III, — ACQUISITIONS DE PROPRIÉTÉ

19.—L.es acquisitions de propriété obligeront les agents de l'Administration locale, en exécution des articles 8, 9 et 10 du cahier des charges, à des investigations assez compliquées.

Ces investigations auront dans tous les cas pour point de départ une’ mise en demeure, adressée par le représentant du concessionnaire à l'Administrateur chef de région, d’avoir à constater soit l'existence des constructions (1° de l’article 8), soit les cultures prévues aux paragraphes 2 et 3 du même arücle, soit le commencement ou la continuation des frais d'élevage ou de cultures forestières prévus aux paragraphes 4 et 5, soit la domestication des éléphants.

La mise en demeure sera accompagnée d’un plan indiquant, avec toutes les cotes nécessaires, les surfaces cultivées ou occupées et celles dont la propriété est demandée en se conformant aux conditions des articles 8 et 9.

L’Administrateur chefderégion devra obtempérer immédiatement à cette mise en demeure.

La constatation des faits de mise en valeur

donnant droit à la propriété et la vérification des superficies devront être entourées de toutes les précautions nécessaires pour éviter les fraudes ; elles seront faites par un agent assermenté, ayant au moins le grade de chef de poste, assisté d’un arpenteur également assermenté; l'agent et l’arpenteur en dresseront, en trois expéditions, un procès-verbal avec plan à l’appui ; ils affirmeront le procès-verbal sous la foi du serment devant le tribunal ou le juge de paix, ou, si la distance pour atteindre ces magistrats est de plus de huit jours, devant Administrateur chef de région, une expédition du procès-verbal et du plan sera remise par l'Administrateur chef de région au concessionnaire, une autre expédition sera conservée par lui dans ses archives, et la troisième sera envoyée au lieutenant gouverneur pour être conservée au siège du Gouvernement.

Conformément à l’article 10 du cahier des charges, les frais de ces opérations incomberont au concessionnaire.

Le lieutenant gouverneur statuera par un arrêté avec plan à Pappui, qui sera notfié au représentant du concessionnaire. Celui-ci devra ensuite obligatoirement requérir l’immatriculation de son immeuble en vertu du paragraphe 3 de l’article 7? du décret du 28 mars 1899, relatif

au régime foncier du Congo français, en se 19-r

conformant aux règles tracées par les articles 8 etsuivants du même décret.

Il importe que toutes ces opérations soient effectuées sans retard imputable à l'Administration,etje vous priedevouloirbienà l'avance donner dans ce but toutes instructions nécessaires. Ces acquisitions de propriété sont, en effet, d’un intérêt capital, non seulement pour le concessionnaire, mais encore pour la colonie. Les lots immatriculés au nom des concessionnaires ne tarderont pas à donner lieu à de nombreuses transactions immobilières. La valeur de la propriété foncière au Congo français, sous la seule influence des faits économiques, recevra dès lors pratiquement son estimation et sans doute deviendra de plus en plus importante.

20. — Ces transactions ne doivent pas, en effet, trouver un obstacle dans Particle 7 du décret de concession, aux termes duquel les terres ainsi reconnues en toute propriété aux concessionnaires ne peuvent cependant être vendues ou affermées par eux ou leurs ayants droit pendant la durée de la concession qu’à des personnes que vous aurez agréées.

Cette clause a pour but unique d'empêcher la constitution de trop vastes domaines aux mains de personnalités étrangères qui, sous le couvert de droits de propriété trop facilement acquis sur de grandes étendues, pourraient

arriver à jouer un rôle politique vis-à-vis des indigènes, ou tout au moins à prendre une influence de fait dangereuse pour notre domination pendant la première période de la colonisation. Mais, lorsqu'une considération de cet ordre n’aura pas à prendre place dans vos préoccupations, vous n’aurez d'ordinaire aucun motif de refuser votre adhésion, vous attachant surtout à éviter de transformer en un choix arbitraire entre les personnes une disposition de sage prévoyance et de sauvegarde nationale.