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judiciaires sont, avant le dépôt, légalisées suivant la forme ordinaire. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, la reconnaissance de l'écrit a lieu devant les autorités chargées de la légalisation des signatures, en présence de deux témoins sachant signer et ayantla capacité nécessaire pour contracter. À défaut de légalisation, le conservateur refuse l'inscription. Si plusieurs originaux où expéditions des pièces énumérées ci-dessus lui sont remises pour être inscrites, le conservateur n’en conserve qu'une etdoit remettre les autres aux intéressés, après y avoir mentionné que Pinscription y a été effectuée. (Art. 44).

L’'hypothèque sur les immeubles immatriculés n'existe à l'égard des tiers et n’a rang. entre les créanciers que du jour de linscription dans la forme et dans la manière prescrites. Les inscriptions ont la même durée que Phypothèque. |

Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur.

Les hypothèques, telles qu’elles résultent des articles 1017, 2121 et 2123 du code civil et 490 du code de commerce, ainsi que les privilèges spéciaux sur les immeubles, tels qu'ils résultent

de Particle 2103 du code civil, ne sont pas applicables dans Pétendue du Congo français aux immeubles immatriculés.

L’hypothèque sur les immeubles immatriculés est soit conventionnelle, soit forcée.

L'hypothèque conventionnelle peut être consentie par acte sous seing privé, au con— traire de ce qui à leu chez nous.

L’hypothèque forcée est celle qui est acquise, en vertu d'une décision de justice, sans le consentement du débiteur et dans les cas ci-après déterminés :

1° Aux mineurs et aux interdits, sur les immeubles des tuteurs et de leurs cautions ;

2 A la femme, sur les immeubles de son mari pour sa dot, ses droits matrimoniaux, l'indemnité des obligations du mari dont elle est tenue et le remploi du prix de ses biens aliénés ;

3 Au vendeur, à l’échangiste ou aux copartageants, sur l'immeuble vendu, échangé ou partagé, quand il n’a pas été réservé d’hypothèque conventionnelle pour le paiement du prix, ou de la soulte d'échange ou de partage.

En cas d’adjudication sursaisie Immobilière, le jugement d’adjudication établit d’oflice lhypothèque forcée, au profit du débiteur saisi ou de ses ayants droit.

L'hypothèque légale paraît ne pas exister; mais, en réalité, cette hypothèque forcée n'est que la réunion de notre hypothèque Judiciaire et de notre hypothèque légale écourtée.

L'innovation vraiment marquante consiste plutôt en la suppression de toute hypothèque occulte.

A l’ouverture de toute tutelle, soit pour cause de minorité, soit pour cause d'interdiction, le conseil de famille désigne, contradictoirement avec le tuteur, ceux des immeubles de ce dernier qui seront grevés d’hypothèque, et fixé la somme pour laquelle linscription sera prise.

Si, dans le cours de la tutelle, les garanties données parle tuteur se trouvent modifiées ou deviennent insuffisantes. le conseil de famille peut en exiger de nouvelles ; si elles sont devenues excessives, il peut les diminuer. Dans tous les cas, à défaut de consentement du tuteur, la délibération du conseil est soumise à l’homologation du tribunal et le droit à l’hypothèque résulte du jugement.

Le contrat de mariage peut contenir stipulation d'hypothèque pour sûreté des droits et créances de la femme. Il détermine, dans ce Cas, les immeubles du mari qui sont grevés d'hypothèques, l'objet auquel s'applique la garantie et la somme jusqu’à concurrence de laquelle lins-

cription peut être prise. S'il n’a pas été stipulé d’hypothèque, ou en cas d’insuffisance des garanties déterminées par le contrat, la femme peut, dans le cours du mariage et en vertu d’un jugement du tribunal, à défaut du consentement de son mari, requérir l'inscription d’une hypothèque sur les immeubles de celui-ci, pour toutes les causes de recours qu’elle peut avoir contre lui, soit à raison des obligations par elle souscrites ou de l’aliénation de ses biens propres, ou de donations ou de successions auxquelles elle est appelée. Le jugement, dans ce cas, détermine la somme pour laquelle l’inscription se fera. Lorsque les garanties sont devenues excessives, le mari peut en demander la diminution au tribunal. (Art. 52, 53.)

Le mari ou le tuteur peut toujours être dispensé de l’hypothèque en constituant un gage mobilier ou une caution, lorsque cette substitution sera reconnue suffisante par une décision de justice. Le vendeur d’un immeuble peut, dans le contrat de vente, stipuler de son acheteur une hypothèque sur l'immeuble vendu pour garantie du paiement. Le droit de résolution pour défaut de paiement total ou partiel du prix n'appartient au vendeur que s’il l’a réservé expressément lors du contrat. Ce droit ne peut être exercé au préjudice des tiers que s’il a été rendu public par une inscription.

À défaut de stipulation d’hypothèque, le vendeur peut, en vertu d’un jugement du tribunal, requérir l'inscription sur ledit immeuble.

Dans ces divers cas, le président du tribunal ou le juge de paix a compétence étendue peut, s’il y a urgence, ordonner toutes inscriptions conservatoires, lesquelles n’auront d’effet que jusqu’au moment définitif. Si le jugement définitif maintient tout ou partie de l’inscription, ce qui à été conservé prend rang à la date de l'inscription prise conservatoirement. (Art. 57.)