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du domaine public, ainsi qu’à l'exercice des servitudes d'utilité publique ou des servitudes militaires, seront établies par des règlements généraux, arrêtés par le Commissaire Général et approuvés par le Ministre des Colonies. Une amende de 1 à 300 fr. sanctionne les contraventions à ces règlements. Elles seront constatées par des procès-verbaux que dresseront les agents commissionnés par ladministrateur chef de région. Celui-ci les jugera en premier ressort, sauf recours au‘conseil du contentieux administratif.

Enfin , les dernières dispositions de ce décret sont relatives aux difficultés que pourrait soulever son application, et indiquent le moyen de les résoudre : tous détenteurs de terrains compris dans le domaine public, possédant ces terrains en vertu de titres réguliers, définitifs, antérieurs à la promulgation du présent décret, ne peuvent être dépossédées, si l'intérêt publie venait à l’exiger, que moyennant le paiement ou la consignation d’une juste et préalable indemnité.

Il en serait de même dans le cas où l’intérêt public exigerait, pour lexercice des servitudes prévues, la démolition des constructions ou l'enlèvement des clôtures des