CHAPITRE II

Du mode d’opérer les inscriptions et les radiations ou réductions d’inscriptions

SECTION 1re

De la réquisilion d'inscription

Toute personne intéressée peut,en produisant les pièces dont le dépôt est prescrit, requérir du conservateur l'inscription, la radiation, la réduction ou la rectification d'un droit réel immobilier. Toutefois, pour être inscrit, ce droit doit être tenu directement du titulaire de linscription précédemment prise. En conséquence, dans Île cas où un droit réel immobilier a fait l’objet de plusieurs mutations ou conventions successives, la dernière mutation ou convention ne peut être inscrite avant les précédentes.

Au moment de l'inscription d’un Jugement d’adjudication, si le paiement préalable du prix n’est pas justifié, le conservateur doit prendre d'office l'inscription de l’hypothèque forcée au profit du débiteur saisi.

L'inscription des droits des mineurs et des interdits est faite à la requête des tuteurs ou

subrogés tuteurs et, à défaut, à la requête des membres du conseil de famille, du chef du service judiciaire, du président du tribunal de première instance ou du Juge de paix à compétence étendue, des parents, des amis des incapables et des incapables eux-mêmes.

L'inscription des droits de la femme mariée se fait à la requête du mari ou, à défaut, à la requête de la femme, de ses parents ou de ses amis.

Les inscriptions à prendre sur les biens d’une personne décédée peuvent être faites sous la simple désignation du défunt. (Art. 62, !.)

En cas de décès du détenteur d’un droit réel immobilier non inscrit, l’inscription peut, avant la liquidation ou partage, être prise au nom de la succession sur la seule production de l’acte de décès, et ces inscriptions seront modifiées après partage, en conformité de l'acte de partage qui sera produit.

En cas de donation, l'inscription se fait sur dépôt de l’acte de donation ou d’une expédition.

Pour obtenir l'inscription nominative de droits réels immobiliers résultant de l'ouverture d’une succession, les requérants produisent outre l’acte de décès :

S'il s'agit d’une succession ab intestat, un