CHAPITRE
Obligation et effets de l’inscription
Tous faits ou conventions ayant pour effet de transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d’en changer le titulaire ou de modifier toute autre condition deson inscription, tous baux d'immeubles excédant trois ans, toute quittance de cession d’une somme équivalant à plus de trois années de loyers ou fermages non échus, doivent, pour être opposable aux üers, être inscrits sur le titre de propriété de l'immeuble par le conservateur de la propriété foncière.
Cette énumération est autrement complète que celle des arhéltes 1, 2,:3/de là loi du 23 mars 1859, sur la transcription en matière hypothécaire. Ce ne sont plus seulement des actes entre vifs qu'il s’agit ici, mais de tous
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faits ou conventions. Et c'est au-dessus de trois ans, et non plus de dix-huit, que les baux doivent être inscrits. La transcription requise, en matière de saisie, par les articles 678 et suivants du code de procédure civile, est remplacée par une inscription. Toutefois, les privilèges généraux surles meubles et les immeubles énoncés en l’article 2101 du Code civil ne sont, conformément à l’article 2107 du même Code et pour la conservation du droit de préférence, assujettis à aucune inscription. Il en est de même des privilèges du Trésor, à raison des droits qui lui appartiennent.
Toute personne, dont les droits auraient été lésés par une inscription, peut demander la modification ou l'annulation de cette inscription. Toutefois, cette modification etcette annulation ne peuvent en aucun cas préjudicier aux tiers de-bonnewfoi., :
Les inscriptions de droits immobiliers n’ont donc pas un effet aussi absolu que celui qui est reconnu au titre de propriété. Cela s’explique d'ailleurs par la différence des procédures à suivre pour les obtenir. Au lieu d’une procédure suivie devant la justice, nous sommes ici en présence d’une inscription faite par le conservateur seul, postérieurement à l’immatriculation. Aussi les personnes lésées peuvent-elles toujours demander l'annulation ou la modi-
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fication d’une inscription, à charge de respecter tous droits acquis à des tiers sur la foi de cette inscription.
Toute demande tendant à faire prononcer la modification ou l’annulatton d’un droit immobilier peut être mentionnée sommairementsur le titre avant d’être portée devant le tribunal. Cette prénotation devra être autorisée par ordonnance du président ou du juge de paix à compétence étendue, sur requête, à charge de lui en référer. La validité des inscriptions ultérieures reste subordonnée à la décision judiciaire. — Si la demande n’a pas été inscrite, le Jugement n’aura d’effet, à l'égard des tiers, qu’à dater du jour où il aura reçu publicité par l’inscription.
Tous les actes présentés à l'appui d’une demande d'inscription indiquent l’état civil des parties, et mentionnent leur contrat de mariage, s’il en a été fait, ainsi que la date de ce contrat, les noms et résidence de l'officier public qui la reçu. Ils sont, ainsi que toute décision judiciaire ayant le même effet, déposés, soit en original, soit en expédition, à la conservation de la propriété foncière. Ils sontconservés dans les archives,et des copies faisant foi de leur contenu et de la date du dépôt peuvent être délivrées en tous temps aux intéréssés.
les signatures des parties apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques ou
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