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Ces concessions de jouissance temporaire de terres domaniales sont données :

1° Lorsque la superficie de la concession nc dépasse pas 10.000 hectares, par le Commissaire Général du (Gouvernement en conseil d'administration, suivant les conditions d’un règlement général, approuvé par le Ministre des Colonie, après avis de la Commission coloniale instituée par le décret du 16 juillet 1898;

2 Lorsque la superficie dépasse 10.000 hectares, par un décret avec cahier des charges !, sur le rapport du Ministre des Colonies, après avis de la Commission des concessions coloniales ?.

C’est là l’origine de la distincüon en grandes ot petites concessions, c’est-à-dire de plus ou moins de 10.000 hectares, que nous devrons rappeler à plusieurs reprises.

Peut-être se demandera-t-on quelle est la nature du contrat intervenu entre l'État et les titulaires de ces concessions de jouissance temporaire.

L'on pourrait croire que c’estune vente d’une nature spéciale, puisque le concessionnaire peut devenir propriétaire de tout ou partie des

1. Voir, à l’appendice, le texte des décrets de concession et du cahier des charges.

Tes

terrains concédés, moyennant l’exécution de certaines conditions.

Mais, ces conditions n’étant pas celles que nous avons l'habitude de rencontrer en droit français quand il s’agit d’une vente, ne serait-ce pas là plulôt un contrat innommé ?

En réalité, c’est un bail; et, après un examen un peu attentif du cahier des charges qui accompagne les décrets de concession, la question ne peut même pas se poser. En effet, cette convention est faite pour un temps déterminé, pour une période de 30 ans, et les terres qui en sont l’objet sont soumises à une redevance annuelle au profit de PÉtat. Il y a donc bien là un louage de chose, aux termes même de l’art. 1709 du Code civil

Ces concessions ont pour but l’exploitation agricole, forestière et industrielle des terres domaniales situées dans le territoire défini par par le décret de concession, et les concessionnaires n’ont de droits que ceux absolument indispensables pour atteindre ce but. D'ailleurs, le décret de concession comme le cahier des charges font de nombreuses réserves de toutes sortes, qui sont autant de restrictions aux droits concédés.

En réalité, les droits des concessionnaires sont seulement des droits exclusifs de jouis-

sance et d'exploitation sur le terrain concédé, à l'exception toutefois des mines, qui restent en en dehors. Le décret de concession, qui à 17 articles, le cahier des charges qui en a 35, ne contiennent guère que l’énumération des nombreuses obligations imposées aux concessionnaires.

Il est seulement dit que les agents français de la société pourront, en vertu d’une commission spéciale du Gouverneur, exercer les attributions des officiers de l’état civil, et il saute aux yeux que ce droit ne sert absolument que les intérêts de l'État.

C'est que les sociètés concessionnaires du Congo n’ont rien de commun avec ce que l’on avait coutume d'appeler jadis les Grandes Compagnies de colonisation. Alors que celles-ci Jouissaient de droits importants de souveraineté, dont lexamen détaillé sortirait du cadre de cette étude, les sociétés concessionnaires ne détiennent que la jouissance temporaire des produits naturels d’une certaine étendue de terre, moyennant un ensemble d'obligations sur lequel nous aurons à revenir.

L’étendue, si grande soit-elle, des territoires concédés n’a qu’une importance bien relative dans des pays aussi peu habités et d'accès aussi dificile.

D tee

En elles-mêmes, les concessions ne valent rien ; elles n’acquièrent de prix que par argent et le travail nécessaires pour les mettre en valeur.