DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION

Par qui la demande d'immatriculation peutelle être requise ?

Elle ne peut être faite que par :

1° Le propriétaire et le copropriétaire ;

& Les bénéficiaires de droits d’usufruit et d'emphytéose ;

3 Le créancier hypothécaire non payé à l'échéance, huit jours après une sommation infructueuse ;

4 Avec le consentement du propriétaire ou des copropriétaires, les bénéficiaires de droits de servitude foncière, d'usage, d'habitation ou d’hypothèque.

Quant aux frais d’immatriculation, saut convention contraire, ils sont supportés par le

requérant. Celui-ci doit remettre au conserva— teur de la propriété foncière, qui lui en donne récépissé, une déclaration signée de lui ou d'un fondé de pouvoirs, muni d’une procuration spéciale.

Cette déclaration, établie en français, doit contenir :

1° Ses noms, prénoms, surnoms, domicile ctéiat civil;

% Election de domicile dans une localité du {territoire de la colonie;

3 Description de l'immeuble portant déclaration de sa valeur vénale et de sa valeur Jocative, indication de la situation, c’est-à-dire de la région, de la ville ou du village, de la contenance, de larue et du numéro, s’il s'agit d’un immeuble situé dans une ville, du nom sous lequel il sera immatriculé, de ses tenants et aboutissants, ainsi que des constructions et des plantations qui peuvent s’y trouver;

4 Le détail des droits réels et des baux de plus de trois années afférents à l'immeuble, avec la désignation des ayants droit.

Dans le cas où le requérant ne peut ou ne sait signer, le conservateur de la propriété foncière est autorisé à signer en son nom les réquisitions d’immatriculation. Le requérant dépose, en même temps que la déclaration, tous les titres de proprièté, contrats, actes publics ou