RATES

C'est le Ministre des Colonies qui statue, après avis du Comité des travaux publics, en cas de contestation sur le classement légal d’une substance minérale.

Le décret dont nous nous occupons a prévu trois périodes dans la mise en valeur des mines; ces trois périodes correspondent à trois catégories de permis qu’il a réglementées : permis d'exploration, permis de recherches, permis d'exploitation.

D'abord, toute personne ou société qui désire entreprendre ou faire poursuivre en son nom des explorations, des recherches ou une exploitation, doit être préalablement munie d'une autorisation personnelle, délivrée par le Gouverneur. En la demandant, il faut indiquer un domicile élu dans la colonie, auquel seront faites, par l’administration, toutes les notifications nécessaires à lapplication des règles qui vont suivre. Cette autorisation ne peut être accordée à aucun fonctionnaire en activité de service dans la colonie.