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privés et documents quelconques, avec leur traduction en français, s’il y a lieu.

Si ces documents sont détenus par des tiers, ceux- ci, dans les huit jours de la sommation à eux faite par le requérant, doivent les remettre entre les mains du conservateur, qui en délivre un récépissé sans frais, et les adresse au traducteur assermenté désigné par le requérant.

Cet interprète ne doit communiquer à qui que ce soit les documents ou leur traduction, et il doit les remettre directement au conservateur. Après décision du tribunal, le conservateur remet au déposant, en échange du récépissé dont nous venons de parler, soit les titres com muniqués, s'ils ne doivent pas être conservés au dossier de l'immeuble, soit, au cas contraire, copie de l'inscription ou des documents classés au dossier. Les frais des copies sont, le cas échéant, avancés par la personne qui les demande, sauf son recours contre le requérant. D'ailleurs, celui-ci a dû déposer, en même temps que sa demande, une somme égale au montant présumé des frais d'immatriculation.

$S 2 DES PUBLICATIONS, DES BORNAGES ET DU PLAN Aussitôt que possible après la réquisition,

le conservateur en fait insérer un extrait au

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Journal officiel de la colonie, et envoie au représentant &e l’autorité française de la localité dans laquelle se trouve l'immeuble un placard extrait du Journal officiel reproduisant cette insertion. Il est accusé réception de cette pièce au conservateur, et elle est affichée, dans les quarante-huit heures, suivant le mode établi pour les actesofliciels,etles affiches restentapposées jusqu’à la date de la clôture du procèsverbal de bornage. L'extrait de la réquisition est publié dans les marchés du territoire. Il va de soi qu'actuellement, bon nombre de ces formalités n’ont qu'un caractère purement théorique. Si, dans la localité où se trouve l’immeuble, il n'existe pas de représentant de l'autorité française, le conservateur transmet le placard extrait du Journal officiel à ladministrateur de la circonscription; ce dernier fait procéder à l’affichage et à la publication indiqués ci-dessus par l'intermédiaire des agents européens placés sous ses ordres,des chefs indigènes et de toutes autres personnes qu’il croira devoir employer. (Art. 11.)

Dans le plus bref délai possible après la réception du placard extrait du Journal officiel, le représentant de l’autorité française, ou l’administrateur, délégue un agent, qualifié par ses connaissances techniques, pour procéder au bornage provisoire de l’immeuble, en pré-

sence du requérant l’immatriculation, ou lui dûment appelé, sans s’arrêter aux protestations qui peuvent se produire, mais qui sont toujours consignées au procès-verbal pour être examinées par la suite. Les revendications qui se manifestent au cours des opérations donnent lieu à un bornage immédiat et provisoire sur le terrain. La date fixée pour cette opération est portée à la connaissance du public au moins vingt jours à l’avance, et le procès-verbal de bornage constate les diligences faites à cet effet. La date de elôture du procès-verbal est publiée sommairement au Journal ofjiciel de la colonie. Comme on le voit, le bornage est considéré ici comime une opération importante, nécessaire, et le législateur a cru devoir entrer en de nombreux détails pour sauvegarder les droits des tiers. Au lieu de tout cela, le bornage dans le Code civil ne comporte qu’un seul article, excessivement court”.

Le procès-verbal de bornage mentionne les oppositions formulées par les tiers intervenant au cours de cette opération. Sur le vu du procèsverbal, ces oppositions sont inscrites sur un registre spécial par le conservateur de la propriété foncière.

A partir de l'insertion au Journal ofjiciel de