PREMIÈRE PÉRIODE

Instruction des demandes de toutes propriétés

Comme vous le savez, l’article 7 du décret du 28 mars 1899 susvisé (inséré au Journal officiel de la colonie, du 1* juillet 1899, n°7), prévoit que l’immatriculation est obligatoire :

1° Dans tous les cas de vente ou concession en pleine propriété de terrain domaniaux ;

2 Dans tous les cas où des Européens ou assimilés se rendent acquéreurs de biens appartenant à des indigènes ;

3 Dans tous les cas où, après mise en valeur, aux conditions spécifiées au cahier des charges, un concessionnaire acquiert la propriété de terrains concédés.

Vous aurez à intervenir dans les trois hypothèses, d’abord pour l'établissement d’un plan des terrains , ensuite, selon le cas, pour formuler des avis sur les demandes d'achats de terres domaniales, pour protéger les droits des

indigènes et recevoir les contrats passés entre eux et les Européens; enfin, pour constater que la mise en valeur des terres a été accomplie par les concessionnaires dans les conditions prévues à leur cahier des charges.

Il vous appartiendra donc, lorsque vous serez saisis soit directement, soit par mon intermédiaire, d’une demande visant une des trois éventualités précédentes, de vous livrer immédiatement à une enquête préliminaire.

Cette enquête portera sur les points suivants:

1° Vente ou concession de terres domaniales en pleine propriété.

Vous aurez à vous demander si les terrains dont l’acquisition est sollicitée ne peuvent être utiles aux services publics, à vous rendre compte de leur valeur approximative, à Juger de lintérêt qu’il peut y avoir à donner satisfaction au demandeur, d’après l'exposé de ses intentions et de ses projets.

2 Acquisition de biens appartenant aux indigènes.

Il conviendra d’étudier tout spécialement les conditions du contrat et d'apprécier si le prix adopté ou proposé esten rapport avec la valeur réelle de l'immeuble. Vous devrez, en outre,

vous préoccuper de savoir si l’indigène a bien le droit de disposer des terres qu'il se propose de vendre, si elles lui appartiennent et s’il ne se fait pas marchand de la chose d’autrui. Votre devoir est évidemment de protéger cet indigène contre les exactions, mais 1l est aussi d'assurer à l’acquéreur européen la légitime jouissance des biens qu'il aura payés.

3 Acquisition de la toute proprièté des terres mises en valeur par les concessionnaires.

Les conditions de mise en valeur exigées des concessionnaires varient avec les concessions ; pour celles de 10.000 hectares au maximum, elles sont déterminées par l'arrêté local du 14 avril 1900 (art. 10, 11 et 12) ; pour” celles de grande étendue, elles sont fixées par les décrets de concession (art. 7) et par les cahier des charges y annexés (art. 8, 9 et 10).

Selon les cas, vous aurez à vous reporter à ces textes et à vous assurer de la scrupuleuse exécution des obligations qu’ils énumèrent.

Vous voudrez bien me rendre compte, dans un rapport spécial pour chaque espèce, des résultats des enquêtes préliminaires auxquelles vous vous serez ainsi livrés. Vous vous efforcerez d'établir ce document d’après les indications précédentes, d’une façon aussi détaillée et

aussi précise que possible, afin d'éviter tout retard et tout renvoi pour explications ou éclaircissements complémentaires.

À ce rapport, comme je vous l’'indiquais plus haut, devra être joint un plan du terrain. Ce plan devra être dressé clairement et être la reproduction aussi fidèle que faire se pourra du terrain, de ses accidents, de ses limites natuturelles. En ce qui concerne plus spécialement les Sociétés concessionnaires, vous voudrez bien ne pas perdre de vue les dispositions de l’article 9 des cahiers des charges sur la forme et la position des lots de terre à leur attribuer.

C’est à l’aide du dossier constitué: 1° par la demande de l'intéressé ou de la Compagnie intéressée, 2 par le rapport rédigé par vous, 3° par le plan que vous aurez établi, que sera pris par moi en conseil d'administration l'arrêté attribuant définitivement la toute propriété demandée. Les erreurs et les omissions en pareilles matières peuvent avoir les plus fâcheuses conséquences. J’insiste donc tout particulièrement pour que vous apportiez le plus grand soin à la préparation de ce dossier.

Le propriétaire, une fois en possession de son titre, devra pourvoir à son immatriculation. Pour ce faire, il s’adressera au conservateur de la propriété foncière à Libreville, lequel, en vue de l’accomplissement des formalités réglemen-

taires, vous saisira à nouveau de la question. Nous entrons ainsi dans ia deuxième période spécifiée au début de la présente circulaire.