme ceux des indigènes, n'en sont pas moins suffisamment protégés ; d'autant plus que nous ne trouvons pas au Congo un territoire restreint avec une population très dense, mais une sui'lace immense à population clairsemée.

J'en arrive maintenant aux formes juridiques dans

lesquelles se font la vente et la location des terres. Ces formes s'appliquent naturellement non seulement au domaine, mais à toutes les mutations de terres dans l'Etat du Congo, mutations qui, comme je l'ai déjà fait remarquer, ne se présentent guère actuellement que dans les agglomérations urbaines. Pour mieux faire comprendre ces formes, je résumerai d'abord ce qui nous a fourni l'étude que nous venons de faire du régime foncier au Congo :

On y trouve trois sortes de terres :

a) Celles qui sont occupées par les indigènes : l'Etat les a reconnues le P"" juillet 1885 avec la superficie qu'elles avaient à cette époque ; depuis lors les indigènes ont pu les étendre en occupant les terres avoisinantes, pourvu qu'elles ne fussent pas des terres du domaine déjà arpentées :

• b) Celles qui sont dans la possession des non-indigènos ; elles y étaient déjà en 1885, et dans ce cas l'Etat leur en a reconnu la propriété, ou bien elles ont été acquises depuis ;

c) Tout le reste forme le domaine de l'Etat et une partie constitue le domaine privé qu'il s'est réservé.

Il en résulte (|u'au Congo l'acquisition de la propriété et la location de terres par des particuliers peuvent se faire de trois manières, selon que l'acquéreur achète ou loue à des indigènes, à des non-indigènes ou à l'Etat.

L'acquisition de terres appartenant à des indigènes n'est accordée qu'exceptionnellement ; en général, elle est interdite dans l'intérêt de la protection des indigènes. Dans le cas de non-indigènes il ne faut pas d'autorisation du Gouvernement; d'ailleurs, ces acquisitions de terres n'ont guère d'importance aujourd'hui, sauf peut-être on ce qui concerne les établissements urbains ; d'une part, en effet, il n'existe jusqu'à présent, en dehors des agglomé-

r;itioMs, que très peu de propriétés privées, d'autre part, le décret du 3 février 1898 défend au premier acquéreur de terres du domaine de les vendre avant trois an.s. Enfin, l'acquisition de terres du domaine est actuellement impossible, à raison des conditions qui y ont été mises et qui sont beaucoup plus rigoureuses que dans l'ancienne législation.

Toutes ces acquisitions sont régies, au point de vue du droit privé, non par la loi belge, mais par le droit congolais (|ui est basé sur l'Acte Toirens et qui, par comparaison avec le droit belge et français, réalise un très grand progrés en ce qui concerne la transmissibilité et les charges des propriétés foncières.

L'Acte Torrens. comme Ta reconnu son auteur, sir Robert Torrens, est une modification, jngénieuse, du droit immobilier allemand. Introduit en 1855 dans l'Australie du Sud, ilfut bientôt appli(iué dans toutes les colonies australiennes, puis en Nouvelle-Zélande, aux îles Fidji, pour être adopté ensuite par la Colombie britannique et par l'État d'Yowa aux États-Unis, La France, en 1884, après la mort de sir Torrens, s'inspira de cet acte pour sa législation tunisienne, et l'Étatdu Congo, tout à ses débuts, suivit son exemple, estimant avec raison que dans une colonie jeune le transfert des parcelles devait être sur et aisé afin de donner libre carrière à Fesprit d'entreprise et de fixer rapidement la propriété foncière chez ceux qui sont le mieux â même de la mettre en valeur. Ce droit, si moderne, (lui facilite la moldlité du sol. doiii l'importance est autrement grande encore pour une colonie agricole située dans la zone tempérée que pour une colonie tropicales, emi)runte au droit allemand l'institution des livres fonciers ; les renseignements qui y sont inscrits, n'ont pas seulement une valeur relative comme ceux des registres

(iO —

fonciers belges et français, mais une valeur absolue, force probante même contre des tiers. Toute parcelle a sa feuille dans ce livre et une copie conforme de cette feuille, toujours tenue au courant, est remise au propriétaire comme titre de propriété. Ce iiXvQ représente la propriété, est la reproduction fidèle de sa situation réelle et juridique. Le propriétaire a, pour ainsi dire, sa propriété en poche. Seul le propriétaire inscrit a la propriété certaine et inattaquable, même si en fait il n'y avait pas ^roit.

Tel est le principe adopté par l'Etat du Congo. Tout droit immobilier privé, pour être valable, doit être inscrit dans le livre d'enregistrement par le conservateur des titres immobiliers. Aucune propriété, aucun droit réel, servitude, hypothèque, etc., aucun bail conclu pour plus de cinq ans n'existent que s'ils sont inscrits dans le livre foncier congolais et encore n'existent-ils que dansla limite -de cette inscription.

S'il s'agit d'une parcelle non encore inscrite, comme ■c'est le cas pour les terres du domaine, elle est d'abord mesurée par les géomètres de l'Etat. Exceptionnellement, il peut être passé outre à cet arpentage ; le titre de propriété remis n'est alors qtie provisoire; il est remplacé par un titre définitif lorsque l'arpentage a été fait. Les géomètres remettent le plan de la parcelle dressé par eux au conservateur des titres fonciers qui inscrit au livre foncier le nom et- le domicile de l'acquéreur-propriétaire, la situation et la superficie de la parcelle, la date de l'inscription et les autres détails nécessaires, puis remet à l'acheteur, contre paiement de 25 francs, le certificat d'enregistrement, copie de la feuille du livre fon- •cier.

