DES INCAPABLES ET NON PRÉSENTS

En même temps qu'il envoie au représentant de l’autorité française les placards reproduisant l'insertion au Journal officiel, le conservateur adresse au greffe du tribunal de première instance, ou à la justice de paix à compétence étendue, l'original de cette réquisition, ainsi que les pièces et titres déposés à l’appui de cette déclaration. En effet, le président du tribunal de première instance ou le Juge de paix à compé- {ence étendue a pour mission de veiller, pendantle cours de la procédure en immatriculation, à ce qu'aucun droit immobilier des incapables ou des personnes non présentes au Congo ne soit lésé, et, dans ce but, il procède à toutes vérifications et enquêtes nécessaires. Les pouvoirs qui lui sont confiés dans ce cas sont discrétionnaires.

Le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue peut accorder une augmentation de délai, à l'effet de former opposition à une immatriculation au nom d’incapables ou de non présents. Avis est donné de cette prorogation au conservateur de la pro-

priété foncière chargé de recevoir les oppositions. Dans tous les cas, mais avant l’expiration des délais ordinaires, les tuteurs, représentants légaux, parents ou amis, le chef du service judiciaire peuvent former directement opposition au nom des incapables ou non présents *.

DES OPPOSITIONS A L'IMMATRICULATION

Le conservateur transmet le dossier relatif à la demande en immatriculation, ainsi que le plan et les oppositions formées entre ses mains, au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue du lieu de la situation de l’immeuble.

S'il n'existe pas d'opposition, le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue examine si la demande est régulière, si les formalités de bornage et autres exigées par le décret dont nous nous occupons, ont été observées, il précise la nature et l’étendue des divers droits réels dont l'immeuble est grevé, et rend une ordonnance d’immatriculation.

1. Il est bien évident que toutes ces dispositions seront encore inapplicables pendant longtemps, car elles supposent ume civilisation beaucoup plus avancée que celle du Congo.

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Noustrouvonsici des précautions plus minutieuses encore que dans le système Torrens :

alors que celui-ci n’exige l'intervention des magistrats que s’il y a des oppositions, au Congo français aucune immatriculation ne peut avoir lieu sans une ordonnance. Peut-être, chez nous, les procès seraient-ils moins nombreux, si des précautions analogues avaient été prises.

Dans le cas où il y aurait des oppositions ou des contestations, la demande en immatriculation serait portée devant le tribunal de première instance ou devant la justice de paix à compétence étendue du lieu de la situation de l’immeuble,qui statue au fond en la forme ordinaire, et prononce l’admission en tout ou partie de immatriculation ; il ordonne l'inscription des droits réels dont il a reconnu l'existence, et fait rectifier le bornage ou le plan, s’il y a lieu. Ces décisions sont en dernier ressort jusqu'à 1.000 fr. de revenu, déterminé soit en rente, soit par prix de bail. Au-dessus de ce chiffre, l'on peut toujours recourir à la juridiction d’appel, telle qu’elle existe en matière civile dans la colonie, dans le délai de deux mois à compter de la notification à personne ou au domicile réel ou d'élection.

En matière d’immatriculation,il n’y a pas de recours en Cassation.

Dès que le greffier a reçu les pièces, il les transmet au juge compétent, et celui-ci met les opposants en demeure de lui faire parvenir leur requête introductive d'instance dans un délai de quinze jours, augmenté des délais de distance, après lequel le-tribunal déclare la réclamation non avenué. La requête introductive d'instance doit contenir indépendamment d’une élection de domicile au lieu où siège le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue, tous les moyens invoqués par le réclamant et être accompagnée de pièces à l'appui.

Le juge invite le requérant de l’immatriculation à en prendre connaissance au greffe sans déplacement, et à répondre dans un délai de huit jours. Les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par mandataire, leurs observations verbales ; le greffier doit les avertir, par lettre, du jour où l'affaire sera appelée en audience publique.

