PERMIS DE RECHERCHES

Comme lexploration, les recherches ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d’un permis délivré par le Gouverneur. Mais, pour le permis de recherches, on est obligé de tenir compte du rang de la demande. Toutefois, dans les douze heures de l’ouverture de la région à l’exploitation publique, administration peut donner la préférence au demandeur qui justifierait avoir

le plus contribué, par ses indications, à la découverte des mines dans la région, sans préjudice toutefois du droit de préférence que nous avons dit être accordé à l’explorateur permissionné. Avec la demande en permis de recherches, 1l faut déposer une somme calculée à raison de :

10 centimes par hectare jusqu’à 1.000 hec- {ares ;

20 centimes par hectare, au-dessus, jusqu’à 0.000 hectares ;

40 centimes par hectare, au-dessus.

La demande de permis de recherches est inscrite sur un livre spécial, avec indication de la date et de l'heure auxquelles elle a été déposée ; il est délivré récépissé, et elle est immédiatement affichée par les soins de l’administration à la porte de ses bureaux. Pendant un délai de trois mois, les oppositions sont reçues au bureau de la Colonie, et notifiées au demandeur par les soins de l'administration.

A l’expiration du délai, s’il n’y a pas d’opposition, le permis est délivré par le Gouverneur et inscrit sur un registre spécial. Au cas d'opposition , il est statué par le Conseil du contentieux administratif; si l'opposition est reconnue fondée, l’opposant doit, dans les trois mois de la décision , à peine de déchéance, introduire une demande régulière, et l’on res-

titue les sommes qu’il a versées au demandeur dont la demande a été rejetée.

S'il estétabli qu’un cercle de recherches empiète sur un cercle dontles droits sont antérieurs, ou sur un rectangle d’exploitationantérieurement établi, les droits du permissionnaire seront réduits à la partie de son cercle qui ne préjudicie à aucun droit antérieur, et le surplus de la taxe qu'il a versée, sera remboursé à l'intéressé.

Le détenteur d’un permis de recherches a le droit exclusif de faire, dans tous les terrains non grevés de droits antérieurs de recherche ou d'exploitation, tous travaux de fouilles, de sondages et de reconnaissance dans l'étendue d’un cercle de 5 kilomètres de rayon au plus, tracé d’un centre qui doit être rattaché à un point géographique, défini d’une façon précise, tant dans la demande que dans le croquis qui doit lui être Joint. Ce centre devra être et rester signalé matériellement à la surface, dès que la demande aura été présentée et après que le permis aura été accordé.

Dans ce périmètre, le permis de recherches s’applique à toutes les mines qui peuvent exister. Toutefois, l’on ne peut disposer du produit de ces fouilles qu’à la condition d’en faire les déclarations à administration, et de se conformer aux règles imposées aux titulaires d’un permis d'exploitation.

Le permis de recherches est valable pour deux ans; il ne peut être renouvelé qu’une fois, pour le même laps de temps, et la somme à verser pour ce renouvellement est le double de la taxe acquittée la première fois.

Le permis de recherches peut être cédé à toute personne ou société munie de l’autorisation dont nous avons parlé ; il sera perçu alors un droit d'enregistrement qui ne pourra dépasser 5 pour 100 du prix de la cession.

Le détenteur d’un permis de recherches non périmé a le droit d'obtenir, de préférence à tous autres, un permis d'exploitation, dont le périmètre doit être compris dans son cercle de recherches, et le permis de recherches cesse d’être valable dès que le permis d’exploitatien est accordé.

Enfin, le texte (art. 27) édicte une prohibition que nous croyons devoir reproduire littéralement, car elle a été souvent discutée.

« Art. 27. — Une même personne où une méme soctété ne peut déterminer simulianément deux périmètres de recherches, dont les centres seraient à moins de 20 kilomètres l'un de l’autre. »

Il a été fondé récemment à Paris, entre un certain nombre de détenteurs de permis de recherches ou d'exploitation minière,un groupement syndical qui a pris la dénomination de

Chambre Syndicale des mines de l’Afrique occidentale.

Les fondateurs de ce syndicat poursuivent, comme but avoué, l’obtention de certaines réformes du décret que nous analysons, et, parmi ces desiderata, il en est un qui tend à la suppression de la prohibition édictée par l’art. 27 ci-dessus.

L'on fait valoir, en faveur de cette suppression, la nécessité de diminuer les frais de surveillance et autres en rapprochant les centres d'exploitation. Jusqu'ici, les pouvoirs publics semblent hostiles à la réforme sollicitée, attendu que celle-ci pourrait avoir pour résultat de monopoliser entre les mains d’une seule société de vastes étendues de terrains métallifères.