IV. — RELATIONS GÉNÉRALES AVEC LE CONCESSIONNAIRE
21. — Vous avez à remplir auprès. de la Société concessionnaire, en vertu de l’article 13 du décret, les fonctions du Commissaire du Gouvernement. En fait, vous n’exercerez pas vous-même ces fonctions, et, comme le permet ledit article, vous les déléguerez à lun des agents placés sous vos ordres. Il convient de procéder le plus rapidement possible à cette délégation. Elle devra être confiée à PAdministrateur de la région où se trouvera le territoire concédé. C’est, en effet, l’Administrateur qui déjà se trouve appelé par l’article 10, paragraphe 4 du décret, à se prononcer, sauf appel
devant vous, sur les conflits survenus entre les représentants de la Société et les indigènes.
22, — Il importe que le Commissaire du Gouvernement conserve, dans sa mission, avec le souci constantde maintenir son indépendance vis-à-vis du concessionnaire, un sentiment éclairé de ses devoirs professionnels. Il assurera strictement l'exécution des prescriptions du décret et du cahier des charges, mais sans y chercher jamais une arme pour justifier en droit strict des mesures arbitraires inspirées par des antipathies personnelles, ou par le ressentiment de froissement d’amour-propre, ou par le simple désir d'affirmer publiquement le pouvoir de l'Administration.Ce pouvoir n’est donné aux Administrateurs qu’en vue du bien public; ils ne doivent jamais oublier que leur premier devoir est d'aider les colons de toute leur intelligence et de toute leur énergie, en faisant abstraction de leurs convenances personnelles. Tout écart de conduite, en dehors de cette règle, serait sévèrement relevé par le Ministre.
Je vous rappelle notamment que l’article 11 du décret, qui permet au Gouverneur de demander au Ministre le remplacement du représentant de la Société dans la Colonie, ne devra être invoqué que dans des cas exceptionnels.
Si, pour réclamer ce remplacement, les agents
ri
de la colonie se laissaient guider par des préférences personnelles, des sympathies plus ou moins justifiées, la disposition de Particle 11 du décret prendrait aussitôt un caractère abusif, et le ministre refuserait,non seulement d'adopter la proposition, mais encore saurait très mauvais gré aux agents locaux et au Gouverneur d’avoir cherché à abuser des pouvoirs qui leur sont confiés. C’est seulement dans des cas particulièrement graves et, selon les termes du décret « pour un motif d'intérêt public », qu’il sera fait application de cette disposition.
23.— C’est avec le même libéralisme, et en évitant tout ostracisme injustifié, que l'Admis- {ration examinera les demandes qui lui seront soumises par le concessionnaire, conformément à l’article 14 du décret, en vue de céder à des tiers ses droits de jouissance sur des terrains non encore immatriculés dépendant de la concession.
