I. — MISE EN PFOSSESSION

9.— Aussitôt que vous aurez été avisé par moi que la concession est rendue définitive. et que le représentant local de la Société, agréé conformément à l’article 11 du décret de concession, se présentera pour entrer en jouissance

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des territoires sur lesquels portera l’exploitation projetée, l’Administrateur de la région, accom pagné dudit représentant de la Société, se transportera soit à l'entrée de la rivière dont le thalweg ou les faites des versants déterminent les limites de la concession, soit sur l’un des points de la concession susceptible de devenir un centre d'exploitation s'il s’agit d’une concession ayant des limites artificielles. L’Administration déclarera à l'agent de la Société qu’il peut commencer ses opérations, et dressera de cette mise en possession un procès-verbal en trois expéditions, qu’il signera en même temps que le représentant des concessionnaires; une autre qui sera conservée dans les archives du Commissaire du Gouverhement, et la troisième sera envoyée par vos soins au département.

Là s’arrêteront pour le moment les formalités de la mise en possession.

Il ne doit y avoir, en effet, de délimitation contradictoire, dans les conditions prévues par l’article 3 du cahier des charges, que si des contestations s'élèvent sur les limites de la concession et sur les périmètres réservés. Toutefois, il pourra être utile que l'Administration prenne linitiative de délimiter les terrains qui, aux termes du paragraphe 2 de Particle 2? du cahier des charges, ne font pas partie de la concession, bien qu’englobés dans son péri-

mètre, ainsi que ceux désignés au paragraphe 3 du même article comme faisant l'objet de droits acquis par des tiers ; cette question fera l’objet d'instructions spéciales ultérieures.

6.— La mise en possession une fois effectuée, il peut arriver que le concessionnaire soit troublé dans l'exercice de son droit de jouissance du fait de l'Administration ou du fait des tiers.

De la part de l'Administration, les présentes instructions, la bonne foi et l’esprit de conciliation de vos agents permettent d’écarter toute hypothèse de trouble voulu et injustifié.

Il est possible, par contre, que le concessionnaire soit entravé par des tiers dans sa possession paisible et normale, et la question se pose de savoir si vous aurez et dans quelle limite vous aurez alors à intervenir.

7.— Si des tiers veulent pénétrer dans les territoires concédés pour s’y livrer à des opérations commerciales, vous n’avez pas le droit de les contraindre à renoncer purement et simplement à leurs intentions dans le bassin conventionel tout au moins, les décrets de concession rappelant expressément les dispositions de lPActe général de Berlin. Vous ne pouvez donc pas les empêcher de circuler librement sur les cours d’eau et les autres parties du domaine public, ni d'entrer en relations avec les

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indigènes pour leur vendre les marchandises importées et leur acheter les produits des territoires réservés à ces indigènes. Mais ils n'ont aucun droit à établir de plano des bâtiments ou factoreries, soit sur les terrains réservés aux indigènes en vertu de l’article 10 du décret, soit sur les terrains non concédés, réservés dans l’intérieur de laconcession en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 du cahier des charges ; les terrains de ces deux catégories sont, en effet, des dépendances du domaine de lÉtat, et l'État seul a le droit d’en disposer. Des instructions spéciales ultérieures vous seront données pour régler ce qui concerne le régime de ces terrains domamiaux, soit au point de vue de leur utilisation, soit au point de vue de leur location ou de leur vente, soit au point de vue de la répression des usurpations.

8. — A fortiori, les tiers visés aux paragraphes précédents n’ont-ils aucun droit à édifier aucun bâtiment, à faire aucune installation sur les terrains de la concession, et l’'Administrateur de la région ou le chef de poste devra prêter son concours à la répression immédiate de toute usurpation de ce genre, en la constatant sur la plainte du concessionnaire et en en dressant un procès-verbal qui sera déféré par le ministère public au tribunal compétent. L'avantage que l'Administration s’est engagée à assu—

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rer au concessionnaire est, en effet, pour celui-ci de jouir seul du domaine concédé et d’être seul à en recueillir les fruits.

9. — Il pourra arriver que, sans s'établir sur les terrains de la concession ni sur les terrains réservés, les tiers susvisés cherchent à s’approprier les produits de la concession d’une manière détournée en les faisant recueillir par les indigènes. Il appartiendra encore, dans ce cas, au concessionnaire de faire respecter ses droits par la voie judiciaire ; l'Administrateur où le chef de poste devra, en sa qualité d’officier de police judiciaire, prêter son concours à la constatation du vol, et le procès-verbal qu’il dressera sur la plainte du concessionnaire sera déféré au tribunal compétent.

10. — C'est avec le même caractère que devront être envisagées les contestations susceptibles de se produire entre les tiers antérieurement établis sur le territoire concédé etle concessionnaire. L'acte de concession ne peut avoir pour effet de préjudicier à ces tiers dans leurs droits actuels. Il leur interdit désormais toute extension de leurs opérations sur cette détermination de leurs droits actuels qui,le plus souvent, à moins d'engagements antérieurs de l'Administration, pourront être considérés comme n'ayant Jamais existé, sinon à titre précaire. Sur les obstacles apportés à toute extension de leurs

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opérations, il est possible que des difficultés s'élèvent, ce seront là des questions à débattre alors devant les tribunaux de droit commun.

Les agents de l'Administration devront s'attacher du reste à obtenir le rachat par les concessionnaires des établissements appartenant à ces tiers. C’est là un rôle d’intermédiaire officieux qui me paraît rentrer dans leur mission normale, dont le premier but est d’écarter toute cause de trouble dans les territoires placés sous leur juridiction.