Cette obligation, qui ne se rencontre pas devant les tribunaux civils français, s'explique par la difficulté des communications ; les parties intéressées ne pourraient pas avoir connaissance du jour de l’audience, qui, dans la métropole, leur est indiqué par leurs avoués.

Les notifications à faire aux parties intéressées par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels en matière d’immatriculation et

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d’inscripton, sont faites administrativement par les représentants de l'autorité, qui en retirent un récépissé, l’adressent à l’auteur de la notification, et l’accusé de réception est joint au dossier de chaque immeuble.

Les notifications à faire en pareille matière par les parties, aux magistrats, fonctionnaires et ofliciers ministériels, peuvent l'être par lettres recommandées à la poste.

Celles que les parties se font entre elles sont remises au greflier, qui procède administrativement, comme nous l’avons indiqué. Ainsi se trouvent évités les frais d’huissier, qui seraient inévitables chez nous dans les cas analogues.

Les parties reçoivent du greffe l’avis de la décision du tribunal ou de la justice de paix à compétence étendue. (Art. 26). Tout ceci présente de grandes analogies avec la procédure en usage devant nos conseils de préfecture.

Le conservateur procède à l’immatriculation sur l'expédition en forme de la décision qui lui est délivée par le greffier,après avoir été contresignée par le juge compétent.

L'immatriculation n’est toutelois effectuée qu'après rectification du plan ou du bornage, s’il y a lieu. Les anciens titres de propriété produits à l'appui de la demande d’immatriculation, sont annexés aux archives du conservateur, après qu’il les a annulés en apposant une

griffe d'annulation et le timbre de la conservation sur toutes les pages.

Cependant, si, en plus de la propriété immatriculée, ces titres concernent un immeuble distinct de cette propriété, le conservateur remet aux parties le titre commun, après y avoir apposé une mention d'annulation relative à Pimmeuble immatriculé.

En même temps qu’il procède à l’immatriculation, le conservateur inscrit les droits réels immobiliers existant sur l'immeuble, tels qu'ils résultent de la décision intervenue.

Bien entendu, les parties du domaine public comprises dans un domaine immatriculé ne sont pas assujetties à l’immatriculation, et les droits qui s’y appliquent subsistent indépendamment de toute inscription. (Art. 88.)

Comme on peut voir, l'instruction de la demande d’immatriculation est entourée de toute les garanties nécessaires. L'on prend soin de sauvegarder les intérêts des incapables et des non présents, et l’on a prévu l’examen de toutes les oppositions ou contestations.

SECTION II Du litre de propriété

Nous allons encore trouver des réminiscences du Real property Act dans ce qui a

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trait à l’établissement du titre de propriété. Il est, en effet, établi par le conservateur de la propriété foncière sur un registre spécial, Il comporte la description de l'immeuble, lindication de sa contenance, les plantations et constructions qui s’y trouvent, l'inscription des droits réels existant sur l'immeuble et des charges qui le grèvent. Le plan y reste annexé, et chaque titre porte un numéro d’ordre.

Lorsqu'un immeuble est divisé, par suite de démembrément ou de partage, il est procédé au bornage de chacun des lots par un géomètre assermenté, qui rapporte cette opération sur une expédition du plan. Il est établi un titre et un plan distincts pour chacune des divisions de l'immeuble. ‘Toutefois, en cas de mutations partielles, il n’est pas nécessaire d'établir un nouveau ütre pour la partie de l'immeuble qui, ne faisant pas l’objet d’une transmission, reste en la possession du propriétaire.Le titre déjà délivré et le plan qui y est Joint peuvent être conservés après avoir été revêtus des mentions utiles.

Si le titre de propriété est établi au nom d’un mineur ou de tout autre incapable, l’âge du mineur et la nature de l’incapacité son indiqués sur le titre, et, lorsque l’état de minorité ou d'incapacité a pris fin, le mineur devenu majeur ou l’incapable devenu capable peut obtenir la rectification de son titre.