Code civ., art

LR

l'extrait de la réquisition, jusqu’à l'expiration d’un délai de deux mois à dater de l’insertion au Journal officiel de l'avis de clôture du procèsverbal de bornage, le conservateur reçoit les oppositions à l’immatriculation et les réclamations contre le bornage. Ce délai expiré, les oppositions ne sont plus reçues.

Les oppositions peuvent être formulées par lettres missives. Elles sont mentionnées, à leur date, sur un registre coté et paraphé par le président du tribunal de première instance ou Île juge de paix à compétence étendue. L'agent délégué au bornage constate, dans le procèsverbal, que l’affichage et les publications prescrites ont eu lieu.

Le représentant de l’autorité française est tenu de remettre au conservateur de la propriété foncière un plan de l'immeuble dressé, conformément au bornage, par un géomètre assermenté. (Art. 15.) Cette obligation de joindre un plan au titre de propriété est évidemment à approuver. Comme bon nombre d’autres dispositions d’ailleurs, elle à été empruntée au système Torrens. Avec notre législation française,on ne peut avoir à la fois sous les veux le plan d’un immeuble et les actes qui y sont relatifs.

Pro ee