RELATIF AU RÉGIME DES TERRES DOMANIALES DU CONGO FRANÇAIS

Ce décret affirme, en termes absolus, le droit supérieur de PÉtat sur les terres domaniales. L'article 1 dit, en effet, que les terres vacantes et sans maitre font partie du domaine de l'État. Cependant, les produits domaniaux sont attribués au budget local de la colonie, à titre de subvention pour les dépenses de colonisation, c'est-à-dire les dépenses ayant pour objet la gestion du domaine, l'établissement et l'exploitation des lignes télégraphiques, des routes, des chemins de fer, des ports, l'amélioration et l'exploitation des voies navigables, l’établissement des centres de colonisation, l'introduction des colons ou des travailleurs libres ou soumis au régime de l'immigration, le recrutement, l’armement et l’entretien des forces de police nécessaires à la sécurité des colons, le service des emprunts contractés par la colonie pour l'exécution des travaux publics précités, et, en

sénéral, toutes les dépenses destinées à favo-