CHAPITRE Il

De l’immatriculation préalable

L'immatriculation préalable à ladjudication peut être requise, savoir :

En matière de saisie, par le créancier poursuivant.

En matière de licitation, par l’un des colicitants.

Pour les biens des mineurs, par les tuteurs ou subrogés tuteurs, avec l’autorisation du conseil de famille. Les frais de l’immatriculation sont en tout cas avancés par le requérant ; leur montant sera compris parmi les dépens à supporter par l’adjudicataire, er sus du prix principal.

Le tribunal peut d'office subordonner la vente à l’immatriculation préalable, si le titre ne lui a pas été produit avant lP’adjudieation, ou s’il apprécie que le titre produit n’est pas suffisant.

En matière de saisie, la réquisition d’immatriculation est établie au nom du saisi par le poursuivant ou son défendeur, qui y joint la copie du commandement à fin de saisie immobilière, certifiée conforme par le défenseur. Il y

joint également tous titres de propriété, contrats, actes publics ou privés ou documents quelconques, de nature à faire connaître les droits réels existant sur l'immeuble et qui pourraient se trouver entre ses mains. Le dépôt de ces pièces aura pour effet d’immobiliser les frais dans les termes des articles 682 et 685 du Code de procédure civile.

En matière de licitation et pour les ventes de biens des mineurs, il est procédé, pour le dépôt de la réquisition, d’une immatriculation, conformément à ce que nous avons exposé en traitant de la demande d’immatriculation, et la procédure d’immatriculation se poursuivra régulièrement.

Après l'expiration du délai imparti pour la production des oppositions, à peine de forclusion et après la confection du plan définitif, le poursuivant dépose au greffe son cahier des charges, et la procédure de saisie immobilière suit son cours jusqu’à ladjudication exclusivement.

L’adjudication ne peut avoir lieu qu'après Jugement définitif sur l’immatriculation. Au cas où le jugement modifierait la consistance ou la situation Juridique de l'immeuble telles qu’elles sont définies par le cahier des charges, le poursuivant serait tenu de faire publier un dire rectificatif pour arriver à l’adjudication.

lies

Le titre de propriété, établi en vertu de la décision du tribunal ordonnant l’immatriculation, reste entre les mains du conservateur de la propriété foncière jusqu’au moment où la mutation de propriété, au nom de Padjudicataire, pourra être effectuée régulièrement.