Art. 538 code civil

Ve

de halage, les canaux d'irrigation ou de desséchement, les aqueducs exécutés dans un but d'utilité publique, ainsi que les dépendances de ces ouvrages ;

f) Les chemins de fer, les routes et voies de communication de toute nature, les ports et rades, les digues -maritimes ou fluviales, les sémaphores,ouvrages d'éclairage ou de balisage, ainsi que leurs dépendances ;

g) Les lignes télégraphiques ou téléphoniques et leurs dépendances;

h) Les ouvrages exécutés dans un but d’utilité publique pour l'utilisation des forces hydrauliques et le transport de l’énergie électrique;

i) Les ouvrages de fortfication des places de guerre ou les postes militaires classés par le Commissaire Général, ainsi qu’une zone de 250 mètres autour de ces ouvages * ;

k) Et, généralement, les biens de toute nature que le code civiletles lois françaises déclarent non susceptibles de propriété privée? ;

Les articles suivants énumèrent les servitudes d'utilité publique, et stipulent qu’elles ne peuvent donner lieu à aucune indemnité pour les propriétaires à qui elles sont imposées *.

. b38 code civil.

. 240 code civil.

. 238-539 code civil.

- Article 5 code civil.