‹ Le régime foncier dans les colonies françaises de l'AfriqueChapitre 53 sur 112 · C’est le texte même de l'art. 2149 du Cod. civ · texte numérisé non relu

C’est le texte même de l'art. 2149 du Cod. civ

certificat constatant leur état civil et leurs droits exclusifs à l’hérédité : les certificats établis hors du Congo français seront dressés en la forme authentique;

S'il s’agit d'une succession testamentaire, les mêmes pièces, et, de plus, l'acte testamentaire ou une expédition de cet acte, et, s’il y a lieu, le consentement des héritiers ou des légataires universels, ou la décision du tribunal autorisant l'envoi en possession.

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