DÉCRET DU 6 JUILLET

PORTANT RÉGLEMENTATION SUR LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES MINES DANS LES COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT DE L’AFRIQUE CONTINENTALE, AUTRES QUE L'ALGÉRIE ET'LA TUNISIE

Le texte définit d'abord ce que l’on doit entendre par mines, auxquelles ils s'applique, par opposition aux carrières, auxquelles il ne s'applique pas. Les unes comme les autres sont des gîtes naturels de substances minérales ; mais, lorsque ce sont des matériaux de construction, ou des amendements pour la culture des terres, à l’exception des nitrates et sels associés ainsi que des phosphates, on les appelle carrières et ils sont réputés re pas être séparés de la propriété et de l'exploitation de la surface ; elles en suivent les conditions. Il en est de même des tourbières.

Par mines, il faut entendre les gisements de toutes substances minérales susceptibles d’une utilisation industrielle, qui ne sont pas classés dans les carrières.