Article

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travaux publics, sauf recours au conseil du contentieux administratif. Pour les terrains et servitudes militaires, il est statué par une décision du Commissaire Général, rendue sur la proposition de l’autorité militaire , sauf ce même recours *.

L'administrateur chef de région pourra, dans certains cas, accorder des autorisations d'occuper le domaine public et d’y édifier des établissements quelconques, et même permet tre des dérogations à la servitude de passage établie sur les rives des cours d’eau ni navigables ni flottables , suivant les conditions déterminées par un règlement général arrêté par le Commissaire Général en conseil d’administration. Bien entendu, ces autorisations peuvent ètre révoquées à toute époque sans indemnité, pour un motif d'intérêt public, par un arrêté pris dans les mêmes formes ?.

En vue du cas où quelque portion de ce domaine public n’offrirait pas d'utilité à un service public, il est dit qu'un décret pourrait la déclasser et la faire rentrer dans le domaine privé de l’État ?.

Il est spécifié ensuite que les règles relatives à la police, à la conservation et à l’utilisation

. Article 6 . Article 7.