Si celui qui est ainsi devenu propriétaire veut vendre

ensuite la jturcelle, il se présente avec l'aniaieui- chez le conservateur en présence duquel le contrat d'achat est conclu. Il remet alors son titre de i»ropriêté au conservateur ([ui y fait en même temps que sur le livre foncier, les changements utiles; si c'est nécessaire, par exemple, dans le cas de morcellement des parcelles, il confectionne un nouveau titre de propriété qu'il i-emet k l'intéressé.

Quand il y a lieu à inscription d'hypothèque, établissement de servitude, dans le cas d'un bail pour plus de cin(i ans, le certificat d'enregistrement doit être remis au bureau foncier; on y inscrit en même temps que sur le livre, les indications nécessaires. 11 en est de même pour la radiation dliypothéques ou d'autres droits inscrits.

Les demandes d'inscription sont refusées quand le droit de propriété du requérant ne parait pas inattaquable ou quand le plan et la description de la parcelle ne sont pas conformes aux dispositions légales.

Toute modification dans la situation juridique d'une parcelle ne vaut que du moment et dans les limites oîi elle a été inscrite aux livres fonciers. De cette façon, le principe de la constatation juridique du liien est appliqué d'une manière rigoureuse et une base a la fois très .simple et excellente est donnée aux mutations de parcelles et au crédit foncier.

On peut se demander quels résultats a donnés la politique que nous venons d'esquisser et quel jugement il faut porter sur elle.

11 n'est pas possible d'asseoir ce jugement sur une base indiscutable, attendu qu'il n'existe pas. à ce jour, de statistique exacte de l'État du Congo. 11 n'y a pas même

sui' ses recettes et ses dépenses de chiffres qui donnent^ d'une façon précise, toutes les recettes et toutes les dépenses de l'État, avec leur origine et leur mode d'emploi. De même n'y a-t-il pas de données précises sur les ventes et locations de terres du domaine, sur les mouvements des parcelles et la nationalité de leurs acquéreurs. Nous pouvons toutefois nous faire une idée approchée des effets de la politique domaniale congolaise, si nous tenons compte que le commerce spécial de l'Etat du Congo à exporté les quantités suivantes d'ivoire et de caoutchouc, qui sont encore aujourd'hui ses produits principaux (1) :

^-•- 1 vaS^r : : :

Caoutchouc j k^; ;

^'-i- i vîeïr : : ;

Caoutchouc j ^^- ;

"»'- i vi!",lr : : ;

Caoutchouc 1 ^^og-^; •

(1) Bulletin officiel de l'Elat Inclèpe/fdant du Com/o.

Ivuin.'

kilo.-valeur

Caoutchouc j ^:^^^l^/

191, 3it;

Caoutchouc

\ kiloi:'. .

) valeur.

Ivoire S ^'\''ë. . ■ l valeur .

Caoutchouc j ^^^,.;

Avec les chiffres de l'année 1896, 1,317,364 représentant une valeur de 6.586,730 francs, le caoutchouc devint le principal article d'exportation. Ceux de l'ivoire sont tellement élevés que le marché créé en 1888, à Anvers, dépassait celui de Liverpool en 1890, celui de Londres en 1895 et que, depuis lors, il est devenu le premier du monde. 1902: Anvers. 322,300 kil. ; Londres, 27 i, 200 Ivil. ; Liverpool, 40,750 kil. En ce qui concerne le caoutchouc, Anvers occupait, en 1896, le quatrième rang après Liverpool, Londres, Le Havre. Rotterdam qui, en 1889, iniportiiit encore (580,000 kilogr., alors qu'à Anvers il n'en arrivait que 1.700, vit en 1896 cette importation descendre à 324,500 kilogr.. tandis qu'à Anvers elle montait à 1,115,875. Aujourd'hui Anvers occupe le troisième rang (après Liverpool et Hamhourg),

impoiHaiit en 1903, 5,409,000 kilogs (transit non compris).

Moins les chiffres de l'ivoire que ceux du caoutchouc décèlent un très vif accroissement de l'exportation depuis le moment, où l'Etat se décida pour une énergique politique domaniale. Ce qu'ils ne nous font malheureusement pas connaître, c'est, dans ces importations, la part de la récolte et du commerce privés et celle de la récolte et du commerce de l'Etat, Nous pouvons toutefois arriver à un résultat approximatif en soustrayant de la quantité totale d'ivoire et de caoutchouc, celle que l'État lui-même a mise en vente à Anvers et dont voici les chiffres :

V flileur de

Ivoire.

Caoutchouc.

Valeur des deux.

l'exportation

totale.

285,000 kil.

5,500,000 fr.

8,727,225 fr.

Donc, la part de l'État dans l'exportation totale est de plus de la moitié, et encore à condition que l'Etat n'expose ses produits en vente qu'à Anvers. On peut donc dire d'une façon assurée que l'État lui-même est le plus grand producteur d'ivoire et de caoutchouc du Congo.

La comparaison des chiffres ci-après donne le même résultat.

Dans rexporiation totale de l'ivoire

Rûgie de l'Etat . .

Compagnie anversoisj

Anf^Io - Helfiian - In- (lia-Rubber C°. .

Couipatrnio du Haut- Congo ....

néant 37,5C0

21,50U néant

Ré-ie de TEtat . .

Compagnie anver- .«oiscC ....

Anglo - Bolgian - India-Rubbcr C". .

Coiiiiiapnie du Haut- Congo ....

Dans l'exportation totale du caoutchouc

Régie de l'Etat . .

Comi>agnie anver-

soise

Anirlo - Belgian - In-

dia-Rubbor C°. .

Compagnie du Haut-

ConLio ....

Produits du Kasçaï.