CHAPITRE I

Objet de l’immatriculation

Avant tout, il est déclaré que toutes les dispositions qui vont suivre ne s'appliquent qu’aux immeubles appartenant à des Européens et descendants d'Européens, ou à des indigènes naturalisés français, à l'exception de ceux appartenant aux indigènes, qui restent régis par les coutumes et usages locaux, quant à leur acquisition, leur conservation et leur transmission. (Art. 1, à).

L'article suivant rappelle que les règles du code civil sur la distinction des biens, meubles

nor

et immeubles, et sur la transmission des droits réels immobiliers, demeurent applicables dans toute l'étendue du Congo français, en tout ce qu'elles n’ont pas de contraire au présent décret. (Art. 3.)

Ces prescriptions générales établies, l’on arrive à l’immatriculation. L’immatriculation d’un immeuble, dit l’art. 4, consiste dansla constitution et dans l’enregistrement du titre de propriété de cet immeuble. Elle n’est donc applicable qu'aux fonds de terre et aux bâtiments.

Elle est faite par le conservateur de la propriété foncière, qui est chargé en outre de la conservation des actes relatifs aux immeubles immatriculés, de l'inscription des mutations et constitutions de droits ou charges relatifs à ces immeubles. (Art. 5.)

Le texte dit que l'immatriculation est facultative, et n’est exceptionnellement obligatoire que dans les cas qu’il énumère. En réalité, pour correspondre au mot «constitution du titre de propriété », employé dans la définition de limmatriculation il faut bien que l'immatriculation soit exigée, au moins une fois pour chaque immeuble, afin que le titre de propriété soit constitué. C’est ce qui a lieu, et l'énumération du texte revient à dire que l’immatriculation est obligatoire toutes les fois qu’un immeuble est acquis pour la première fois par un Euro-

SSP ES

péen ou un assimilé. En effet, l’immatriculation est obligatoire :

1° Dans tous les cas de vente ou concession en pleine propriété de terrains domaniaux ;

2° Dans tous les cas où des Européens ou des assimilés se rendent acquéreurs de biens appartenant à des indigènes ;

3° Dans tous les cas où après mise en valeur dans les conditions spécifiées par son cahier des charges, un concessionnaire acquiert la propriété de terrains concédés.