V. — SANCTIONS

24, — Les sanctions prévues par le décret et le cahier des charges sont nécessaires, et ne sauraient être considérées comme de simples menaces qui ne seront Jamais suivies d’exécution: mais, eu égard à leurs conséquences, elles ne doivent intervenir qu’en raison de faits très graves et bien établis.

25. — Ja déchéance n’est prononcée que par le pouvoir central, mais elle ne peut l'être que si les informations transmises par PAdministration locale établissent d’une façon péremptoire, spécialement dans les cas prévus par l’article 31 du cahier des charges type, l’inexécution « persistante et obstinée » par le concessionnaire de ses obligations. Vous devrez donc me tenir régulièrement au courant de l'ouverture, des progrès et des conditions pratiques de l'exploitation projetée. J'aurai soin de vous aviser, de mon côté, des paiements qui seraient effectués en France par la Société, de la redevance fixe ou de la part de recettes dont le versement lui est imposé.

26. — J’attache une importance toute parti culière à la sanction prévue par l’article 32. Le retrait partiel de la concession des terres que prévoit cet article 32 est le complément nécessaire de l'obligation imposée au concessionnaire en ce qui concerne les plantations de caoutchouc, obligation qui est la condition sine qua non de la conservation de la richesse forestière de la Colonie. Vous ne devrez pas hésiter, s’il y a lieu, à provoquer ce retrait, qui, comme la déchéance, doit être proncé par décret, la Commission des Concessions coloniales entendue.

(Article 15 du décret-type.)

Toutefois, il conviendra de ne se décider à

une mesure aussi grave qu'en présence d’une mauvaise volonté manifeste du concessionnaire et au cas de manquants assez considérables dans le nombre des nouveaux plants exigés.

Pour les infractions légères à l’obligation de planter, vous pourrez vous contenter de faire appliquer les amendes prévues par l’article 14 du décret du 28 mars 1899 sur le régime forester ; ladite obligation résulte, en effet, non seulement du cahier des charges de la concession, mais encore de l’article 11 du décret forestier. Telles sont, Monsieur le Commissaire Général, les directions générales que, dès maintenant, Je crois devoir vous adresser à l’occasion des récentes concessions, et que je me propose d’ailleurs de compléter par des instructions plus détaillées sur quelques points spéciaux.