SPORE

Le

Le permis d'exploitation est accordé pour vingt-cinq ans.

Il peut être renouvelé dans les mêmes formes et pour la même durée, à condition que la demande en soit faite avant l'expiration du délai de vingt-cinq ans.

Il peut être cédé à toute personne ou société munie de l'autorisation du Gouverneur, et, comme pour la cession du permis de recherches, il sera perçu un droit d'enregistrement qui ne pourra dépasser 5 pour 100 du prix de la cession.

Le périmètre doit être aborné dans un délai de six moix, et un plan de bornage doit être déposé par le permissionnaire dans les bureaux de Padministration.

Les terrains qui resteraient disponibles entre permis voisins avec des formes et des étendues telles qu'on n’y puisse établir des périmètres de la forme prévue, seront annexés aux périmètres voisins. Cependant, dans le cas où les détenteurs ne s’entendraient pas à cet effet, ils seront attribués par voie d’adjudication, suivant lotissement fait par l'administration, pour le temps qu’elle fixera, et le prix en reviendra au Trésor.

À partir de la troisième année, le permissionnaire doit payer, par année et d'avance, une taxe de 1 fr. par hectare compris dans son

Re

périmètre pour l'exploitation de l'or et des gemmes, et de 50 centimes pour lexploitation de ioutes autres substances.

Il doit être tenu sur place un registre d'extraction et un registre de vente et d’expédition, et aucune expédition d’or ou de gemmes ne pourra être faite sans être accompagnée d'un laisser-passer détaché d’un registre à souche, tenu par le permissionnaire.

Ce laisser-passer indique les noms de l’expéditeur, du destinataire et du transporteur, la dalesde l'expédition, litinérairemqui.doit être suivi, la nature et le poids de la substance expédiée. Ces registres doivent êtré communiqués à toute réquisition des représentants de l’autorité et visés par eux.

Surrles-mineraisexiralts, il est perçu, un droit qui ne peutexcéder 5 pour 100 de la valeur au lieu d'extraction. Le taux en est déterminé chaque année par le Conseil Général pour la colonie du Sénégal, et par le Gouverneur en Conseil d'administration pour les autres colonies. Aucun autre droit de circulation ou de sortie, ne peut être prélevé sur les substances minérales.

A défaut de paiement des redevances imposées, dans les six mois de leur échéance, après mise en demeure, le Gouverneur en Conseil d'administration ou en Conseil privé, prononce

la déchéance du permissionnaire. Jusqu’à ce qu’elle soit prononcée, elle peut être évitée, en versant, outre les taxes arriérées, une amende égale à 20 0/0 du montant de ces taxes.

Le permissionnaire peut toujours demander à renoncer à son permis; la renonciation est acceptée s’il y a lieu, comme en matière d’ociroi de permis.L’autorisation derenonciationindique, en ce cas, les mesures que doitremplir le permissionnaire pour assurer la sécurité de la surface.

Les périmètres pour lesquels la permission est expirée sans que le renouvellement en ait été demandé, ceux pour lesquels la renonciation du permissionnaire à été acceptée et ceux pour lesquels la déchéance a été prononcée, sont mis en adjudication dans l’année par les soins de l’administration. Sont admises à l’adjudication, les personnes ou sociétés munies d’une autorisation, à l'exception du permissionnaire déchu, quine peut, avant l’adjudication, enlever aucun des appareils ou machines servant à lexploitation.

L’adjudication est annoncée six mois à l'avance par une affiche apposée aux bureaux de administration de la colonie. Elle porte sur une somme à verser immédiatement, qui, en aucun cas, ne peut être inférieure au montant de celle due au Trésor, ni à une somme calculée à raison de 2 fr. par hectare pour les permis

d’or et de gemmes, et de 1 fr. par hectare pour toutes Îles autres substances. En cas de déchéance, le produit de l’adjudication est versé au permissionnaire déchu, déduction faite des sommes dues au Trésor. L'adjudicataire est purement et simplement substitué aux droits et obligations du précédent exploitant, tels qu’ils résultent du présent décret. En cas de permis adjugé après une durée de vingt-cinq ans l’adjudicataire reçoit le permis pour une nouvelle période de vingt cinq ans.

Si l’adjudication n’a pas donné de résultat, les terrains deviennent libres et disponibles, comme si aucun permis n'avait été institué ; Padministration doit faire retirer les bornes qui signalaient le périmètre, et le dernier permissionnaire peut faire enlever les machines, appareils et tous autres objets dont l'enlèvement ne peut nuire à la sécurité, sauf le droit de l'Administration de les retenir, jusqu’à concurrence des sommes qui lui sont dues.

Tel est le régime minier de nos colonies africaines ; comme on le voit, il se compose de trois permis successifs, s'appliquant à des terrains de plus en plus restreints, donnant lieu à des droits de plus en plus élevés, mais valables pour un temps de plus en plus long et conférant des droits de plus en plus importants.