PERMIS D'EXPLOITATION

L'exploitation des mines ne peut avoir lieu qu'en vertu d’un permis délivré par :e Gouverneur à la priorité de la demande, suivant les mêmes formalités que le permis de recherches et avec les mêmes droits de préférence.

Aucun permis d'exploitation ne peut prévaloir contre un permis de recherches ou d’exploitation antérieurement octroyé.

Le permis d'exploitation postérieur serait au besoin réduit de la partie par laquelle il empiéterait sur des permis antérieurs.

La demande en permis d'exploitation doit être accompagnée d'un croquis, indiquant l'orientation et la position du périmètre demandé, par rapport à un point géographique défini d’une façon précise. A peine de nullité, en même temps que la demande doit être faite, le versement d'une somme, calculée à raison de 2 fr. par hectare de terrains compris dans le périmètre, pour les permis d’or et de gemmes, et de 1 fr. pour les pemis de toutes autres substances. Au cas de rejetde la demande, ou de partie de la demande, la somme versée, ou la fraction versée en trop, est remboursée au demandeur.

Le Gouverneur, statuant en conseil d’administration ou en conseil privé, peut refuser un nouveau permis d'exploitation qui lui serait demandé par une personne ou une société, qui en détiendrait déjà un à une distance de moins de cinq kilomètres. |

Le détenteur d'un permis d'exploitation a le droit de faire, au fond-et au jour, tous les traet établissements nécessaires à l’exploitation de la mine et au traitement de ses produits, dans un périmètre de forme rectangulaire d’une étendue de 24 hectares au moins, et de 800 hectares au plus pour l’oretles gemmes, etde 2.500 hectares pour toutes les autres substances, le petit côté du rectangle n'étant pas inférieur

au quart du grand.