DE L'INSCRIPTION DES DROITS RÉELS IMMOBILIERS ET DES BAUX

Les inscriptions ou mentions de droits réels immobiliers ou de baux indiquent :

Pour la propriété immobilière, le propriétaire;

Pour l’usufruit des immeubles, Pusage,Phabitation et l’emphytéose : le propriétaire, Pusufruitier, Pusager et l'emphytéote ;

Pour les servitudes foncières : le fonds servant sur le titre de propriété du fonds dominant et réciproquement;

Pour l’antichrèse et l’hypothèque : le propriétaire , le créancier et le montant de la créance ;

Pour les baux, le locataire et le prix annuel du bail. L'inscription, la radiation et la réduction d’une inscription mentionnent, à peine de

nullité,la date à laquelle elles ont été effectuées, (Art. 67.)