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Il y à une servitude de passage, sur unc zone large de 10 mètres sur chaque rive, imposée aux riverains des cours d’eau ni navigables ni flottables t,

Aux termes de l’article 3, tous les terrains et bâtiments de propriétés privées sont soumis à toutes les servitudes de passage, d’implantation, d'appui et de circulation nécessaires pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques et des conducteurs d'énergie électrique classés dans le domaine public.

Enfin, 1l est interdit d'élever aucune construction et de faire aucune plantation, aucune excavation ou aucun travail de terrassement dans une zone de 1.000 mètres autour des places de guerre, ou de 600 mètres autour des postes militaires fortifiés ?. Cette prohibition rigoureuse peut toutefois être levée exceptionnellement par le Commissaire Général, après avis de l’autorité militaire.

L'article suivant indique la juridiction com pétente pour trancher les contestations que ces dispositions pourraient faire naître ; il est statué par des décisions de lPadminisirateur chef de service, rendues après avis de l’agent local des