CHAPITRE IIT

Effets de l’immatriculation

Le titre de propriété est définitf et inattaquable ; il forme devant la juridiction française le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l’immeuble au moment de immatriculation. Après cette formalité, aucun droit réel, aucune cause de rescision du cher des propriétaires antérieurs ne peuvent être opposés au propriétaire actuel ou à ses ayants cause.

Ces détails minutieux ont pour but de remédier à des inconvénients reconnus; il suffira d'examiner un seul titre pour connaître tout ce qui peut intéresser un immeuble déterminé.

Les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d’une immatriculation ne peuvent se pourvoir par voie d’action réelle, mais seulement, en cas de dol, par voie d’action personnelle en indemnité contre l’auteur responsable du dommage. Nous ne retrouvons pas ici l'assurance par ladministration que nous avons montrée dans le système de Robert Torrens ; mais le titre de propriété n’en reste

le

pas moins indiscutable, puisque les actions réelles ne sont plus recevables.

La prescription ne peut faire acquérir aucun droit réel sur un immeuble immatriculé à l'encontre du propriétaire inscrit; les servitudes continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre sur un immeuble immatriculé, sans qu'il puisse ètre fait application des articles 692 et suivants du code civil. Il est heureux pour le Congo français que ces articles n’y soient pas en vigueur, car ils sont une véritable source de contestations et de difficultés.

Enfin, les immeubles immatriculés conformément à ces dispositions ne peuvent plus être replacés sous l’empire du droitcommun.(Art.40.)

Ainsi, le caractère irrévocable et définitif du titre de propriété est reconnu en termes absolus. Il est vrai qu'une enquête approfondie, sanctionnée par une décision de justice, en a précédé l'établissement.