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plantations établies par lesdits détenteurs antérieurement à la promulgation de ce décret. Quant à l’indemnité, elle sera fixée, sauf recours au conseil du contentieux administratif, par une commission arbitrale de trois membres, dont un sera désigné par le Commissaire Général, un autre par le propriétaire, etle troisième par les deux premiers d’un commun accord.

Dans le cas où le propriétaire n'aurait pas désigné son arbitre dans un délai de trois mois et dans le cas où l’accord ne se produirait pas pour le choix du troisième arbitre, ces désignations seront faites par le chef du service judiciaire de la colonie ?.